24 septembre 2009

Open source : Le non respect de la licence GNU GPL sanctionné par la justice française

La Free Software Fondation révèle que le 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a reconnu que l'utilisateur d'un logiciel libre était en droit d'exiger le respect des obligations posées par la licence GNU GPL. Le prestataire, qui avait intégré à son produit un logiciel sous licence GNU GPL, avait fait disparaître tant la référence à cette licence que les termes de celle-ci, en contradiction avec le caractère dit "contaminant" de cette licence, lui substituant un copyright, donc un droit "privateur" (selon la terminologie de R. STALLMANN).

L'arrêt est disponible en téléchargement ici.

Il s'agit d'un pas de plus qui est ainsi franchi vers la prise en compte par le droit de cette licence qui inquiète souvent en pratique et qui est considérée comme du "non droit", notamment par beaucoup de DSI des collectivités territoriales, alors qu'elle se situe pourtant dans un cadre juridiqique relativement clair ; voyez par exemple ici. Pour l'instant il n'y a eu que des précédents jugés à l'étranger, comme dans l'affaire jugée en 2004 par la justice allemande ; voyez ici. Il s'agit donc plutôt d'une bonne nouvelles pour les promoteurs de solutions informatiques alternatives de voir la justice française ainsi prendre en compte l'existence et la teneur de la plus connue des licences open source.

Mise à jour du 23 novembre 2009 : voyez un commentaire ici.

21 septembre 2009

Réforme des collectivités territoriales : le ministre de l'Intérieur s'exprime devant l'association des maires de France

Monsieur Brice HORTEFEUX s’est exprimé le 17 septembre devant le comité directeur de l’Association des maires de France (AMF). Dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur indique qu’il a confirmé que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales sera «présenté en conseil des ministres au cours de la seconde quinzaine d’octobre, afin que la discussion parlementaire puisse s’engager dès la mi-décembre au Sénat.»

Le ministre a évoqué les «trois grandes orientations de la réforme», en ce qui concerne les communes :

- l’achèvement de la couverture intercommunale du pays avant la fin 2013, avec l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les intercommunalités ;

- la liberté de créer des «communes nouvelles», grâce à un dispositif «plus souple, plus simple et plus incitatif que la loi Marcellin» (loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes);

- la possibilité de créer des métropoles, sur la base du volontariat, «pour porter un véritable projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel sur leurs territoires afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion» ;

Lien vers le site de l'AMF.