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Articles

Affichage des articles du juin, 2008

La loi sur les chiens dangereux est adoptée et promulguée

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008 page 9984.

Elle retouche plusieurs textes, principalement le Code rural et le Code pénal, et comporte quelques nouveautés majeures se traduisant en particulier par de nouvelles obligations pour les maires.

Elle instaure ainsi une "attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents" qui s'applique aux propriétaires ou aux détenteurs des chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de seconde catégorie (chiens de garde et de défense). Le décret d'application déterminera le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'at…

Gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité

Le tribunal administratif de Strasbourg avait inscrit à son audience du 26 juin 2008 l'examen des requêtes (référés-provision et/ou requêtes de plein contentieux) de 11 communes d'Alsace Moselle : Metz, Montigny-les-Metz, Thionville, Lingolsheim, Bischheim, Riquewihr, Strasbourg, Talange, Bischwiller, Mulhouse et Haguenau.

Le représentant du ministère de l'intérieur a relevé l'importance du jugement que doit rendre le tribunal administratif de Strasbourg, qui serait le premier rendu sur le fond pour les requêtes formées par 320 communes au total. Il a rappelé à la barre que l'Etat invoquait la prescription quadriennale pour les années 2000 à 2002, qu'il ne contestait pas le principe de la responsabilité de l'Etat mais qu'il discutait le mode de calcul de l'indemnisation.

Le commissaire du gouvernement, M. SIMON, a conclu ainsi :

L'avis du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 (n° 299825) restant très général, il a proposé de se référer à l…

Les élus communaux sont fichés avec leur étiquette et leur nuance politiques

M. Jean Louis Masson a attiré l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les préfectures tiennent un fichier des élus locaux avec l'indication de leur sensibilité politique. Il a souhaité savoir si l'ensemble des élus municipaux faisaient partie de ce fichier ou s'il s'agissait seulement des élus municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, il a souhaité savoir si ce fichier était communicable au public.

Le ministre lui a répondu qu'aux termes du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, pris sur avis conforme de la CNIL, le ministère de l'intérieur était autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs de certains mandats ou fonctions et les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer.

S'agissant des élections municipales, sont concernées l'ensemble des personnes titulaires d'un mandat de…

Le service public de l'information municipale et les droits des groupes politiques du conseil municipal.

Je publie ci-dessous une note un peu ancienne qui n'a jamais été diffusée. Je pense que le recul est à présent suffisant pour la mettre en ligne pour qu'elle puisse éventuellement être utile à l'un ou l'autre de mes lecteurs.

I. Le service public de l'information municipale :

L'existence du service public de l'information municipale est établie depuis un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 31 octobre 1978 Hosten paru aux tables du recueil Lebon page 689 qui a fait application du principe d'égalité devant le service public en matière d'information municipale. Plus récemment, par une décision du 24 juin 1996 Préfet de l'Essonne D.A. 11/96 n° 517, le Tribunal des Conflits a jugé que le contrat par lequel une commune confiait à une société privée la vente des espaces publicitaires du journal d'informations municipales, ainsi que la réalisation matérielle et la diffusion de ce journal était un contrat administratif car il confiait à …

Un projet de loi relatif à la démocratie locale en préparation

Monsieur Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, a annoncé le 30 mai, à Figeac (Lot), à l'occasion des XIèmes assises de l’Association des petites villes de France (APVF), qu’il proposera au gouvernement un projet de loi comportant diverses dispositions relatives à la modernisation de la démocratie locale.

Le discours est consultable sur le site de Vie Publique.

Parmi les diverses mesures prévues, on notera celle du mode d'élection des élus intercommunaux pour "pour ancrer les EPCI dans le schéma républicain et démocratique de notre pays". Il s'agit d'un débat récurrent depuis quelques années ; voyez ici.

Une amélioration du statut de l'élu local, pour leur permettre de "bénéficier d'une sécurité matérielle et professionnelle, d'une formation et d'une clarification du statut juridique et des responsabilités", serait également à l'ordre du jour.

Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire

Le projet de loi a été déposé le 11 juin 2008 devant le sénat.

On note que la notion de service minimum a été évacuée au profit d'un droit d'accueil. On peut noter également le manque de clarté du fondement juridique de la réforme envisagée : s'agit-il d'un transfert de compétence de l'Etat vers les communes, avec une compensation comme cela est la règle depuis 1983, ou bien s'agit-il plutôt d'une mission confiée au maire agent de l'Etat avec une compensation forfaitaire des charges ? En d'autres termes s'agit-il d'une mesure de déconcentration ou d'un transfert de compétences ?

On peut pencher en faveur de la mesure de déconcentration. Deux indices vont en ce sens : d'une part, c'est le maire, et non la commune, qui est chargé de la mise en place du service d'accueil ; d'autre part, la "sous-traitance" de ce service à une autre commune ou à un EPCI est expressément autorisée, ce qui n'aurait pas lieu d'êt…