30 juin 2008

La loi sur les chiens dangereux est adoptée et promulguée

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008 page 9984.

Elle retouche plusieurs textes, principalement le Code rural et le Code pénal, et comporte quelques nouveautés majeures se traduisant en particulier par de nouvelles obligations pour les maires.

Elle instaure ainsi une "attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents" qui s'applique aux propriétaires ou aux détenteurs des chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de seconde catégorie (chiens de garde et de défense). Le décret d'application déterminera le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.

La loi remplace l'obligation de dépôt d'une déclaration de détention des chiens des deux catégories précitées par l'obligation d'obtenir du maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis de détention ; la délivrance de ce permis est subordonnée à la constitution du même dossier que celui qui devait être accompagner la déclaration, mais augmenté

  • de l'attestation d'aptitude du propriétaire ou du détenteur
  • de l'évaluation comportementale de l'animal
L'évaluation comportementale est obligatoire entre 8 et 12 mois pour les chiens des deux premières catégories ; elle peut être renouvelée dans des conditions qui seront fixées par décret et le maire peut à tout moment en demander une nouvelle. Cette évaluation pouvait déjà être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne, mais elle devient obligatoire lorsqu'il y a eu morsure de personnes, tout fait de morsure devant être déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur du chien ou encore tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; à la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.

L'ensemble de ces nouvelles obligations sont assorties des sanctions pénales ad hoc.

26 juin 2008

Gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité

Le tribunal administratif de Strasbourg avait inscrit à son audience du 26 juin 2008 l'examen des requêtes (référés-provision et/ou requêtes de plein contentieux) de 11 communes d'Alsace Moselle : Metz, Montigny-les-Metz, Thionville, Lingolsheim, Bischheim, Riquewihr, Strasbourg, Talange, Bischwiller, Mulhouse et Haguenau.

Le représentant du ministère de l'intérieur a relevé l'importance du jugement que doit rendre le tribunal administratif de Strasbourg, qui serait le premier rendu sur le fond pour les requêtes formées par 320 communes au total. Il a rappelé à la barre que l'Etat invoquait la prescription quadriennale pour les années 2000 à 2002, qu'il ne contestait pas le principe de la responsabilité de l'Etat mais qu'il discutait le mode de calcul de l'indemnisation.

Le commissaire du gouvernement, M. SIMON, a conclu ainsi :

L'avis du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 (n° 299825) restant très général, il a proposé de se référer à l'ordonnance du 28 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon (06LY00783) qui donne des éléments sur les principes d'indemnisation :

  • Les frais de personnel font indéniablement partie du préjudice
  • Le temps de traitement des dossiers : il est plutôt de 17 mn et 30 secondes, comme l'a jugé la cour de Lyon, que de 12 mn comme le soutient l'Etat
  • Le salaire horaire moyen à retenir est celui d'un agent de catégorie C soit 13,62 €
  • La collectivité doit identifier de façon précise les dépenses logistiques exposées spécialement pour accomplir la mission
  • Le temps d'utilisation des moyens logistiques non spécifiques (dont la commune dispose en tout état de cause) n'est pas indemnisable.

Sur la prescription quadriennale, il a proposé, en s'appuyant sur plusieurs ordonnances de référé-provision qui sans constituer une jurisprudence donnent néanmoins une tendance, de rejeter l'exception soulevée par l'Etat au motif que les recours pour excès de pouvoirs formés contre les décrets imposant la mission litigieuse aux communes avaient interrompu le cours du délai. Les décrets étant un acte administratif règlementaire produisant des effets erga omnes, il doit en être de même des recours contre ces actes. Le point de départ de la prescription doit donc être la déclaration d'illégalité des décrets, intervenue le 5 janvier 2005 et la prescription ne pouvait donc être acquise, en l'absence de demande, qu'à compter du 1er janvier 2010. Il a relevé accessoirement que les communes ne pouvaient pas connaitre l'existence de leur créance tant que la légalité des décrets n'avait pas été remise en cause.

