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Articles

Affichage des articles du 2009

Le projet de réforme des "conseillers territoriaux" est-il inconstitutionnel ?

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale a été déposé au Sénat le 21 octobre 2009. Un dossier législatif est disponible ici.

Dans une intéressante étude parue à l'AJDA du 29 décembre 2009 à la page 2380, le Professeur Géraldine CHAVRIER récapitule et synthétise les arguments qui pourraient conduire au constat de l'inconstitutionnalité du projet de réforme tel qu'il est actuellement envisagé.

Selon l'auteur, ce projet serait principalement en contrariété avec le principe de libre administration tel qu'il doit être compris dans le contexte actuel de la République décentralisée. Elle rappelle que le Gouvernement se fonde sur la jurisprudence constitutionnelle relative à la Nouvelle Calédonie (Décision n° 85-196 du 8 août 1985) selon laquelle "en prévoyant que le territoire dispose d'un conseil élu [la loi] a pu charger ses membres d'une double fonction territoriale et régionale, sans …

Les expérimentations des entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale attendent la parution du décret d'application

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, parue au JORF n°0180 du 6 août 2009 page 13116, complète la loi du 26 janvier 1984 par un article 76-1 rédigé ainsi :

« Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.

Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation…

Le ministère de l'Intérieur déploie une "task force" au service de la réforme des collectivités territoriales

En date date du 16 novembre 2009, le ministère de l'Intérieur a rendu publique la création d'une "task force" d'élus locaux au service de la réforme des collectivités territoriales.

Le Ministre a indiqué que les deux principales missions de cette "équipe de choc" composée d'élus d'origines et d'expériences diverses étaient :

De répondre aux attentes et aux interrogations de nos concitoyens ;
Et, surtout, d'expliquer la réforme des collectivités territoriales sur le terrain grâce à l'organisation de rencontres.
Pour plus de détails, rendez vous sur la page du communiqué officiel où se trouve également un lien vers le trombinoscope de la "task force".

Transfert illégal de la gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité : fin de la récré !

La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20518) a validé les transferts litigieux par son article 103-I qui créée un article L. 1611-2-1 au CGCT qui dispose :

« Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres »

Le II du même article 103 dispose :

« Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

Sous réserve des…

Loi du 13 août 2004 : transfert des aéroports

Pour le premier président de la Cour des comptes, la loi du 13 août 2004 n'a, en rien, débroussaillé le maquis des compétences entre collectivités.

"Pour les aéroports, par exemple, ce n'est pas du brouillard, c'est de la mélasse ! ... 19 d'entre eux sont gérés par les régions, 29 par les départements, 61 par les intercommunalités et 41 par les communes... Répartir comme on l'a fait leur gestion par appel d'offres, c'est le summum ! Comment voulez-vous ensuite avoir une politique des aéroports ? Comment s'étonner d'en retrouver dans tous les coins ? Beaucoup d'entre eux, en plus de grever les finances publiques, ne servent d'ailleurs à rien."Source : Gazette des communes 16 novembre 2009 p. 14

Un peu de baume au cœur pour les collectivités et EPCI qui ont contesté ces transferts qui ne traduisaient rien d'autre qu'une volonté de l'État de se débarrasser à n'importe quel prix d'équipements dont la gestion ne l…

Les logiciels libres dans le nouveau CCAG TIC

L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication est paru au JORF n°0240 du 16 octobre 2009 page 16972 texte n° 14.

Le CCAG comporte une disposition rédigée ainsi :

30.7. Logiciels libres : Les logiciels libres sont utilisés en l'état.Le titulaire n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l'utilisation, par le pouvoir adjudicateur, de logiciels libres dont il n'est pas l'éditeur. On retrouve donc dans cette disposition l'esprit de méfiance, déjà relevé, qui anime les auteurs du texte vis-à-vis de ces logiciels, les dégageant de toute garantie ou responsabilité. Cette solution est injustifiée et injustifiable.

