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Open source : Le non respect de la licence GNU GPL sanctionné par la justice française

La Free Software Fondation révèle que le 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a reconnu que l'utilisateur d'un logiciel libre était en droit d'exiger le respect des obligations posées par la licence GNU GPL. Le prestataire, qui avait intégré à son produit un logiciel sous licence GNU GPL, avait fait disparaître tant la référence à cette licence que les termes de celle-ci, en contradiction avec le caractère dit "contaminant" de cette licence, lui substituant un copyright, donc un droit "privateur" (selon la terminologie de R. STALLMANN).

L'arrêt est disponible en téléchargement ici.

Il s'agit d'un pas de plus qui est ainsi franchi vers la prise en compte par le droit de cette licence qui inquiète souvent en pratique et qui est considérée comme du "non droit", notamment par beaucoup de DSI des collectivités territoriales, alors qu'elle se situe pourtant dans un cadre juridiqique relativement clair ; voyez par exemple ici. Pour l'instant il n'y a eu que des précédents jugés à l'étranger, comme dans l'affaire jugée en 2004 par la justice allemande ; voyez ici. Il s'agit donc plutôt d'une bonne nouvelles pour les promoteurs de solutions informatiques alternatives de voir la justice française ainsi prendre en compte l'existence et la teneur de la plus connue des licences open source.

Mise à jour du 23 novembre 2009 : voyez un commentaire ici.

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