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Articles

Affichage des articles du novembre, 2009

Les expérimentations des entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale attendent la parution du décret d'application

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, parue au JORF n°0180 du 6 août 2009 page 13116, complète la loi du 26 janvier 1984 par un article 76-1 rédigé ainsi :

« Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.

Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation…

Le ministère de l'Intérieur déploie une "task force" au service de la réforme des collectivités territoriales

En date date du 16 novembre 2009, le ministère de l'Intérieur a rendu publique la création d'une "task force" d'élus locaux au service de la réforme des collectivités territoriales.

Le Ministre a indiqué que les deux principales missions de cette "équipe de choc" composée d'élus d'origines et d'expériences diverses étaient :

De répondre aux attentes et aux interrogations de nos concitoyens ;
Et, surtout, d'expliquer la réforme des collectivités territoriales sur le terrain grâce à l'organisation de rencontres.
Pour plus de détails, rendez vous sur la page du communiqué officiel où se trouve également un lien vers le trombinoscope de la "task force".

Transfert illégal de la gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité : fin de la récré !

La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20518) a validé les transferts litigieux par son article 103-I qui créée un article L. 1611-2-1 au CGCT qui dispose :

« Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres »

Le II du même article 103 dispose :

« Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

Sous réserve des…

Loi du 13 août 2004 : transfert des aéroports

Pour le premier président de la Cour des comptes, la loi du 13 août 2004 n'a, en rien, débroussaillé le maquis des compétences entre collectivités.

"Pour les aéroports, par exemple, ce n'est pas du brouillard, c'est de la mélasse ! ... 19 d'entre eux sont gérés par les régions, 29 par les départements, 61 par les intercommunalités et 41 par les communes... Répartir comme on l'a fait leur gestion par appel d'offres, c'est le summum ! Comment voulez-vous ensuite avoir une politique des aéroports ? Comment s'étonner d'en retrouver dans tous les coins ? Beaucoup d'entre eux, en plus de grever les finances publiques, ne servent d'ailleurs à rien."Source : Gazette des communes 16 novembre 2009 p. 14

Un peu de baume au cœur pour les collectivités et EPCI qui ont contesté ces transferts qui ne traduisaient rien d'autre qu'une volonté de l'État de se débarrasser à n'importe quel prix d'équipements dont la gestion ne l…