25 novembre 2009

Les expérimentations des entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale attendent la parution du décret d'application

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, parue au JORF n°0180 du 6 août 2009 page 13116, complète la loi du 26 janvier 1984 par un article 76-1 rédigé ainsi :

« Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.

Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2011.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

L'article 76 auquel il est fait référence, et auquel il est autorisé de déroger, est le texte qui pose la règle que la valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée par des notes et appréciations générales.

Le nouveau texte, inspiré notamment des recommandations du livre blanc sur l'avenir de la fonction publique (remis par M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d’État, le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique), a pour objectif de donner à terme une base légale aux procédures d'entretien instaurées par un certain nombre de collectivités territoriales et établissements publics, dont certaines, en remplacement de la notation, pourtant légalement obligatoire.

Dans la fonction publique d'État, l'entretien a été instauré dès 2002 en complément de la notation, puis, à titre expérimental, en remplacement de celle-ci (art. 57 de la loi du 2 février 2007 et décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007). Dans la fonction publique hospitalière, la même loi (art. 65-1) a également instauré un dispositif expérimental d'entretien destiné à remplacer la notation.

Rien n'existait par contre pour la fonction publique territoriale où le seul mécanisme d'évaluation légal restait la notation ; l'entretien annuel n'était bien entendu pas interdit, mais il devait venir en complément de la notation (T.A. Nantes 29/12/2000 M. BARBIER n° 96.2902 - solution implicite).

Le nouveau texte permettra donc de donner une assise plus solide aux pratiques menées d'ores et déjà par de nombreuses collectivités, mais uniquement à titre expérimental dans un premier temps et pour les années 2008 à 2010 seulement. Il conviendra cependant d'attendre le décret d'application, dont rien n'indique qu'il devrait intervenir prochainement, avant de lancer officiellement toute expérience en la matière ; en effet, les modalités précises de l'expérimentation ne sont pas encore connues.

On peut toutefois penser que les fonctionnaires territoriaux se verront accorder un certain nombre de garanties comparables à celles dont bénéficie la FPE :

- Consultation préalable à l'instauration des entretiens, du comité technique paritaire.

- Versement des comptes rendus d'entretien au dossier personnel de chaque agent.

- Procédure de recours gracieux auprès du supérieur hiérarchique, et recours en révision devant la commission administrative paritaire (déjà prescrit par la loi).

Pour mémoire, on peut rappeler que s'agissant des agents non titulaires, l'entretien professionnel est d'ores et déjà généralisé et qu'il porte même sur des domaines autres que celui de l'évaluation.

23 novembre 2009

Le ministère de l'Intérieur déploie une "task force" au service de la réforme des collectivités territoriales

En date date du 16 novembre 2009, le ministère de l'Intérieur a rendu publique la création d'une "task force" d'élus locaux au service de la réforme des collectivités territoriales.

Le Ministre a indiqué que les deux principales missions de cette "équipe de choc" composée d'élus d'origines et d'expériences diverses étaient :

  • De répondre aux attentes et aux interrogations de nos concitoyens ;

  • Et, surtout, d'expliquer la réforme des collectivités territoriales sur le terrain grâce à l'organisation de rencontres.

Pour plus de détails, rendez vous sur la page du communiqué officiel où se trouve également un lien vers le trombinoscope de la "task force".

19 novembre 2009

Transfert illégal de la gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité : fin de la récré !

La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20518) a validé les transferts litigieux par son article 103-I qui créée un article L. 1611-2-1 au CGCT qui dispose :

« Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres »


Le II du même article 103 dispose :

« Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses. »


Le III crée un fonds d'indemnisation des communes sur la base de 3 € par titre délivré.

Cette validation a été introduite dans le texte de manière assez subreptice. Le projet de loi a été déposé au sénat le 19 novembre 2008 ; l'article 103 est issu d'un amendement n° 404 déposé par le Gouvernement le 10 décembre 2008 seulement.

