13 mars 2009

Réforme des collectivités territoriales : les rapports se suivent ... et se ressemblent

Et un de plus ! pourrait-on dire. Une semaine après le dépôt du rapport du comité Balladur, le Sénat apporte sa contribution à la réflexion sous la forme d'un rapport comportant les premières orientations sur la réorganisation territoriale, consultable ici. Les préconisations ne révèlent guère de surprises : pas de suppression de niveaux territoriaux en particulier, mais achèvement rapide de l'intercommunalité (pour 2011 et non 2014 comme le suggère le comité Balladur) et renforcement des structures intercommunales (mode de scrutin plus direct, pour l'assemblée, mais aussi l'exécutif, accroissement des compétences) et création notamment de "métropoles". Ce rapport ne prône pas de modifications quant à la clause générale de compétence, mais un développement des compétences obligatoires et optionnelles.

Voyez également le billet sur Localtis.

10 mars 2009

Les machines à voter inconstitutionnelles en Allemagne

La question de l'utilisation des machines à voter, et des risques qu'elle induit, a déjà été évoquée sur ce blog. Un nouvel élément a été apporté à la problématique par la jurisprudence allemande.

En République fédérale allemande, la loi sur l'élection des membres du Bundestag prévoit le vote électronique. Son article 35 dispose en effet : « Pour faciliter le vote et le décompte des voix, des machines peuvent être utilisées à la place des bulletins de vote et des urnes. » Cette disposition suscite quelques controverses. Une pétition publique pour la suppression de l'article 35 de la loi sur l'élection des membres du Bundestag, avait été lancée en octobre 2006, et a recueilli environ 30 000 signatures ; la commission des pétitions du Bundestag ne s'est pas encore prononcée sur cette pétition.

Lors des élections législatives du 18 septembre 2005, quelque deux millions d'électeurs, soit environ 5 % du corps électoral, ont voté à l'aide de dispositifs électroniques, plusieurs communes de cinq Länder (Brandebourg, Hesse, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat et Saxe-Anhalt) ayant en effet choisi de s'équiper du matériel nécessaire. Des recours ont été formés portant sur l'utilisation des dispositifs de vote électronique et qui soulignaient notamment l'absence de caractère public du dépouillement ; ils ont été rejetés en séance publique par le Bundestag le 14 décembre 2006. Cette décision du Bundestag avait fait elle-même l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale.

(Sources : Sénat : Étude de législation comparée n° 176 - septembre 2007 - Le vote électronique)

La Cour constitutionnelle fédérale vient de rendre sa décision le 3 mars 2009 (pour les germanophones, consultable ici). Elle qualifie d'anticonstitutionnelle l'utilisation des machines à voter. Elle considère que le principe constitutionnel du caractère public d'une élection implique que toutes les étapes importantes de l'élection puissent être contrôlées publiquement, dans la mesure où aucune autre disposition constitutionnelle n'établit une exception. L'utilisation de machines à voter ne répond à ces exigences que si les étapes essentielles des opérations électorales et du dépouillement des votes peuvent être vérifiées avec confiance et sans connaissance technique particulière. Or, il a paru à la Cour que les erreurs de programmation des logiciels ou les falsifications délibérées par manipulation de ces mêmes logiciels des machines électroniques à voter n'étaient que très difficilement décelables, ce qui pouvait, par l'importance des incidences possibles, porter atteinte au principe de la publicité de l'élection. La vérification du résultat de l'élection, notamment pour permettre aux électeurs de s'assurer que leurs votes ont bien été pris en compte lors du dépouillement, ne peut être assurée de façon satisfaisante par une impression papier ou un affichage électronique.

Toutefois comme aucun signe de fraude n'a pu être établi , l'élection de 2005 n'a pas été remise en cause.

09 mars 2009

Halte au racketticiel : première victoire judiciaire

Les lecteurs de ce blog ont certainement remarqué le lien permanent que j'ai établi vers le site de l'AFUL qui se bat depuis de nombreuses années contre la vente liée d'ordinateurs et de logiciels, y compris le système d'exploitation, et qui invite à signer la pétition élaborée par cette association.

Celle-ci vient de remporter une victoire contre la sociéé DELL qui a été condamnée par le tribunal correctionnel de Montpellier à une amende délictuelle de 50.000 euros pour affichage non conforme parce que, dans le prix des ordinateurs proposés à la vente, le prix des logiciels n'était pas précisé.

Voyez le communiqué ici.