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Articles

Affichage des articles du octobre, 2008

Réforme de l'administration territoriale : le comité Balladur est créé.

Le comité Balladur est créé et sa composition établie.

Voyez le décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales JORF n°0249 du 24 octobre 2008 page 16202 texte n° 7. On trouvera en annexe la lettre de mission.

La composition :

M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par le présent décret.
Sont nommés membres du comité :
M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jacques Julliard, historien ;
M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ;
Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ;
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur ;
M. Dominique Perben, ancien ministre, député ;
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat ;
M. André Vallini, député ;
M. Michel …

Droit d'accueil dans les écoles

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de suspendre "La décision du maire de la Ville de Paris (...) de ne plus appliquer, pour des raisons de sécurité, la loi du service minimum d'accueil des enfants à l'école lors des prochaines grèves d'enseignants". Voyez la dépêche de l'AFP ici.

Une telle décision ne surprend pas dès lors que l'existence d'une décision explicite, à portée permanente, de refus d'application de la loi a pu être démontrée, ce qui a été d'autant plus facile que le maire de Paris l'avait médiatisée et qu'elle constituait un retour en arrière sur les déclarations du même maire annonçant qu'il appliquerait la loi après son adoption.

La situation est bien entendu bien différente lorsque la non organisation du service d'accueil résulte de facto d'une abstention de la commune. Sauf à détecter et à démontrer que l'abstention repose également sur une décision volontaire, et n'est pas …

Expulsion des gens du voyage : articulation entre les pouvoirs du maire et du préfet

Le 7 août 2008 le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté préfectoral mettant en demeure des gens du voyage de quitter les lieux occupés illégalement (voyez la dépêche d'Ouest-France sur le site de maville.com) ; il s'agit de la procédure créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié sur ce point la loi Besson du 5 juillet 2000.

Le tribunal a jugé ceci :

"Qu'il résulte notamment de ces dispositions que le préfet du département concerné ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précité sur le territoire d'une commune qui, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er de cette même loi, s'est dotée d'une aire d'accueil pour les gens du voyage mais dont le maire n'aurait pas édicté un arrêté interdiqsant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées."Il faut donc, en quelque…

Les personnes publiques incitées à donner leurs vieux ordinateurs à leurs personnels

L'Assemblée Nationale vient d'adopter en première lecture la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

L'article 55 prévoit d'introduire au CG3P un nouvel alinéa aux article L. 3212-2 et 3, ainsi rédigé :

Art. L. 3212-2 al. 5 :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement : ... Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, aux personnels des administrations concernées. »

Art. L. 3212-2 al. 3 :

« Ils [les collectivités territoriales et leurs établissements publics] peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n’ont plus l’emploi, aux mêmes conditions que ce…

Réforme de l'administration territoriale

La revue "Droit administratif" n° 8-9 d'août/septembre 2008 comporte aux pages 8 et 9 un entretien avec Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, qui fut rapporteur général de la commission Attali.

Je me permets d'extraire de ce texte un passage qu'il me paraît important d'avoir bien en mémoire si l'on compte observer la mobilisation médiatico-politique qui va s'organiser autour des travaux de la commission Balladur.

" D.A. : Pour en revenir au thème de la gouvernance et en ce qui concerne l'organisation territoriale, la commission a fait un certain nombre de propositions, dont une a marqué les esprits : la suppression de l'échelon départemental en dix ans. Quelles ont été les raisons qui ont poussé la commission à faire cette proposition et pensez-vous qu'une telle réforme puisse véritablement être menée ?

J.d.C : La France est le pays qui comporte le plus de strates d'administrations locales : la commune, les intercommunali…

Intercommunalité : la réforme de l'élection des assemblées des EPCI est confirmée

En clôture de la Convention nationale de l’assemblée des communautés de France, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, a présenté, le 10 octobre à Montpellier, plusieurs mesures destinées à favoriser l’achèvement de l’intercommunalité. Annonce phare : un système permettant de voter à la fois pour le conseiller municipal et le conseiller communautaire pourrait être mis en place lors des municipales de 2014.

Voyez le détail sur le site du ministère.

Rapport de la mission parlementaire d’information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales

La commission des lois de l'Assemblée Nationale a, le 8 octobre 2008, pris connaissance et adopté le rapport de la mission d’information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales de M. WARSMANN.

Titre de couverture : "Pour un big-bang territorial - Dix principes pour clarifier l'organisation territoriale française".

Voir ici les dix principes retenus par le rapport.

Le rapport complet est disponible ici.

Droit d'accueil dans les écoles

Au courant de cet été à la suite d'un billet du Professeur Jean-David DREYFUS sur le blog Dalloz, je m'interrogeais sur les conséquences possibles d'un refus des communes d'organiser l'accueil des élèves. J'ai aujourd'hui toujours du mal à imaginer quelle solution efficace pourrait être mise en œuvre en cas de carence dans l'organisation de ce service.

Une brève du blog du professeur Geneviève KOUBI nous apprend ainsi que les expériences qui ont pu être menées à l'occasion de la grève du 7 octobre 2008 n'ont guère été concluantes. Le juge des référés administratif de Cergy-Pontoise, saisi par le Préfet de Seine-saint-Denis, mobilisé lui-même par le recteur d'académie, a rejeté les requêtes le jour même de la grève pour en se fondant sur l'impossiblité à cette date d'ordonner des mesures utiles. D'autres requêtes en référé concernant cette grève seraient pendantes devant le tribunal administratif de Melun ; elle ne pourront a prior…

Intercommunalité : un sondage favorable à une réforme du mode d'élection

La Gazette des communes informe ses lecteurs qu'en vue sa prochaine réunion, les 9 et 10 octobre 2008, l'association des communautés urbaines de France a commandité un sondage auprès de CSA-Dexia (La Gazette 6/10/2008 p. 22). Il en ressort que 64% des Français seraient favorables à une réforme du mode d'élection des conseillers communautaires. 49% des personnes interrogées seraient favorables à l'élection directe, dans chaque commune, des responsables de la communauté.

On rappellera que l'élection des membres des assemblées des EPCI au suffrage universel direct avait déjà été évoquée lors des débats relatifs à l'adoption de la loi Chevènement, en 1999. Sa prise en compte explicite par le rapport Mauroy a suscité quelque émotion auprès des élus communaux, opposants traditionnels à l'idée. Lors de l'introduction de la réforme dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, en 2002, c'est le Sénat qui l'en a évacué au motif que les memb…

Le projet de CGAC TIC et le logiciel libre : FUD ou pas FUD ?

M. Philippe AIGRAIN publie sur son blog un article qui stigmatise le manque de neutralité évident des auteurs de ce projet de CCGAG à l'égard des logiciels libres.

L'explication serait une volonté de rentabiliser la propriété immatérielle de l'Etat, en plaçant dès lors systématiquement les créations immatérielles sous un régime de licence propriétaire.

D'où l'article 36 qui soumet à accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur l'incorporation dans l'objet du marché d'éléments disponibles sous un régime de licence libre. Contrairement à l'auteur, on peut penser qu'il ne s'agit pas là de pur FUD ; ce texte traduit plutôt la volonté d'éviter une soumission involontaire de l'ensemble de la création à un régime de licence libre, à raison de l'effet contaminant de ces licences. L'une des particularité des logiciels et autres créations libres est en effet que leur incorporation dans une autre création oblige en principe l'auteur…