27 octobre 2008

Réforme de l'administration territoriale : le comité Balladur est créé.

Le comité Balladur est créé et sa composition établie.

Voyez le décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales JORF n°0249 du 24 octobre 2008 page 16202 texte n° 7. On trouvera en annexe la lettre de mission.

La composition :

M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien député, est nommé président du comité institué par le présent décret.
Sont nommés membres du comité :
M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jacques Julliard, historien ;
M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ;
Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ;
M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, sénateur ;
M. Dominique Perben, ancien ministre, député ;
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat ;
M. André Vallini, député ;
M. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
Participent aux travaux du comité avec voix consultative :
M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ;
M. Philippe Josse, directeur du budget ;
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale.
Est nommé rapporteur général du comité : M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat.

Voyez aussi le commentaire du Pr G. KOUBI.

23 octobre 2008

Droit d'accueil dans les écoles

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris vient de suspendre "La décision du maire de la Ville de Paris (...) de ne plus appliquer, pour des raisons de sécurité, la loi du service minimum d'accueil des enfants à l'école lors des prochaines grèves d'enseignants". Voyez la dépêche de l'AFP ici.

Une telle décision ne surprend pas dès lors que l'existence d'une décision explicite, à portée permanente, de refus d'application de la loi a pu être démontrée, ce qui a été d'autant plus facile que le maire de Paris l'avait médiatisée et qu'elle constituait un retour en arrière sur les déclarations du même maire annonçant qu'il appliquerait la loi après son adoption.

La situation est bien entendu bien différente lorsque la non organisation du service d'accueil résulte de facto d'une abstention de la commune. Sauf à détecter et à démontrer que l'abstention repose également sur une décision volontaire, et n'est pas la conséquence d'une impossibilité, l'Etat et la juridiction administrative devraient rester relativement démunis, en tous cas dans les délais inhérents à la procédure mise en place par la loi (l'obligation d'organiser le service n'est déclenchée que par une information donnée à la commune par l'inspection d'académie au plus tôt 48 heures avant la grêve) et aux procédures d'urgence.

Pour ceux que le sujet intéresse, un article très complet intitulé "L'organisation obligatoire de l'accueil des élèves en cas de grève" vient d'être publié à l'AJDA du 20 octobre 2008 page 1949 par M. Philippe RAIMBAULT.

21 octobre 2008

Expulsion des gens du voyage : articulation entre les pouvoirs du maire et du préfet

Le 7 août 2008 le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté préfectoral mettant en demeure des gens du voyage de quitter les lieux occupés illégalement (voyez la dépêche d'Ouest-France sur le site de maville.com) ; il s'agit de la procédure créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié sur ce point la loi Besson du 5 juillet 2000.

Le tribunal a jugé ceci :

"Qu'il résulte notamment de ces dispositions que le préfet du département concerné ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 précité sur le territoire d'une commune qui, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er de cette même loi, s'est dotée d'une aire d'accueil pour les gens du voyage mais dont le maire n'aurait pas édicté un arrêté interdiqsant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées."
Il faut donc, en quelque sorte, et selon l'expression du commissaire du gouvernement Marie TOURET, que le maire ouvre au préfet le droit de prendre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux. Ceci est valable autant pour les communes non inscrites au schéma départemental, comme en l'espèce, que pour celles qui le sont et qui ont l'obligation d'aménager des aires d'accueil.

20 octobre 2008

Les personnes publiques incitées à donner leurs vieux ordinateurs à leurs personnels

L'Assemblée Nationale vient d'adopter en première lecture la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

L'article 55 prévoit d'introduire au CG3P un nouvel alinéa aux article L. 3212-2 et 3, ainsi rédigé :

Art. L. 3212-2 al. 5 :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement : ... Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, aux personnels des administrations concernées. »


Art. L. 3212-2 al. 3 :

« Ils [les collectivités territoriales et leurs établissements publics] peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n’ont plus l’emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l’État ou l’un de ses établissements publics au 5° de l’article L. 3212-2. »


Ce texte est issu d'un amendement gouvernemental destiné à permettre aux agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des établissements publics, de bénéficier de l’exonération, mise en place par la loi de finances pour 2008, de l’impôt sur le revenu et de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels entièrement amortis.