On ne saurait donc que conseiller, au contraire de ce qui est prévu, de déroger à cette disposition et de prévoir un cahier des charges spécifique selon lequel que le titulaire du marché est ga…

Open source : Le non respect de la licence GNU GPL sanctionné par la justice française

La Free Software Fondation révèle que le 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a reconnu que l'utilisateur d'un logiciel libre était en droit d'exiger le respect des obligations posées par la licence GNU GPL. Le prestataire, qui avait intégré à son produit un logiciel sous licence GNU GPL, avait fait disparaître tant la référence à cette licence que les termes de celle-ci, en contradiction avec le caractère dit "contaminant" de cette licence, lui substituant un copyright, donc un droit "privateur" (selon la terminologie de R. STALLMANN).

L'arrêt est disponible en téléchargement ici.

Il s'agit d'un pas de plus qui est ainsi franchi vers la prise en compte par le droit de cette licence qui inquiète souvent en pratique et qui est considérée comme du "non droit", notamment par beaucoup de DSI des collectivités territoriales, alors qu'elle se situe pourtant dans un cadre juridiqique relativement clair ; voyez par exemple ici

Réforme des collectivités territoriales : le ministre de l'Intérieur s'exprime devant l'association des maires de France

Monsieur Brice HORTEFEUX s’est exprimé le 17 septembre devant le comité directeur de l’Association des maires de France (AMF). Dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur indique qu’il a confirmé que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales sera «présenté en conseil des ministres au cours de la seconde quinzaine d’octobre, afin que la discussion parlementaire puisse s’engager dès la mi-décembre au Sénat.»

Le ministre a évoqué les «trois grandes orientations de la réforme», en ce qui concerne les communes :

- l’achèvement de la couverture intercommunale du pays avant la fin 2013, avec l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les intercommunalités ;

- la liberté de créer des «communes nouvelles», grâce à un dispositif «plus souple, plus simple et plus incitatif que la loi Marcellin» (loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes);

- la possibilité de créer des métropoles, sur la base du volontariat, «pou…

Logiciels libres : la ville de PARIS rend disponible son logiciel d'élaboration et de passation des marchés

Le site Décision-achats.fr révèle que la ville de PARIS a décidé de rendre disponible gratuitement à toute personne intéressée son logiciel EPM d'aide à la rédaction, à la passation et à la gestion des marchés publics.

Le logiciel EPM est distribué sous licence open source Cecill version 2 : http://www.cecill.info. Les contenus constituant le "clausier" de la solution EPM sont placés et distribués sous le régime de la licence libre Creativecommons.

Pour en savoir plus sur ce produit et la démarche de la ville de PARIS, voyez ici :
La Ville de Paris vous présente son progiciel libre EPM.

Le département des Landes fait la promotion du logiciel libre

Dans la foulée des Rencontres mondiales du logiciel libre (RMLL) organisées en 2008 par l'association Landinux, qui ont attiré plus de quatre mille personnes à Mont-de-Marsan, dans les Landes, l'association a édité avec l'aide du département des Landes, un livret intitulé "Sur la route du logiciel libre". À destination du grand public et à vocation nationale, ce guide est une introduction aux logiciels libres. Il présente les plus connus (Firefox, OpenOffice, VLC, etc.), ainsi que des logiciels moins populaires mais tout aussi utiles. Le livret peut être librement téléchargé.

Source : Le Point 22 juillet 2009

Réforme territoriale : une version de l'avant-projet de loi est consultable

Grâce à une version de l'avant-projet de loi qu'a pu se procurer la Gazette des Communes, consultable ici, on en sait un peu plus sur les intentions du Gouvernement. On peut en substance relever ceci dans ce projet de 67 articles et en 98 pages :

Il se confirme que les regroupements de départements et les regroupements de régions ne pourront être que volontaires. Par contre ces deux types de collectivités territoriales seront bien privés de la clause générale de compétences ; mais l'article 32 du projet prévoit la possibilité pour la loi d'autoriser des partages de compétences entre catégories de collectivités territoriales. En fonction des possibilités ainsi ouvertes par des lois ultérieures, l'objectif de lisibilité qui fonde la réforme risque donc de ne pas être totalement atteint.

