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Le ministère de la justice promoteur des éditeurs de logiciels propriétaires ?

Un décret du 10 mars 2005 et un arrêté du 27 mai 2005 ont instauré à titre expérimental l'introduction et la communication des requêtes et mémoires et la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat.

On pouvait être surpris de constater que ces textes soumettaient expressément l'utilisation de ces nouveaux procédés à l'utilisation de logiciels et formats propriétaires.

C'est ainsi que l'article 4 de l'arrêté dispose :

"Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure."


Et l'article 5 :

"Le Conseil d'Etat transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf. Les parties ou leur représentant adressent au Conseil d'Etat des fichiers dans l'un des formats suivants : Word de Microsoft (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf). Les fichiers reçus dans un autre format que le format pdf sont automatiquement transformés en fichiers pdf par l'application. Les fichiers créés à partir du logiciel Word (.doc) ne doivent pas comporter de macros. Les fichiers au format pdf doivent être créés en incorporant les polices et en donnant à l'utilisateur le droit de copier et d'extraire des informations et d'imprimer le document.

Les fichiers image au format tif doivent avoir une résolution maximale de 200 points par pouce (" dpi ")."

Un arrêté du 3 février 1989 étend l'expérience à un domaine particulier, sans remettre en cause ces exigences techniques, alors que depuis 2005 il y a eu des évolutions notables, avec le développement du navigateur Firefox (à noter que les dernières versions de Netscape cité par le texte sont basées sur Firefox), de la suite bureautique OpenOffice, la certification de formats bureautiques ouverts tels que l'OpenDocument mais aussi l'OpenXML.

Comme le suggère le site Cio-online.com, ne serait-il pas temps de remettre sur le métier le référentiel général d'interopérabilité pour éviter à l'avenir ce genre d'aberrations ?

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