Le jugement doit être rendu dans un mois environ.

25 juin 2008

Les élus communaux sont fichés avec leur étiquette et leur nuance politiques

M. Jean Louis Masson a attiré l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les préfectures tiennent un fichier des élus locaux avec l'indication de leur sensibilité politique. Il a souhaité savoir si l'ensemble des élus municipaux faisaient partie de ce fichier ou s'il s'agissait seulement des élus municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, il a souhaité savoir si ce fichier était communicable au public.

Le ministre lui a répondu qu'aux termes du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, pris sur avis conforme de la CNIL, le ministère de l'intérieur était autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs de certains mandats ou fonctions et les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer.

S'agissant des élections municipales, sont concernées l'ensemble des personnes titulaires d'un mandat de conseiller, quelle que soit la taille de la commune, ainsi que les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants. Les données recensées incluent l'étiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel, ainsi que la nuance politique qui leur est attribuée. Toutefois, hormis pour les maires, ces mentions ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Conformément aux articles 3 et 4 du décret du 30 août 2001, les informations communicables aux tiers sur demande sont les nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, sigle et titre de la liste, rang de présentation, étiquette politique, nuance politique, profession, mandats et fonctions électives, fonctions gouvernementales, distinctions honorifiques des candidats. En revanche, les adresses et numéros de téléphone personnels des candidats ne sont pas communicables aux tiers.

Source : Rep. min. n° 04062 : JO Sénat, 19 juin 2008, p. 1234

17 juin 2008

Le service public de l'information municipale et les droits des groupes politiques du conseil municipal.

Je publie ci-dessous une note un peu ancienne qui n'a jamais été diffusée. Je pense que le recul est à présent suffisant pour la mettre en ligne pour qu'elle puisse éventuellement être utile à l'un ou l'autre de mes lecteurs.

I. Le service public de l'information municipale :

L'existence du service public de l'information municipale est établie depuis un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 31 octobre 1978 Hosten paru aux tables du recueil Lebon page 689 qui a fait application du principe d'égalité devant le service public en matière d'information municipale. Plus récemment, par une décision du 24 juin 1996 Préfet de l'Essonne D.A. 11/96 n° 517, le Tribunal des Conflits a jugé que le contrat par lequel une commune confiait à une société privée la vente des espaces publicitaires du journal d'informations municipales, ainsi que la réalisation matérielle et la diffusion de ce journal était un contrat administratif car il confiait à cette société une partie de l'exécution du service public de l'information municipale. Dans la ligne de cette décision, par un arrêt de section du 10 juillet 1996 Coisne n° 140.606, le Conseil d'Etat a jugé qu'un contrat d'une commune avec une société d'économie mixte portant notamment sur l'édition et la diffusion du journal d'information municipale relevait d'une mission de service public.

La question du périmètre de ce service s'était posée à Strasbourg il y a une dizaine d'années. La commune éditait mensuellement un journal d'informations municipales dénommé « Strasbourg Magazine » qui comportait une tribune trimestrielle d'expression des groupes politiques du conseil municipal. En décembre 1996 le représentant de l'un de ces groupes a proposé un texte intitulé « Strasbourg à deux vitesses » qui mettait en parallèle la politique culturelle de la ville de Strasbourg et le traitement des problèmes de sécurité ; ce texte comportait un questionnaire sur ce dernier aspect et proposait aux personnes mécontentes de prendre contact avec le groupe en remplissant un coupon réponse dans lequel une partie était réservée aux coordonnées de la personne qui pouvait indiquer également si elle soutenait l'action du groupe considéré et si elle souhaitait avoir des informations sur son activité.

Le maire de Strasbourg a rejeté la demande de publication de ce texte au motif que le magazine municipal ne pouvait constituer un support pour des appels à des adhésions à un parti politique ou pour la constitution de listes de sympathisants. Cette décision a été déférée à la censure du tribunal administratif de Strasbourg par le représentant du groupe politique en cause.

