26 septembre 2008

Chronique de la mort annoncée du département

Dans le discours du Président de la République à Toulon le 25 septembre 2008 les observateurs n'ont pas manqué de relever ce passage :

"Après la remise à plat de la carte judiciaire et les restructurations militaires, il faut aller plus loin dans la réorganisation de nos administrations et de nos services publics. Nous allons engager la deuxième étape de la réforme de l’Etat dès l’année prochaine.
Le grand chantier de la réforme de nos administrations locales sera ouvert dès le mois de janvier. Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques."


Les médias ont dès le lendemain diffusé des informations qui précisent les intentions du gouvernement dont la réflexion semblerait déjà avancée :

On apprend ainsi que la proposition de M. COPE de reporter les élections régionales de 2010 à 2011, au motif de les faire coïncider avec les élections cantonales, serait en réalité inspirée par l'idée de faire en sorte que lors de la date prévue pour les élections cantonales, cette élection ait disparu pour être remplacée par un nouveau scrutin régional, organisé au niveau des cantons, faisant suite à une fusion entre les départements et les régions qui serait intervenue entre temps.

Car l'idée de base de la réforme serait bien la suppression de l'échelon administratif départemental dans le cadre de ce qui est présenté comme une fusion entre les deux collectivités. Cette idée n'est pas nouvelle : même si le rapport ATTALI en est son dernier promoteur en date (décision n° 260), il n'est pas inutile de se rappeler que dès 1976 elle figurait parmi les perspectives ouvertes par le rapport GUICHARD ("Vivre ensemble" La Documentation Française 1976 Tome 1 p. 84 § 278 et 279).

L'un des préalables juridiques les plus délicats risque d'être la modification de la Constitution dont l'article 72 garantit l'existence des départements.

La préparation de cette réforme donnerait lieu à une mission pour laquelle le nom de M. BALLADUR est d'ores et déjà cité.

En complément, trois groupes de travail seraient prochainement mis en place, sur les thèmes de la clarification des compétences, réflexion qui pourrait être alimentée par le rapport Lambert, de la refonte de la fiscalité loclae et de celle des dotations aux collectivités territoriales.

24 septembre 2008

Election des vice-présidents des EPIC : un jugement confirme que la parité et le scrutin de liste ne sont pas applicables

Une première décision de justice sur la question de l'applicabilité de la parité et du scrutin de liste à l'élection des vice-présidents des EPIC, a été rendue par le tribunal administratif d'Orléans.

Le tribunal s'est placé dans le droit fil de la doctrine ministérielle en jugeant que :

"le législateur a lié l'utilisation du scrutin de liste pour l'élection des adjoints, prévue à l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, à l'existence de l'obligation de respecter la parité dans les communes de 3 500 habitants et plus ; que, dans ces conditions, dès lors qu'aucune disposition législative ne prévoit que les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale soient constitués en respectant le principe de parité, les dispositions de l'article L. 2122-7-2 ne peuvent s'appliquer à l'élection de leurs vice-présidents ; qu'ainsi le renvoi de l'article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales aux dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints ne peut, s'agissant de l'élection des vice-présidents d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, viser que les seules dispositions relatives à l'élection des adjoints prévues à l'article L. 2122-7-1 du même code..."

Voir T.A. Orléans 1er juillet 2008 n° 801465, Zrida, La Semaine Juridique Administration et Collectivités Territoriales n° 39 du 22 septembre 2008 p. 2204 note J. Moreau.


17 septembre 2008

Logiciels libres : écrivez à votre député européen

Pour qu'il soutienne une déclaration écrite visant à :
  • faire migrer le Parlement européen vers des logiciels libres ;
  • soutenir la R&D publique européenne en logiciel libre

09 septembre 2008

Gestion des demandes de CNI et passeports : le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est rendu

Ainsi que le relate le quotidien l'Alsace, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu son jugement le 29 août 2008.

Il retient, sans surprise, le principe de la responsabilité de l’Etat. Mais, contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, il considère que la déchéance quadriennale peut être opposée pour les exercices budgétaires antérieurs à 2003 ; il écarte donc l’argumentation selon laquelle le point de départ de cette prescription était la déclaration d’illégalité des décrets qui avaient fondé le transfert de gestion des demandes de pièces d’identité aux communes. Cette déclaration étant intervenue le 5 janvier 2005 (date du premier arrêt du Conseil d’Etat), la prescription n'aurait pu être acquise dans cette solution, en l’absence de demande, qu'au plus tôt à compter du 1er janvier 2010.

Pour ce qui est de la réparation due aux communes, le tribunal retient la durée de 15 minutes pour le traitement d’un dossier par un agent de catégorie C sur la base d'une rémunération horaire brute de 13,62 € . A ce poste, le tribunal a accepté d'ajouter les frais d’acquisition de logiciels, pour autant qu'une telle acquisition a été effectuée, et les frais de maintenance de celui-ci.

Le jugement pour Strasbourg peut être lu ici.