La cession gratuite de ce matériel, qui ne concerne donc pas que les micro ordinateurs, mais tout matériel informatique, serait ainsi rendue possible. Comme elle l'était déjà à mon sens, je pense que la nouveauté résidera, outre les aspects fiscaux, dans l'introduction d'une limitation maximum de la valeur de ces matériels qui sera fixée par décret.

Ce qui paraît le plus délicat dans le projet de texte c'est la possibilité de céder des logiciels. Pour l'instant, le législateur raisonne comme si la personne publique était propriétaire des logiciels. Or, les utilisateurs de logiciels ne disposent sur ceux-ci d'aucun droit de propriété, mais d'un droit d'utilisation personnel et légalement non cessible. Il vaudrait donc mieux qu'à terme le législateur envisage de remplacer la notion de cession de logiciels par celle de transfert de droit d'utilisation.

On peut également relever que la loi n'autoriserait que la cession des logiciels nécessaires à l'utilisation des matériels informatiques. On peut considérer à mon sens, que s'agissant de micro ordinateurs, hormis le système d'exploitation, aucun logiciel n'est vraiment nécessaire à leur utilisation. Pour d'autres matériels ou périphériques, certains pilotes sont certainement nécessaires pour les faire fonctionner, dont la cession ne devrait pas poser de difficulté en droit.

La cession de logiciels autre que le système d'exploitation, telle qu'une suite bureautique sous licence propriétaire par exemple, risque donc de mettre les personnels bénéficiaires de la cession gratuite, en situation de délit de contrefaçon. Elle serait donc à manier avec la plus extrême prudence, si d'aventure la proposition de loi n'était pas remaniée.

On peut se demander si les personnes publiques ne devraient pas voir ici une opportunité d'équiper les PC réformés d'un OS et d'outils, notamment bureautiques, open source, ce qui résoudrait tous les problèmes liés aux licences, tout en assurant un fonctionnement bien plus efficace de ces PC d'ancienne génération, puisque Linux en particulier est bien moins gourmand en ressources que Windows.

16 octobre 2008

Réforme de l'administration territoriale

La revue "Droit administratif" n° 8-9 d'août/septembre 2008 comporte aux pages 8 et 9 un entretien avec Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, qui fut rapporteur général de la commission Attali.

Je me permets d'extraire de ce texte un passage qu'il me paraît important d'avoir bien en mémoire si l'on compte observer la mobilisation médiatico-politique qui va s'organiser autour des travaux de la commission Balladur.

" D.A. : Pour en revenir au thème de la gouvernance et en ce qui concerne l'organisation territoriale, la commission a fait un certain nombre de propositions, dont une a marqué les esprits : la suppression de l'échelon départemental en dix ans. Quelles ont été les raisons qui ont poussé la commission à faire cette proposition et pensez-vous qu'une telle réforme puisse véritablement être menée ?

J.d.C : La France est le pays qui comporte le plus de strates d'administrations locales : la commune, les intercommunalités, le département et la région. Tout cela entraîne une lourdeur des procédures de concertation et des frais de fonctionnement disproportionnés au regard de l'investissement. Pour la Commission, la gouvernance doit être drastiquement réformée dans un souci d'efficacité et d'optimisation des moyens publics.

D.A. : Pourquoi ne réussissons-nous pas à adapter notre modèle de gouvernance alors que tout le monde autour de nous adapte ces modèles ?

J. d. C. : Les travaux de la commission ont fait apparaître un écart entre le souci de la société française de se réformer et la réticence de ses élites politiques et administratives à le faire. Une écoute probablement disproportionnée est accordée, tant par les médias et par les élus, aux partisans du statut quo, en fait ceux qui bénéficient de rentes injustifiées. En revanche, les bénéficiaires potentiels d'une réforme ne sont en général pas organisés pour s'exprimer et pour orchestrer une capacité de résonance médiatique."

On peut ainsi lire dans la presse des derniers jours (voyez par exemple ici) que les départements se mettent déjà en ordre de bataille, au travers de l'Association des départements de France, pour affronter la préparation de cette réforme. Une réunion extraordinaire des 102 présidents de conseils généraux a eu lieu au Sénat. Un audit va être commandité pour tenter d'établir que la suppression d'un échelon territorial ne génère pas nécessairement des économies. L'objectif paraît clair : il faut à tout prix sauver le département.

A suivre...

