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Les expérimentations des entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale attendent la parution du décret d'application

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, parue au JORF n°0180 du 6 août 2009 page 13116, complète la loi du 26 janvier 1984 par un article 76-1 rédigé ainsi :

« Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.

Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2011.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

L'article 76 auquel il est fait référence, et auquel il est autorisé de déroger, est le texte qui pose la règle que la valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée par des notes et appréciations générales.

Le nouveau texte, inspiré notamment des recommandations du livre blanc sur l'avenir de la fonction publique (remis par M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’État, le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique), a pour objectif de donner à terme une base légale aux procédures d'entretien instaurées par un certain nombre de collectivités territoriales et établissements publics, dont certaines, en remplacement de la notation, pourtant légalement obligatoire.

Dans la fonction publique d'État, l'entretien a été instauré dès 2002 en complément de la notation, puis, à titre expérimental, en remplacement de celle-ci (art. 57 de la loi du 2 février 2007 et décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007). Dans la fonction publique hospitalière, la même loi (art. 65-1) a également instauré un dispositif expérimental d'entretien destiné à remplacer la notation.

Rien n'existait par contre pour la fonction publique territoriale où le seul mécanisme d'évaluation légal restait la notation ; l'entretien annuel n'était bien entendu pas interdit, mais il devait venir en complément de la notation (T.A. Nantes 29/12/2000 M. BARBIER n° 96.2902 - solution implicite).

Le nouveau texte permettra donc de donner une assise plus solide aux pratiques menées d'ores et déjà par de nombreuses collectivités, mais uniquement à titre expérimental dans un premier temps et pour les années 2008 à 2010 seulement. Il conviendra cependant d'attendre le décret d'application, dont rien n'indique qu'il devrait intervenir prochainement, avant de lancer officiellement toute expérience en la matière ; en effet, les modalités précises de l'expérimentation ne sont pas encore connues.

On peut toutefois penser que les fonctionnaires territoriaux se verront accorder un certain nombre de garanties comparables à celles dont bénéficie la FPE :

- Consultation préalable à l'instauration des entretiens, du comité technique paritaire.

- Versement des comptes rendus d'entretien au dossier personnel de chaque agent.

- Procédure de recours gracieux auprès du supérieur hiérarchique, et recours en révision devant la commission administrative paritaire (déjà prescrit par la loi).

Pour mémoire, on peut rappeler que s'agissant des agents non titulaires, l'entretien professionnel est d'ores et déjà généralisé et qu'il porte même sur des domaines autres que celui de l'évaluation.

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