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Open source : Le non respect de la licence GNU GPL sanctionné par la justice française

La Free Software Fondation révèle que le 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a reconnu que l'utilisateur d'un logiciel libre était en droit d'exiger le respect des obligations posées par la licence GNU GPL. Le prestataire, qui avait intégré à son produit un logiciel sous licence GNU GPL, avait fait disparaître tant la référence à cette licence que les termes de celle-ci, en contradiction avec le caractère dit "contaminant" de cette licence, lui substituant un copyright, donc un droit "privateur" (selon la terminologie de R. STALLMANN).

L'arrêt est disponible en téléchargement ici.

Il s'agit d'un pas de plus qui est ainsi franchi vers la prise en compte par le droit de cette licence qui inquiète souvent en pratique et qui est considérée comme du "non droit", notamment par beaucoup de DSI des collectivités territoriales, alors qu'elle se situe pourtant dans un cadre juridiqique relativement clair ; voyez par exemple ici. Pour l'instant il n'y a eu que des précédents jugés à l'étranger, comme dans l'affaire jugée en 2004 par la justice allemande ; voyez ici. Il s'agit donc plutôt d'une bonne nouvelles pour les promoteurs de solutions informatiques alternatives de voir la justice française ainsi prendre en compte l'existence et la teneur de la plus connue des licences open source.

Mise à jour du 23 novembre 2009 : voyez un commentaire ici.

Commentaires

  1. Cher Monsieur,
    Je salue, sans doute comme vous, l'arrivée de telles jurisprudences françaises. Je ne doute pas que vous aurez, comme moi, relevé que l'objet de la demande (dans la procédure ayant donné lieu à cet arrêt du 16 Septembre 2009), portait sur la résolution d'un contrat, non sur un conflit typique du droit d'auteur (contrefaçon, conflits entre auteurs...). Le non respect de la licence GNU GPL n'a donc été abordé que sous l'angle de l'inexécution contractuelle au préjudice du client du prestataire informatique.

    Pour prolonger le débat : http://maitrechamploix.over-blog.com

    Bien à vous.

    Me S. CHAMPLOIX, avocat - http://moncabinetdavocat.com

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  2. Cher Maître,

    Il faut effectivement se réjouir de telles décisions. Les procédés ici stigmatisés sont suffisamment nombreux pour qu'un tel arrêt soit salué. Il faut espérer que ce n'est qu'un début et qu'un jour les violations des licences open-source seront sanctionnées de façon encore plus éclatantes.

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