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Articles

Affichage des articles du juin, 2009

M. SARKOZY au congrès de Versailles : "Nous ne nous déroberons pas devant la réduction du nombre des élus régionaux et départementaux"

Lors de son discours devant le Congrès, le Président de la République ne s'est pas spécialement étendu sur la question de la réforme territoriale. Il ressort de ses déclaration qu'il semble favorable à la proposition du comité Balladur de mettre en place une assemblée territoriale unique pour gérer les départements et les régions ; l'objectif est de réduire de 6.000 à 3.000 le nombre de conseillers généraux et régionaux. Cette proposition est très contestée par la plupart des associations d'élus locaux. Cette prise de position va donc certainement relancer la polémique.

Le Président a également évoqué les compétences : "Nous ne nous déroberons pas devant le problème de la répartition des compétences". Il s'agit d'une allusion à la transformation des mêmes départements et régions en collectivités spécialisées, les communes ou les structures intercommunales nouvelles étant seules dotées de la clause générale de compétence .

Intercommunalité, mutualisation des services et exception "in house" (contrats de quasi-régie)

La mutualisation des services, en particulier dans le cadre de l'intercommunalité, est un sujet au cœur de l'actualité.

On sait que l'article L. 5211-4-1-II du CGCT relatif aux mises à dispositions de services des EPCI aux communes membres - ce qui est une des formes de la mutualisation, notion aux contours finalement assez vagues - est au coeur d'un bras de fer entre la Commission Européenne et la France. Ce texte a en effet donné lieu à un avis motivé de la Commission dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France ; la Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération, sont fixées par une convention, revient à attribuer de gré à gré un marché public de service sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire.

Dans un fort intéressant article paru à l'AJDA du 8 octobre 2007 page 1865 intitulé « Mutualisation des services et mise en concurrence - autour des notions de b…

Bientôt des sociétés publiques locales au capital détenu à 100% par les collectivités territoriales ?

Le Sénat vient d'adopter en première lecture une proposition de loi qui dispose :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital."L'objectif est de favoriser la création de situations dites de "prestations intégrées" ou "in house" pour mettre à disposition des collectivités territoriales un outil juridique préservant leur liberté de travailler avec une société locale en étant dispensées d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics. Cette liberté n'existe pas avec les SEML qui doivent comporter au moins un actionnaire privé, ce qui ne permet pas la référence à la jurisprudence Teckal de la CJCE, qui a consacré l'exception "in house", en particulier depuis l'arrêt Stadt Halle du 11 janvier 2005, par lequel la Cour a précisé que la participat…