19 novembre 2008

Droit d'accueil des élèves : l'hypocrisie continue

La Gazette des communes révèle que de nombreuses actions en justice ont été engagées par l'Etat contre des communes qui n'ont pas organisé le droit d'accueil instauré par la loi du 20 août 2008.

Voyez ici et ici.

On relèvera que :

"le préfet de l'Hérault Cyrille Schott a précisé que les communes concernées dans son département avaient soit pris des délibérations refusant d'organiser l'accueil des élèves, soit indiqué par courrier qu'elles étaient dans l'impossibilité de l'organiser".
et que dans l'Aude :

"Sont concernées par ces "manquements avérés à la loi", les communes dont les maires ont par lettre indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'assurer l'accueil des élèves, certaines où une délibération opposée à la loi a été prise et d'autres, dont les premiers magistrats ont, par leur "expression publique", indiqué leur opposition."
Ces démarches étatiques sont symptomatiques d'une hypocrisie stigmatisée par Mme Séverine Brondel à l'AJDA du 3 novembre 2008 page 2036 qui, à propos de l'ordonnance du T.A. de Paris du 22 octobre 2008, constatait :

"Les maires peuvent de facto paralyser le droit d'accueil des élèves les jours de grève en annonçant la veille qu'ils ne peuvent pas accueillir les élèves des enseignants grévistes le lendemain... Mais il ne faut surtout pas qu'un maire affiche son impuissance à mettre en oeuvre cette obligation."
Une commune qui ne voudrait ou ne pourrait pas organiser ce service d'accueil obligatoire, et échapper aux foudres de la justice mobilisée par l'Etat, a donc tout intérêt à se contenter de rester inactive créant ainsi à l'occasion de chaque grève d'enseignants une situation de fait qui n'offre a priori pas prise à l'action judiciaire plutôt que d'affirmer son opposition au système ou son impossibilité de respecter la loi.

On pourra finalement ajouter que toute la question semble bien placée sous le signe de l'hypocrisie puisque si l'Etat a annoncé l'institution de ce service public communal obligatoire dans l'intérêt des usagers du service public de l'enseignement, il n'en reste pas moins qu'il instrumentalise les communes pour neutraliser les effets de la grève au sein de son propre service public. On peut donc penser que les communes n'en ont pas fini de faire de la résistance.






07 novembre 2008

Expulsion des gens du voyage : illustration du jeu de "renvoi de la patate chaude"

Par une ordonnance du 5 novembre 2008 (n° 0804898), le juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté une demande d'expulsion de gens du voyage occupant illégalement une dépendance du domaine public, au motif que les conclusions d'expulsion ne pouvaient être considérées comme utiles "eu égard aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui permettent au maire de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux".

En d'autres termes, le magistrat a considéré que l'existence même de la nouvelle procédure d'expulsion administrative empêchait de plein droit de considérer comme remplie la condition d'utilité posée par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative dit "référé mesures utiles" sur lequel sont fondés les référés-expulsion, rendant donc de facto impossible la voie du référé-expulsion administratif.

Le raisonnement paraîtrait juridiquement un peu court si l'on ne savait la solution inspirée par la règle non écrite du jeu de "renvoi de la patate chaude".

En effet, les champs de compétence du juge administratif et du préfet ne se recouvrent pas exactement. Le juge administratif est compétent pour toute occupation sans titre du domaine public, dès lors qu'il y a urgence celle-ci étant en général constituée par l'impossiblité d'utiliser normalement la dépendance domaniale illégalement occupée, alors que la procédure d'expulsion administrative n'est applicable que si une telle occupation "est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques" (article 9 alinéa 2 de la loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 modifiée).

Ceci a été rappelé très clairement par la circulaire ministérielle du 10 juillet 2007 qui précise :

"Si les conditions légales de la mise en demeure suivie de l'évacuation forcée telles que décrites aux 1 et 2 de la présente circulaire ne sont pas remplies, vous pouvez rappeler à vos interlocuteurs que le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s'obtenir par les voies juridictionnelles de droit commun :

a) Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif des référés pour faire cesser cette occupation sans titre du domaine public, au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé « mesures utiles ») et dont les modalités ont été précisées par la décision de section du Conseil d’Etat n° 249880 « SARL Icomatex » du 16 mai 2003 (l’action doit présenter un caractère d’urgence et ne se heurter à aucune contestation sérieuse)."
Il y existe donc nécessairement une frange de compétence exclusive du juge administratif, lorsque les condition de la mise en demeure préfectorale ne sont pas remplies, et l'on ne peut donc s'empêcher de penser que l'ordonnance ici rapidement commentée est entachée d'une erreur de droit en ce sens qu'elle n'a pas pris en compte cette question.