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Articles

Affichage des articles du juillet, 2008

Un courriel professionnel peut-il être partiellement privé ?

Un jugement du 17 juillet 2008 du tribunal de Quimper l'a admis.

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre, un agent de la ville de Douarnenez a découvert que son dossier personnel contenait la copie d'un courriel qu'il avait adressé à un collègue dans le cadre d'une demande du directeur général des services relative à la préparation budgétaire.

Ce courriel était divisé en deux parties distinctes : la première étant humoristique et s’adressant au collègue du même rang que lui qu’il considérait comme un ami (et débutant par la formule "Salut Didier") et la deuxième étant "plus professionnelle" et concernant les besoins de son service en informatique (et débutant par la formule "M. Didier J."). Dans la première partie, l'expéditeur ironisait sur le fonctionnement administratif de la mairie de Douarnenez.

Ayant eu vent de ce courriel, le directeur général des services a demandé à son destinataire de lui en imprim…

Règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général

Le ministère de l'Intérieur a publié le 4 juillet 2008 une circulaire aux préfets concernant l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). Cette circulaire peut être téléchargée ici. Elle peut également être consultée avec des commentaires et les sept annexes explicitant les notions communautaires utilisées, sur le site de la DGCL.

L'objectif est, dans le cadre de la présidence française et dans la perspective de l'obligation d'envoi fin 2008 d'un rapport à la Commission, de mettre la France en conformité avec la réglementation dite « Monti-Kroes » comprenant trois textes communautaires du 28 novembre 2005 :La décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’Etat sous forme de compensatio…

Attribuer un marché sans mise en concurrence à une SEM constitue un délit de favoritisme

La ville de Martigues avait confié à une SEM locale, sans mise en concurrence, la réalisation du bulletin d'information municipale. Le maire s'est vu condamner pour délit de favoritisme, un adjoint pour complicité et le directeur de la SEM pour recel de délit de favoritisme. L'affaire a été portée devant la Cour de cassation.

Un arrêt de la chambre criminelle, du 25 juin 2008, n° 07-88.373, vient de juger que :

"...dès lors que la participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également une collectivité locale exclut en tout état de cause que celle-ci puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, la cour d'appel, qui a fait une exacte application des articles 3, 1°, et 35 III, 4°, du code des marchés publics alors applicable, a justifié sa décision ".

En d'autres termes, l'attribution d'un marché à une SEM, dans laquel…

Le Conseil d'Etat a-t-il vraiment sécurisé l'utilisation des logiciels libres par rapport aux mesures techniques de protection ?

Un arrêt récent du Conseil d'Etat fait actuellement l'objet de nombreux commentaires sur le Net.

Voyez par exemple :

"Le Conseil d'État sécurise l'usage et le développement de logiciels libres" chez Zdnet"Le Conseil d'État revoit un décret de la loi DADVSI en faveur des logiciels libres" chez Linuxfr"L’usage des logiciels libres ne sera pas pénalisé par les MTP" chez Drôle d'En-Droitet last, but not least,
l'analyse de l'April qui était à l'origine du recours (voir aussi le communiqué).
Quel était l'enjeu ?

la légalisation et la pénalisation des mesures techniques de protection (MTP) également connues sous la dénomination de DRM (digital right management), par la loi DADVSI est considérée par le monde du logiciel libre comme susceptible de porter une atteinte grave au développement de son activité. En effet si la seule détention de systèmes conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à ces mesures est une infract…

Gestion des demandes de CNI et passeports : au tour du passeport biométriques

Le journal Les Echos rapporte dans son édition du 23 juillet 2008 que le bras de fer entre l'Etat et les communes à propos de la gestion des demandes de titres d'identité se situe actuellement sur le terrain des passeports biométriques. Avec l'appui de l'AMF, de nombreux maires refusent de procéder à l'instruction de ces demandes à compter du 28 juin 2009 comme le leur demande le ministère de l'Intérieur. Le ministère a entrepris d'installer 4.000 stations d'accueil (pour enregistrer photos d'identité et empreintes digitales) dans 2.000 mairies et propose une dotation annuelle de 3.200 Euros pour chacune de ces stations, ce que les maires jugent insuffisant notamment au regard des indemnités accordées par le juge admnistratif au titre du transfert de la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports dans le cadre de contentieux en cours. L'Etat a semble-t-il, pour éviter le blocage, accepté de considérer que l'expérimentatio…

L'organisation de l'administration départementale de l'Etat

Le Journal Officiel du 9 juillet 2008 publie aux pages 11009 et suivantes la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat.

L'objectif poursuivi est, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, que l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat à l'échelon départemental soit mieux adaptée aux attentes des citoyens et facilite un dialogue efficace avec les élus locaux. Cette volonté s'inscrit dans le cadre plus général de la réforme d'ensemble de l'organisation territoriale de l'Etat dont le niveau régional a fait l'objet d'une instruction du 19 mars.

La circulaire retient le principe selon lequel l'administration territoriale de l'Etat à l'échelon départemental doit être organisée à partir des besoins prioritaires de la population et doit faciliter un dialogue efficace avec les élus locaux, principe dont ont été déduites les options de …