Accéder au contenu principal

Réforme territoriale : une version de l'avant-projet de loi est consultable

Grâce à une version de l'avant-projet de loi qu'a pu se procurer la Gazette des Communes, consultable ici, on en sait un peu plus sur les intentions du Gouvernement. On peut en substance relever ceci dans ce projet de 67 articles et en 98 pages :

Il se confirme que les regroupements de départements et les regroupements de régions ne pourront être que volontaires. Par contre ces deux types de collectivités territoriales seront bien privés de la clause générale de compétences ; mais l'article 32 du projet prévoit la possibilité pour la loi d'autoriser des partages de compétences entre catégories de collectivités territoriales. En fonction des possibilités ainsi ouvertes par des lois ultérieures, l'objectif de lisibilité qui fonde la réforme risque donc de ne pas être totalement atteint.

Le Gouvernement, comme prévu, persiste à regrouper les conseillers généraux et régionaux dans une nouvelle catégorie d'élus : les conseillers territoriaux (art. 3). Le détail du mode d'élection relèvera d'une loi complémentaire.

S'agissant des métropoles (articles 22 et suivants), leur création est prévue. Le seuil démographique est pour l'instant fixé à 500.000 habitants, mais n'est apparemment pas encore définitif. Quant aux compétences, la métropole, qui exercerait sur son territoire celles du département et ainsi que des compétences provenant des communes, serait donc, comme les EPCI, régie par la règle de spécialité.

Le projet (art. 26 et suivants) prévoit également une nouvelle forme de regroupement communal : les communes nouvelles, qui auront seules la nature juridique de collectivité territoriale, dont les communes membres doivent faire partie d'un même EPCI à la population inférieure à 500.000 habitants. Une variante est prévue, lorsque les communes membres de la commune nouvelle souhaitent pérenniser leur "existence" : les communes nouvelles de territoires au sein desquelles les anciennes communes deviendraient des territoires dotées d'un conseil de territoire, d'un maire et d'une mairie de territoire. Ces formes de regroupement sont accompagnées d'une incitation financière : la bonification de la DGF de 10%, à enveloppe constante toutefois, ce qui signifie que les dotations des autres communes seraient diminuées.

Enfin la nécessité d'achever l'intercommunalité est affirmée : intégration des dernièrs communes non membres d'une intercommunalité, suppression des enclaves et discontinuités territoriales et amélioration de la cohérence spatiale par rapport au périmètre des unités urbaines de l'INSEE et des SCOT ; le projet de loi décline un embryon de planning avec comme objectif final 2014.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait,"L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …