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Les logiciels libres dans le nouveau CCAG TIC

L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication est paru au JORF n°0240 du 16 octobre 2009 page 16972 texte n° 14.

Le CCAG comporte une disposition rédigée ainsi :

30.7. Logiciels libres :

Les logiciels libres sont utilisés en l'état.

Le titulaire n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l'utilisation, par le pouvoir adjudicateur, de logiciels libres dont il n'est pas l'éditeur.

On retrouve donc dans cette disposition l'esprit de méfiance, déjà relevé, qui anime les auteurs du texte vis-à-vis de ces logiciels, les dégageant de toute garantie ou responsabilité. Cette solution est injustifiée et injustifiable.

On ne saurait donc que conseiller, au contraire de ce qui est prévu, de déroger à cette disposition et de prévoir un cahier des charges spécifique selon lequel que le titulaire du marché est garant du bon fonctionnement de son produit, quel que soit le statut juridique des éléments qu'il y intègre et même si ceux-ci sont soumis à une licence qui est elle-même restrictive sur l'aspect des garanties et des responsabilités.

Commentaires

  1. Je n'ai pas l'impression que l'idée soit de fixer un régime "général" de garantie des logiciels libres au travers de cet article 30.7.
    Les termes "dont il n'est pas l'éditeur" me donne à penser que le CCAG évoque le cas où le titulaire des prestations objet du marché accompagne sa livraison de logiciels libres, et pas le cas d'un "logiciel spécifique" libre développé pour le pouvoir adjudicateur.
    Qu'en pensez vous ?

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  2. Oui, bien entendu, il s'agit de logiciels existants (comme la suite OpenOffice, ou Firefox, ou Gimp etc.) et non pas des logiciels objet du marchés et placés sous licence libre. Je dirais que si le logiciel existant est utilisé par le pouvoir adjudicateur indépendamment de celui objet du marché et si le marché ne pose aucune obligation d'intégration, on pourrait admettre bien entendu une absence de responsabilité du prestataire. Par contre, s'il s'agit de logiciels libres fournis ou non par le prestataire, dont il n'est pas l'éditeur, mais dont il est stipulé par le marché qu'ils doivent fonctionner avec son propre produit, on ne voit pas pour quelle raison il ne serait pas tenu d'une garantie à ce propos. Et d'ailleurs on ne voit pas non plus pour quelle raison cette restriction ne concernerait que les logiciels libres ! Si je fais réaliser un logiciel à façon qui doit fonctionner avec un traitement de texte par exemple, qu'est-ce qui justifierait que si c'est Word le prestataire aurait une responsabilité, et si c'est OpenOffice il n'en aurait pas ? Paradoxalement les sources des logiciels libres étant accessibles, l'intégration en est facilitée contrairement aux logiciels propriétaires. Je persiste donc à soutenir que la licence choisie par un éditeur de logiciel ne doit logiquement pas avoir d'incidence sur le régime de responsabilité ou de garantie : la seule explication est celle de la méfiance qu'inspirent encore les licences libres.

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