Accéder au contenu principal

Les machines à voter inconstitutionnelles en Allemagne

La question de l'utilisation des machines à voter, et des risques qu'elle induit, a déjà été évoquée sur ce blog. Un nouvel élément a été apporté à la problématique par la jurisprudence allemande.

En République fédérale allemande, la loi sur l'élection des membres du Bundestag prévoit le vote électronique. Son article 35 dispose en effet : « Pour faciliter le vote et le décompte des voix, des machines peuvent être utilisées à la place des bulletins de vote et des urnes. » Cette disposition suscite quelques controverses. Une pétition publique pour la suppression de l'article 35 de la loi sur l'élection des membres du Bundestag, avait été lancée en octobre 2006, et a recueilli environ 30 000 signatures ; la commission des pétitions du Bundestag ne s'est pas encore prononcée sur cette pétition.

Lors des élections législatives du 18 septembre 2005, quelque deux millions d'électeurs, soit environ 5 % du corps électoral, ont voté à l'aide de dispositifs électroniques, plusieurs communes de cinq Länder (Brandebourg, Hesse, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat et Saxe-Anhalt) ayant en effet choisi de s'équiper du matériel nécessaire. Des recours ont été formés portant sur l'utilisation des dispositifs de vote électronique et qui soulignaient notamment l'absence de caractère public du dépouillement ; ils ont été rejetés en séance publique par le Bundestag le 14 décembre 2006. Cette décision du Bundestag avait fait elle-même l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale.

(Sources : Sénat : Étude de législation comparée n° 176 - septembre 2007 - Le vote électronique)

La Cour constitutionnelle fédérale vient de rendre sa décision le 3 mars 2009 (pour les germanophones, consultable ici). Elle qualifie d'anticonstitutionnelle l'utilisation des machines à voter. Elle considère que le principe constitutionnel du caractère public d'une élection implique que toutes les étapes importantes de l'élection puissent être contrôlées publiquement, dans la mesure où aucune autre disposition constitutionnelle n'établit une exception. L'utilisation de machines à voter ne répond à ces exigences que si les étapes essentielles des opérations électorales et du dépouillement des votes peuvent être vérifiées avec confiance et sans connaissance technique particulière. Or, il a paru à la Cour que les erreurs de programmation des logiciels ou les falsifications délibérées par manipulation de ces mêmes logiciels des machines électroniques à voter n'étaient que très difficilement décelables, ce qui pouvait, par l'importance des incidences possibles, porter atteinte au principe de la publicité de l'élection. La vérification du résultat de l'élection, notamment pour permettre aux électeurs de s'assurer que leurs votes ont bien été pris en compte lors du dépouillement, ne peut être assurée de façon satisfaisante par une impression papier ou un affichage électronique.

Toutefois comme aucun signe de fraude n'a pu être établi , l'élection de 2005 n'a pas été remise en cause.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.

Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft.


Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction sous l'égide des services de l'État, permettant d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants. Une telle charte s'appliquera à l'ensemble des éditeurs L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles. Ce plan passe notamment par la mise à disposition de l'écosystème Cloud de Microsoft pour tous les établissements scolaires du Plan Numérique à l'École qui le souhaiteraient Une expérimentation po…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …