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Articles

Affichage des articles du décembre, 2008

Loi du 13 août 2004 : les transferts d'équipements ne supposent aucune compétence des bénéficiaires

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a instauré divers transferts d'équipements. L'article 28 dispose ainsi :

"La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures."

A Strasbourg il existe un tel aérodrome dont l'Etat a décidé de se défaire au profit du niveau local. Le préfet, après avoir constaté que la concertation n'avait débouché sur aucun volontaire pour recueillir cet équipement, a désigné d'autorité le bénéficiaire, comme l'y autorise la loi. En l'occurrence il a désigné une communauté urbaine. En exécution de cette décision préfectorale, le ministre des transports, de l’éq…

Droit d'accueil des élèves : la jurisprudence se précise

La grève du 28 novembre 2008 a été la troisième occasion de tester le droit d'accueil des élèves, dénommé en pratique « service minimum d'accueil » (SMA) de la loi du 20 août 2008. Elle a donné lieu à de nombreux contentieux déclenchés par les autorités préfectorales, l'ensemble de la démarche préfectorale et les résultats obtenus donnant au final une impression de « cacophonie juridique » selon l'expression de la Gazette des communes.

La presse spécialisée tente de faire un point (voir par exemple l'article de Mme Séverine BRONDEL dans l'AJDA du 1er décembre 2008 à la page 2196 ou celui de la Gazette des Communes de M. Didier SEBAN et Mme Lorène CARRERE à la page 64). Il en ressort les points saillants suivants :

1. Des solutions peu cohérentes quant à l'identification de la décision de refus d'organiser le service :

En fonction des circonstances des espèces, on découvre ainsi que si une lettre d'un maire à un préfet exprimant ses difficultés d'or…

Le logiciel libre a besoin de vous : adhérez à l'APRIL

La nouvelle campagne d'adhésion de l'April a bien démarré, en quelques jours c'est plus de 700 nouveaux adhérents qui ont rejoint l'association qui regroupe désormais plus de 3 310 adhérents. L'objectif ambitieux d'atteindre les 5 000 adhérents d'ici la fin de l'année est donc possible si chacun d'entre nous y consacre les quelques minutes nécessaires.

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