Le Gouvernement, comme prévu, persiste à regrouper les conseillers généraux et régionaux dans une nouvelle catégorie d'élus : les conseillers territoriaux (art. 3). Le détail du mod…

M. SARKOZY au congrès de Versailles : "Nous ne nous déroberons pas devant la réduction du nombre des élus régionaux et départementaux"

Lors de son discours devant le Congrès, le Président de la République ne s'est pas spécialement étendu sur la question de la réforme territoriale. Il ressort de ses déclaration qu'il semble favorable à la proposition du comité Balladur de mettre en place une assemblée territoriale unique pour gérer les départements et les régions ; l'objectif est de réduire de 6.000 à 3.000 le nombre de conseillers généraux et régionaux. Cette proposition est très contestée par la plupart des associations d'élus locaux. Cette prise de position va donc certainement relancer la polémique.

Le Président a également évoqué les compétences : "Nous ne nous déroberons pas devant le problème de la répartition des compétences". Il s'agit d'une allusion à la transformation des mêmes départements et régions en collectivités spécialisées, les communes ou les structures intercommunales nouvelles étant seules dotées de la clause générale de compétence .

Intercommunalité, mutualisation des services et exception "in house" (contrats de quasi-régie)

La mutualisation des services, en particulier dans le cadre de l'intercommunalité, est un sujet au cœur de l'actualité.

On sait que l'article L. 5211-4-1-II du CGCT relatif aux mises à dispositions de services des EPCI aux communes membres - ce qui est une des formes de la mutualisation, notion aux contours finalement assez vagues - est au coeur d'un bras de fer entre la Commission Européenne et la France. Ce texte a en effet donné lieu à un avis motivé de la Commission dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France ; la Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération, sont fixées par une convention, revient à attribuer de gré à gré un marché public de service sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire.

Dans un fort intéressant article paru à l'AJDA du 8 octobre 2007 page 1865 intitulé « Mutualisation des services et mise en concurrence - autour des notions de b…

Bientôt des sociétés publiques locales au capital détenu à 100% par les collectivités territoriales ?

Le Sénat vient d'adopter en première lecture une proposition de loi qui dispose :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital."L'objectif est de favoriser la création de situations dites de "prestations intégrées" ou "in house" pour mettre à disposition des collectivités territoriales un outil juridique préservant leur liberté de travailler avec une société locale en étant dispensées d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics. Cette liberté n'existe pas avec les SEML qui doivent comporter au moins un actionnaire privé, ce qui ne permet pas la référence à la jurisprudence Teckal de la CJCE, qui a consacré l'exception "in house", en particulier depuis l'arrêt Stadt Halle du 11 janvier 2005, par lequel la Cour a précisé que la participat…

Droit d'auteur

A l'heure où le Parlement français vit les dernières convulsions d'un accouchement dans les spasmes et la douleur d'un texte emblématique d'une défense du droit d'auteur considéré sous le seul angle économique, le site Droit & Technologies met en ligne un excellent dossier sur le monde du Copyleft : les licences Créative Commons ou comment utiliser le droit d'auteur pour promouvoir le partage des idées et de la connaissance.

Ce dossier, placé sous licence Créative Commons, est consultable et téléchargeable, gratuitement et légalement, sur le site.

Réforme des collectivités territoriales : M. PERBEN met en garde contre le risque d'immobilisme

Dans une tribune publiée au Monde du 4 mai 2009, M. PERBEN, membre du comité Balladur, indique avoir perçu beaucoup de réticences lors des premières rencontres entre l'Etat et les élus locaux sur le thème de l'amélioration de l'intercommunalité. C'est ainsi qu'a été suggéré semble-t-il que la mesure pourtant la moins conflictuelle, l'achèvement de la carte intercommunale, soit repoussée à 2014 et non pas réalisée en 2012 comme préconisé par le rapport du comité. Aussi met-il en garde les élus contre les risques de l'immobilisme qui pourrait conduire à retarder également les réformes plus ambitieuses telles que le rapprochement des départements et des régions ou la création de grandes métropoles, alors qu'il a décelé auprès des citoyens "un souhait très fort de simplification de nos structures territoriales" et une volonté d'aller "souvent beaucoup plus loin que les propositions les plus avancées des rapports d'experts". Il r…

Réforme territoriale : la suite des opérations.