14 octobre 2008

Intercommunalité : la réforme de l'élection des assemblées des EPCI est confirmée

En clôture de la Convention nationale de l’assemblée des communautés de France, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, a présenté, le 10 octobre à Montpellier, plusieurs mesures destinées à favoriser l’achèvement de l’intercommunalité. Annonce phare : un système permettant de voter à la fois pour le conseiller municipal et le conseiller communautaire pourrait être mis en place lors des municipales de 2014.

Voyez le détail sur le site du ministère.

Rapport de la mission parlementaire d’information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales

La commission des lois de l'Assemblée Nationale a, le 8 octobre 2008, pris connaissance et adopté le rapport de la mission d’information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales de M. WARSMANN.

Titre de couverture : "Pour un big-bang territorial - Dix principes pour clarifier l'organisation territoriale française".

Voir ici les dix principes retenus par le rapport.

Le rapport complet est disponible ici.

13 octobre 2008

Droit d'accueil dans les écoles

Au courant de cet été à la suite d'un billet du Professeur Jean-David DREYFUS sur le blog Dalloz, je m'interrogeais sur les conséquences possibles d'un refus des communes d'organiser l'accueil des élèves. J'ai aujourd'hui toujours du mal à imaginer quelle solution efficace pourrait être mise en œuvre en cas de carence dans l'organisation de ce service.

Une brève du blog du professeur Geneviève KOUBI nous apprend ainsi que les expériences qui ont pu être menées à l'occasion de la grève du 7 octobre 2008 n'ont guère été concluantes. Le juge des référés administratif de Cergy-Pontoise, saisi par le Préfet de Seine-saint-Denis, mobilisé lui-même par le recteur d'académie, a rejeté les requêtes le jour même de la grève pour en se fondant sur l'impossiblité à cette date d'ordonner des mesures utiles. D'autres requêtes en référé concernant cette grève seraient pendantes devant le tribunal administratif de Melun ; elle ne pourront a priori plus donner lieu qu'à des non lieu à satuer. L'inefficacité des procédure judiciaires d'urgence est ainsi avérée.

La sanction ne pourrait finalement se situer que sur le terrain de la responsabilité. Dans leur article intitulé "Le service minimum d'accueil à l'école" (La Gazette 29 septembre 2008 p. 56) MM. Didier SEBAN et Mathieu HEINTZ évoquent l'éventuelle responsabilité de la commune vis-à-vis des parents qui ont été contraints d'organiser à titre onéreux la garde de leur enfant en l'absence de service d'accueil.

Cette hypothèse doit effectivement être envisagée dans la mesure où il semble bien que l'instauration du service d'accueil corresponde à une création de compétence imposée aux communes et non à une mesure de décencentration étatique. Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 a bien affirmé que le service d'accueil, bien qu'associé au service public de l'enseignement à la continuité duquel il contribue, en constituait un service public distinct ; le Conseil a donc accepté d'examiner la constitutionnalité du dispositif financier au regard de l'article 72-2 consacré aux créations, extensions et/ou transferts de compétences. Dès lors la substitution de responsabilité prévue par la loi est-elle dérogatoire au droit commun et d'interprétation stricte, c'est-à-dire limitée à la seule responsabilité "...en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil".

Il resterait bien évidemment aux requérants à démontrer notamment que la carence était fautive, ce qui sera plus facile si la commune a refusé d'organiser le service par principe, qu'en cas d'impossiblité matérielle de le faire.

Mais l'affirmation d'une telle responsabilité ne saurait être considérée comme une solution satisfaisante au regard du principe d'effectivité de la loi. On attend donc avec intérêt le premier rapport d'évaluation du dispositif législatif.

07 octobre 2008

Intercommunalité : un sondage favorable à une réforme du mode d'élection

La Gazette des communes informe ses lecteurs qu'en vue sa prochaine réunion, les 9 et 10 octobre 2008, l'association des communautés urbaines de France a commandité un sondage auprès de CSA-Dexia (La Gazette 6/10/2008 p. 22). Il en ressort que 64% des Français seraient favorables à une réforme du mode d'élection des conseillers communautaires. 49% des personnes interrogées seraient favorables à l'élection directe, dans chaque commune, des responsables de la communauté.