Dans son jugement du 8 décembre 1998, le tribunal administratif de Strasbourg a noté « que le maire, en tant qu'organe exécutif de la commune est responsable du service public de l'information municipale ; ... qu'au même titre que l'ensemble du bulletin, le contenu des articles proposés par les différents groupes politiques dans le cas où le maire a usé de la faculté dont il dispose de les publier dans le bulletin municipal, ne doit pas être étranger à l'intérêt communal ; que dès lors c'est à bon droit que, dans son courrier du 3 décembre 1996 adressé à tous les groupes politiques, le maire de Strasbourg a rappelé que le contenu de tels articles devait être limité à l'expression d'opinions relatives à la gestion municipale, à l'exclusion de tous appels à l'adhésion ; » En statuant ainsi, le tribunal administratif s'est situé dans le droit fil de la jurisprudence déjà rendue en la matière.

La rédaction du considérant de principe du jugement s'inspire directement d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 octobre 1992 Lavaurs D.A. 10/92 n° 467. Ce jugement avait annulé la décision du maire de Lyon de publier un éditorial dans la revue municipale de cette ville au motif que : « ... la décision contestée de publier ledit écrit, totalement étrangère à la gestion de la municipalité, doit être regardée comme méconnaissant l'étendue des attributions légales dont est investi le maire de Lyon en sa qualité d'organe exécutif de la commune responsable de l'information municipale ... ». Le jugement rapporte que dans l'éditorial litigieux le maire dissertait sur les maux de la société française, annonçait sa démission de son mandat de député et, sans le désigner expressément, du parti politique auquel il adhérait et révélait la création à son initiative d'un nouveau mouvement politique.

Ce jugement avait été annulé par le Conseil d'Etat par un arrêt du 6 janvier 1995 n° 143.799 au motif que le tribunal avait eu tort de juger recevable le recours de M. Lavaurs, contribuable de la commune, alors que la décision attaquée ne comportait en elle-même aucun engagement de dépense communale. Mais, devant le tribunal administratif de Strasbourg, la ville de Strasbourg soutenait - et ses conclusions ont été suivies - que la solution de fond donnée par le tribunal administratif de Lyon devait être confirmée, car elle ne faisait que procéder à une application a contrario de la solution d'un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1987 Divier n° 62.459 dans lequel la Haute Juridiction a décidé qu' « en entreprenant des campagnes d'information comportant notamment l'apposition d'affiches sur le statut de la ville de Paris, le financement du n° 41 de la revue "Ville de Paris" intitulé "spécial Municipales" ainsi que celui de la publication et de la diffusion en février et mars 1983 de vingt brochures intitulées "Villages de Paris", le maire de Paris n'a pas méconnu, compte tenu notamment du contenu des messages ainsi diffusés, les limites de ses attributions légales en qualité d'exécutif de la commune responsable de l'information municipale ; »

On peut donc retenir de l'état actuel de la jurisprudence que l'activité de mise en forme et de diffusion de l'information municipale, dont l'édition des journaux d'information municipale est l'un des aspects, constitue un service public dont le maire a la responsabilité et auquel s'appliquent les règles générales du service public, en particulier le principe d'égalité. En tant que service public communal, les informations diffusées doivent nécessairement être en rapport avec les affaires de la commune, cette règle étant sanctionnée par un éventuel vice d'incompétence qui peut entacher les décisions du maire de publier des informations qui seraient étrangères à la gestion communale.

II. Les droits des groupes politiques dans les organes délibérants locaux :

Le requérant soutenait que le refus de publication litigieux aurait constitué une violation du droit d'expression dont bénéficient les groupes politiques. La ville de Strasbourg soutenait en défense que le statut légal des groupes politiques ne consacrait d'aucune manière au profit de ces groupes un droit d'expression juridiquement distinct de celui des membres de ces groupes en leur qualité de conseillers municipaux.