Suite à la remise du rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales, le Premier ministre a réuni, le 26 mars, avec le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ainsi que le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, la conférence nationale des exécutifs. Pour celles et ceux qui ont oublié ce qu'était cette conférence, voyez ici.

A cette occasion, le Premier ministre a annoncé le calendrier de la réforme, qui prévoit notamment la mise au point d’ici l’été d’un projet de loi relatif à la réforme institutionnelle, en vue de son examen au Parlement à l’automne. Il a également annoncé le lancement dès avril de concertations avec les élus.

Le ministre et le secrétaire d'Etat précités ont été chargés quant à eux, d'animer deux ateliers thématiques portant :

l’un sur "les propositions concernant notamment les communes, l’approfondissement de l’intercommunalité et la création de m…

Réforme des collectivités territoriales : les rapports se suivent ... et se ressemblent

Et un de plus ! pourrait-on dire. Une semaine après le dépôt du rapport du comité Balladur, le Sénat apporte sa contribution à la réflexion sous la forme d'un rapport comportant les premières orientations sur la réorganisation territoriale, consultable ici. Les préconisations ne révèlent guère de surprises : pas de suppression de niveaux territoriaux en particulier, mais achèvement rapide de l'intercommunalité (pour 2011 et non 2014 comme le suggère le comité Balladur) et renforcement des structures intercommunales (mode de scrutin plus direct, pour l'assemblée, mais aussi l'exécutif, accroissement des compétences) et création notamment de "métropoles". Ce rapport ne prône pas de modifications quant à la clause générale de compétence, mais un développement des compétences obligatoires et optionnelles.

Voyez également le billet sur Localtis.

Les machines à voter inconstitutionnelles en Allemagne

La question de l'utilisation des machines à voter, et des risques qu'elle induit, a déjà été évoquée sur ce blog. Un nouvel élément a été apporté à la problématique par la jurisprudence allemande. En République fédérale allemande, la loi sur l'élection des membres du Bundestag prévoit le vote électronique. Son article 35 dispose en effet : « Pour faciliter le vote et le décompte des voix, des machines peuvent être utilisées à la place des bulletins de vote et des urnes. » Cette disposition suscite quelques controverses. Une pétition publique pour la suppression de l'article 35 de la loi sur l'élection des membres du Bundestag, avait été lancée en octobre 2006, et a recueilli environ 30 000 signatures ; la commission des pétitions du Bundestag ne s'est pas encore prononcée sur cette pétition. Lors des élections législatives du 18 septembre 2005, quelque deux millions d'électeurs, soit environ 5 % du corps électoral, ont voté à l'aide de dispositifs élect…

Halte au racketticiel : première victoire judiciaire

Les lecteurs de ce blog ont certainement remarqué le lien permanent que j'ai établi vers le site de l'AFUL qui se bat depuis de nombreuses années contre la vente liée d'ordinateurs et de logiciels, y compris le système d'exploitation, et qui invite à signer la pétition élaborée par cette association.

Celle-ci vient de remporter une victoire contre la sociéé DELL qui a été condamnée par le tribunal correctionnel de Montpellier à une amende délictuelle de 50.000 euros pour affichage non conforme parce que, dans le prix des ordinateurs proposés à la vente, le prix des logiciels n'était pas précisé.

Voyez le communiqué ici.

L'utilisation des logiciels libres se développe dans le secteur public en Bourgogne

Le site du bien public fait un petit point sur cette question.

On notera que ce sont, comme souvent, exclusivement les logiciels libres les plus connus (Firefox, OpenOffice, Thundebird) qui sont proposés aux agents publics, sur des systèmes d'exploitation restant exclusivement propriétaires.