On rappellera que l'élection des membres des assemblées des EPCI au suffrage universel direct avait déjà été évoquée lors des débats relatifs à l'adoption de la loi Chevènement, en 1999. Sa prise en compte explicite par le rapport Mauroy a suscité quelque émotion auprès des élus communaux, opposants traditionnels à l'idée. Lors de l'introduction de la réforme dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, en 2002, c'est le Sénat qui l'en a évacué au motif que les membres des assemblées intercommunales devaient rester les délégués des communes et non les représentants des électeurs. Cette possibilité d'élection au suffrage universel direct a encore été évoquée en 2004 par le rapporteur du projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui s'y est déclaré favorable, mais sans plus de succès.

Depuis, sont envisagées des solutions moins radicales telles que la désignation expresse des délégués des intercommunalités sur les listes du scrutin communal à l'instar du mécanisme créé par la loi PLM (loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille). Il semblerait effectivement que ce soit le système prévu par le projet de loi sur la modernisation et la démocratie locale comme l'a précisé le site Localtis : "...il est confirmé que la réforme du mode de scrutin est prévue. Le gouvernement se dirige bien du côté d'une élection type PLM : les premiers élus seraient membres du conseil municipal et membres du conseil communautaire".

02 octobre 2008

Le projet de CGAC TIC et le logiciel libre : FUD ou pas FUD ?

M. Philippe AIGRAIN publie sur son blog un article qui stigmatise le manque de neutralité évident des auteurs de ce projet de CCGAG à l'égard des logiciels libres.

L'explication serait une volonté de rentabiliser la propriété immatérielle de l'Etat, en plaçant dès lors systématiquement les créations immatérielles sous un régime de licence propriétaire.

D'où l'article 36 qui soumet à accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur l'incorporation dans l'objet du marché d'éléments disponibles sous un régime de licence libre. Contrairement à l'auteur, on peut penser qu'il ne s'agit pas là de pur FUD ; ce texte traduit plutôt la volonté d'éviter une soumission involontaire de l'ensemble de la création à un régime de licence libre, à raison de l'effet contaminant de ces licences. L'une des particularité des logiciels et autres créations libres est en effet que leur incorporation dans une autre création oblige en principe l'auteur à placer cette nouvelle création sous le régime de la licence libre de l'élément incorporé. Il s'agirait donc plutôt d'une précaution pour permettre aux acheteurs publics de se prononcer expressément sur le choix du libre ; mais elle illustre bien que pour les pouvoirs publics le régime de droit commun, normal, légitime, est celui de la licence propriétaire, et que le régime du "bien commun" doit rester sous surveillance.

Il semble par contre que le FUD soit clairement identifiable à l'article 30.8 spécifiquement consacré aux logiciels libres dans l'article consacré aux garanties dues par le titulaire du marché qui dispose

  • que les logiciels libres sont utilisés en l'état
  • et que le titulaire n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l'utilisation par le pouvoir adjudicateur de ces logiciels libres.
Traduit en langage non juridique, cela signifie : "on ne peut pas vous empêcher de choisir des logiciels libres, mais ne venez pas vous plaindre quand vous aurez des problèmes".

Cet article accrédite d'une part l'idée que logiciel rime nécessairement avec problème, alors que statistiquement, les logiciels libres seraient plutôt moins sujets aux dysfonctionnement, et d'autre part, que la différence entre logiciel libre et logiciel propriétaire résiderait dans l'existence ou non d'une garantie.

Un tel postulat manque quelque peu d'honnêteté, car l'on ne voit pas en quoi l'incorporation dans un logiciel d'éléments soumis à une licence libre aurait pour corollaire nécessaire l'absence de garantie de la part du titulaire du marché. Il faut au contraire de ce qui est prévu, rédiger un cahier des charges en conséquence prévoyant que le titulaire du marché est garant du bon fonctionnement de son produit, quel que soit le statut juridique des éléments qu'il y intègre et même si ceux-ci sont soumis à une licence qui est elle-même restrictive sur l'aspect des garanties et des responsabilités. C'est par exemple ce que recommande et pratique Mme Marie José Palasz, chef de service à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances (voyez ici). L'article 30.8 doit donc être modifié pour mettre en oeuvre des principes radicalement inverses de ceux proposés.

Finalement ce projet de CCAG TIC est bien loin de l'esprit du rapport Attali qui promeut quant à lui une saine concurrence entre les deux types de logiciels. Certes ce rapport avait été fort décrié lors de sa publication, mais on constate que ses propositions ont fini par faire leur chemin même dans les domaines les plus sensibles, telles que les professions réglementées, ou la réforme de l'administration territoriale ; alors pourquoi pas dans celui des licences libres ?