Le tribunal administratif a confirmé ce point de vue en jugeant que « contrairement à ce que soutient le requérant, si le code général des collectivités territoriales reconnaît certains droits aux groupes politiques composant le conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne leur confère de droit à l'expression dans le cadre de ce service public [de l'information municipale]... ; »

Dans le cadre de l'amélioration de la démocratie locale, la loi du 6 février 1992 dite ATR a rendu obligatoires certaines aides logistiques des communes aux élus locaux. La loi Sapin du 29 janvier 1993 a inséré une disposition complémentaire dans la loi ATR autorisant les assemblées délibérantes, en particulier des communes de plus de 100.000 habitants, à délibérer sur le fonctionnement des groupes d'élus, sans pouvoir modifier cependant, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. Cette disposition a été réécrite et complétée par l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, puis codifiée au Code général des collectivités territoriales sous les articles L. 2121-28 en ce qui concerne les communes, L. 3121-24 en ce qui concerne les départements et L. 4132-23 pour ce qui est des régions.

Le texte est le suivant :

« Art. L. 2121-28. - I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder [loi du 27 février 2002] 30 p. 100 du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal.

Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées. »

Il est donc clair qu'en l'état actuel des textes, le statut légal des groupes politiques dans les assemblées locales se réduit à l'aide logistique que la collectivité peut apporter à ces groupes. Aucun droit spécifique ne leur est reconnu en dehors de cet aspect, et en particulier aucun droit d'expression, ce droit ne bénéficiant qu'aux conseillers eux-mêmes. Il est au demeurant à noter que ce droit d'expression est limité en l'état actuel du droit à un triple aspect : droit de participer au débat a cours des séances du conseil, droit de poser des questions orales consacré législativement par la loi ATR (Articles L. 2121-19, 3121-20 et 4132-20 du Code général des collectivités territoriales) et droit de proposition (sur la question du droit d'expression voir Encyclopédie Dalloz Collectivités locales p. 263-36 271 et suivants).

12 juin 2008

Un projet de loi relatif à la démocratie locale en préparation

Monsieur Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, a annoncé le 30 mai, à Figeac (Lot), à l'occasion des XIèmes assises de l’Association des petites villes de France (APVF), qu’il proposera au gouvernement un projet de loi comportant diverses dispositions relatives à la modernisation de la démocratie locale.

Le discours est consultable sur le site de Vie Publique.

Parmi les diverses mesures prévues, on notera celle du mode d'élection des élus intercommunaux pour "pour ancrer les EPCI dans le schéma républicain et démocratique de notre pays". Il s'agit d'un débat récurrent depuis quelques années ; voyez ici.

Une amélioration du statut de l'élu local, pour leur permettre de "bénéficier d'une sécurité matérielle et professionnelle, d'une formation et d'une clarification du statut juridique et des responsabilités", serait également à l'ordre du jour.

Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire


Le projet de loi a été déposé le 11 juin 2008 devant le sénat.

On note que la notion de service minimum a été évacuée au profit d'un droit d'accueil. On peut noter également le manque de clarté du fondement juridique de la réforme envisagée : s'agit-il d'un transfert de compétence de l'Etat vers les communes, avec une compensation comme cela est la règle depuis 1983, ou bien s'agit-il plutôt d'une mission confiée au maire agent de l'Etat avec une compensation forfaitaire des charges ? En d'autres termes s'agit-il d'une mesure de déconcentration ou d'un transfert de compétences ?

On peut pencher en faveur de la mesure de déconcentration. Deux indices vont en ce sens : d'une part, c'est le maire, et non la commune, qui est chargé de la mise en place du service d'accueil ; d'autre part, la "sous-traitance" de ce service à une autre commune ou à un EPCI est expressément autorisée, ce qui n'aurait pas lieu d'être s'il s'agissait d'une compétence pleine et entière de la commune.

Pour aller au bout de la logique il serait également souhaitable que la loi prévoie expressément - comme cela avait au demeurant été évoqué - que la responsabilité au titre des dommages nés du fonctionnement de ce service incombe à l'Etat, pour prévenir les complications contentieuses qui ne manqueront pas de naître sur la détermination de la personne publique responsable.