A quand des postes de travail sous GNU Linux dans le monde public local ?

Le droit d'auteur pour les nuls par Maître Eolas

S'il est un domaine dans lequel les collectivités locales sont confrontées à un secteur du droit qu'elles n'ont pas encore véritablement pris en compte dans leur pratique, c'est bien le droit d'auteur.

Entrée en force dans le monde territorial avec le développement de l'informatique (rappelons que le droit de l'informatique se fonde sur le droit d'auteur), cette branche du droit y donne lieu à des litiges de plus en plus fréquents, et pas seulement dans le domaine de la culture, auxquels les collectivités sont très souvent mal préparées. Et ce n'est pas la consécration du droit d'auteur des agents publics en 2007 par la loi DADVSI qui va ralentir le mouvement.

C'est pourquoi un rappel des fondamentaux ne peut être que d'une très grande utilité pour les praticiens locaux. A cet égard, le dernier billet de l'excellent blog de Maître EOLAS, mérite d'être signalé et consulté sans modération.

Le ministère de la justice promoteur des éditeurs de logiciels propriétaires ?

Un décret du 10 mars 2005 et un arrêté du 27 mai 2005 ont instauré à titre expérimental l'introduction et la communication des requêtes et mémoires et la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat.

On pouvait être surpris de constater que ces textes soumettaient expressément l'utilisation de ces nouveaux procédés à l'utilisation de logiciels et formats propriétaires.

C'est ainsi que l'article 4 de l'arrêté dispose :

"Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure."

Et l'article 5 :

"Le Conseil d'Etat transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf. Les parties ou leur représentant adressent au Conseil d'Etat…

Réforme territoriale : les propositions de M. Pierre MAUROY

Un communiqué du Sénat où M. MAUROY a été auditionné par la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales révèle que le comité Balladur a commencé à recenser les points d'accord entre ses membres le 22 janvier dernier. M. MAUROY nous apprend également qu'il est partisan du maintien de tous les niveaux d'administration territoriale et du maintien généralisé de la clause générale de compétence mais qu'il a fait la promotion d'une tranformation des communautés urbaines, et de quelques agglomérations complémentaires, en "communautés territoriales" de plein exercice.

Deux nouvelles communautés urbaines

Les communautés urbaines de Nice (Nice Côte d'Azur) et de Toulouse (Grand Toulouse) viennent d'être officiellement créées au 1er janvier 2009.

Comme le rappelle le site de l'ACUF, quatre communautés urbaines ont été créées d’autorité en 1966 à Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg. Au cours de la période 1968 à 1974, cinq autres communautés urbaines ont été créées par voie réglementaire de manière volontaire et à l’initiative des collectivités : Dunkerque, Cherbourg, Le Creusot – Montceau Les Mines, Le Mans et Brest. Trois autres communautés urbaines, issues de la transformation d’un district en communauté urbaine sont de création plus récente : Nancy, Arras et Alençon (1997-1998). Les communautés urbaines de Nantes et Marseille ont été créées après la loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative à la coopération intercommunale, la première par transformation du district existant, la seconde résultant d’une création ex-nihilo.

Avec ces deux nouvelles créations les co…

Où en sont les travaux de la commission Balladur ?

Peu d'informations filtrent sur les travaux de la commission Balladur dont le rapport devrait être déposé fin février. La Gazette des communes du 5 janvier 2009 page 25 livre cependant quelques indiscrétions qu'elle a pu glaner. Il semblerait ainsi qu'un consensus se soit dégagé au sein de la commission sur l'abandon de la clause générale de compétence de la région et du département. Par contre, l'idée du Président de la République de confier la gestion des régions et des départements à des conseillers territoriaux issus d'une élection unique ne semble pas recueillir d'adhésion. S'agissant de l'échelon de proximité, l'intercommunalité aurait la préférence à tel point que les structure de coopération pourraient être dotées de la clause générale de compétence au détriment des communes. On attend bien entendu avec beaucoup d'intérêt les conclusions officielles de la commission qui devraient servir de matière à des projets de lois annoncés avan…