27 décembre 2009

Le projet de réforme des "conseillers territoriaux" est-il inconstitutionnel ?

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale a été déposé au Sénat le 21 octobre 2009. Un dossier législatif est disponible ici.

Dans une intéressante étude parue à l'AJDA du 29 décembre 2009 à la page 2380, le Professeur Géraldine CHAVRIER récapitule et synthétise les arguments qui pourraient conduire au constat de l'inconstitutionnalité du projet de réforme tel qu'il est actuellement envisagé.

Selon l'auteur, ce projet serait principalement en contrariété avec le principe de libre administration tel qu'il doit être compris dans le contexte actuel de la République décentralisée. Elle rappelle que le Gouvernement se fonde sur la jurisprudence constitutionnelle relative à la Nouvelle Calédonie (Décision n° 85-196 du 8 août 1985) selon laquelle "en prévoyant que le territoire dispose d'un conseil élu [la loi] a pu charger ses membres d'une double fonction territoriale et régionale, sans enfreindre aucune règle constitutionnelle".

L'auteur note que le Conseil n'a pas exigé que chaque collectivité soit nécessairement dotée d'un conseil "propre" position que les auteurs du projet de loi entendent également faire admettre s'agissant de l'extension d'une telle organisation aux régions et départements. Mais la question se pose de savoir si ce raisonnement reste valable dans le contexte créé par la modification de l'article 72 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 17 mars 2003.

Depuis cette réforme, la liste des collectivités territoriale dont l'existence est constitutionnellement protégée a été complétée par l'ajout de la région ; cette liste peut être amendée par le législateur qui ne dispose cependant que d'une seule alternative : créer un nouveau type de collectivité ou fusionner un ou plusieurs types de collectivités existants. Or, selon l'auteur, la solution envisagée, qu'elle qualifie de simple "rapprochement organique", mettrait en place une "quasi-fusion" traduisant un véritable "abus de constitution" car non conforme à la constitution qui exigerait que l'on aille jusqu'à la fusion.

S'ajoute à cela que depuis 2003 l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre a été constitutionnellement consacrée. Or, toujours selon l'auteur, dans un système où deux collectivités distinctes seraient administrées par des élus faisant partie du même conseil territorial, procédant d'une élection organisée dans un cadre départemental, il est plus que probable que les délibérations du conseil régional seront "orientées" de façon à servir au mieux les intérêts départementaux défendus par les élus. Cette situation, dans laquelle le conseil régional ne sera que l'addition des conseils généraux, ferait donc peu de cas de l'intérêt régional qui exigerait, en particulier en matière d'aménagement du territoire et de développement économique, que l'action des collectivités soit impulsée par la région. Il est donc possible d'identifier une organisation favorisant une forme de tutelle des départements sur les régions.

D'autres difficultés, en relation avec les principes du droit électoral, sont relevées en seconde partie de l'article. Cette étude peut être lue ici.

On suivra donc avec un grand intérêt la discussion parlementaire et la décision du Conseil Constitutionnel dont la saisine est probable puisque les parlementaires d'opposition ont déjà développé ces critiques à l'encontre du texte (voyez par exemple ici).