Cet amendement a été présenté de façon pour le moins tendancieuse aux parlementaires pour recueillir leur adhésion, comme s'il s'agissait d'une issue transactionnelle dépendant de la seule volonté des communes. C'est ainsi qu'on peut lire dans le rapport n° 135 de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances du Sénat :

« Le présent article ouvre donc une alternative :

- soit l'affaire est close sans condamnation (par retrait délibéré de la commune et reversement des provisions éventuellement versées), et alors la commune bénéficie de l'indemnisation de 2 euros par titre ;

- soit l'affaire est close et la commune a préféré garder les sommes obtenues en provision, et alors la commune ne peut pas bénéficier en plus de l'indemnisation.

Le choix opéré par le présent article pour régler de façon transactionnelle le contentieux en question apparaît d'autant plus équitable qu'il permet de traiter de façon équitable les communes qui ont engagé un contentieux et celles qui ne l'ont pas fait.

Ainsi, s'agissant des communes ayant engagé une action en indemnisation contre l'Etat devant la juridiction administrative, deux cas de figure peuvent se présenter. Dans le premier cas, elles ont obtenu une condamnation définitive de l'État et ont, donc, bénéficié d'une indemnisation. Il convient, toutefois, de souligner que, du fait des délais de jugement et du jeu des appels, très peu d'instances sont aujourd'hui closes. Dans le second cas, les communes sont encore en cours d'instance et peuvent y renoncer, mettant ainsi un point définitif au contentieux devant la justice et s'ouvrant, par la même, le droit à l'indemnisation transactionnelle proposée par le présent article.

S'agissant des communes n'ayant pas engagé d'action en indemnisation contre l'Etat, elles sont, de droit, éligibles au dispositif proposé par le présent article. »


Il est apparu très vite que la juridiction administrative faisait en réalité produire son plein effet à ce texte, tel qu'il résulte d'une lecture littérale, en considérant qu'il empêchait le juge administratif saisi de demandes non encore jugées, en première instance ou en appel, de poursuivre son office, indépendamment de toute renonciation des communes.

C'est ce qu'a jugé la Cour administrative d'appel de Nantes le 7 avril 2009 dans des arrêts Communes de Caen, Brest, Blois, Orléans c/ Min. de l'Intérieur (BJCL n° 6/09 pp. 418 ss.) en rejetant les appels des communes contre les ordonnances de référé leur accordant des provisions qu'elles jugeaient insuffisantes, voire, lorsque l'Etat - affinant sa stratégie - avait interjeté appel incident, en annulant ces ordonnances ; dans le premier cas les communes conservent les provisions obtenues, dans le second elles les perdent.

La Cour administrative de Nancy vient de statuer dans le même sens par une série d'arrêts du 5 novembre 2009.

Les chances d'un pourvoi en cassation étant assez minces, il est à prévoir que ces arrêts seront acceptés et que les communes concernées se tourneront vers le fonds d'indemnisation créé par la loi pour obtenir les indemnités légales.

17 novembre 2009

Loi du 13 août 2004 : transfert des aéroports

Pour le premier président de la Cour des comptes, la loi du 13 août 2004 n'a, en rien, débroussaillé le maquis des compétences entre collectivités.

"Pour les aéroports, par exemple, ce n'est pas du brouillard, c'est de la mélasse ! ... 19 d'entre eux sont gérés par les régions, 29 par les départements, 61 par les intercommunalités et 41 par les communes... Répartir comme on l'a fait leur gestion par appel d'offres, c'est le summum ! Comment voulez-vous ensuite avoir une politique des aéroports ? Comment s'étonner d'en retrouver dans tous les coins ? Beaucoup d'entre eux, en plus de grever les finances publiques, ne servent d'ailleurs à rien."
Source : Gazette des communes 16 novembre 2009 p. 14


Un peu de baume au cœur pour les collectivités et EPCI qui ont contesté ces transferts qui ne traduisaient rien d'autre qu'une volonté de l'État de se débarrasser à n'importe quel prix d'équipements dont la gestion ne l'intéressait plus.