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Bientôt des sociétés publiques locales au capital détenu à 100% par les collectivités territoriales ?

Le Sénat vient d'adopter en première lecture une proposition de loi qui dispose :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital."
L'objectif est de favoriser la création de situations dites de "prestations intégrées" ou "in house" pour mettre à disposition des collectivités territoriales un outil juridique préservant leur liberté de travailler avec une société locale en étant dispensées d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics. Cette liberté n'existe pas avec les SEML qui doivent comporter au moins un actionnaire privé, ce qui ne permet pas la référence à la jurisprudence Teckal de la CJCE, qui a consacré l'exception "in house", en particulier depuis l'arrêt Stadt Halle du 11 janvier 2005, par lequel la Cour a précisé que la participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également le pouvoir adjudicateur en cause excluait que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.

Selon le rapport de présentation, dans les autres pays de l'Union européenne il existe des outils permettant de respecter pleinement le droit communautaire tout en préservant la liberté de la collectivité de travailler avec une société locale. On sait par exemple que c'est le cas en République Fédérale d'Allemagne où les SEM peuvent être depuis fort longtemps d'ailleurs des sociétés détenues à 100% par les collectivités publiques.

L'objet de ces sociétés serait très large :

"Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général."
Pour rester au plus près des conditions de l'exception "in house" :

"Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres."

Le texte se propose en outre d'améliorer l'article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, qui avait prévu à titre expérimental la création de sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).. Une SPLA pouvait être constituée par les collectivités territoriales et leurs groupements, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, lesdites collectivités détenant la totalité du capital. Seules quelques sociétés ont finalement été créées , pour deux raisons essentielles : l'actionnariat des SPLA est trop complexe et leur champ d'action trop limité, ces sociétés n'étant compétentes que pour réaliser des opérations d'aménagement.

Le dossier législatif est consultable sur le site du Sénat.

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