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Articles

Affichage des articles du 2010

Droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales

Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010, rappelle que "...la notion de « groupes d'élus », qui englobe les élus de la majorité comme ceux de l'opposition, n'a pas été adoptée par le législateur en ce qui concerne les bulletins municipaux. Il en résulte, en application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales issu de cette loi, que le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l'espace d'expression consacré aux seuls élus minoritaires au sein du conseil." Il s'avère en effet que de nombreux règlements intérieurs d'assemblées locales s'éloignent du texte de la loi et instaurent des espaces d'expression au profit des groupes politiques et non pas des seuls des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Cette pratique constitue donc un risque juridique qu'il serait aisé de supprimer. On ne comprend au demeurant pas bien la raison pour laquelle les élus de…

La ville de Paris place ses données publiques sous Open Data Base License – ODBL

Les collectivités publiques se préoccupent assez peu finalement du statut et de l'éventuelle valorisation de leur patrimoine immatériel. Il est à cet égard symptomatique que le CG3P, qui ne date pourtant que de 2006, n'ait considéré la propriété des personnes publiques que sous l'angle matériel. Un indice d'un début de prise en compte de cette problématique apparaît toutefois dans la LOLF qui impose à l'Etat de réaliser un bilan patrimonial qui nécessite une évaluation de ses propriétés immatérielles au même titre que des biens matériels, la sanction étant constitué par le risque d'exposer les comptes à n'être pas certifiés. On a aussi pu noter le décret du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche.
Dans le monde des collectivités territoriales, la ville de Paris a engagé en la matière une démarche exemplaire. Une délibération de principe a approuvé la diffusion des don…

Réforme des collectivités territoriales : la loi largement validée par le Conseil Constitutionnel

Lors de sa séance du 9 décembre 2010 le Conseil Constitutionnel a validé la loi de réforme des collectivités territoriales.
La page du site du Conseil consacrée à cette séance. Aller directement à la décision. Aller directement au communiqué de presse. Le commentaire aux cahiers.
Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 6 et le tableau annexé à la loi qui constituaient des dispositions inséparables. Il s'agit des dispositions qui fixent le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Le Conseil rappelle que l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. Puis au terme d'un examen des écarts de représentation au sein d'une même région, il a constaté que six départements prés…

Logiciels libres, formats ouverts et collectivités publiques

Un intéressant plaidoyer de M. Robert Di Cosmo en faveur du développement de l'usage des logiciels libres et des formats ouverts dans la sphère publique.
Dans le même ordre d'idée, on lira avec intérêt un point de vue paru dans le Monde le 25 novembre 2010, sur l'usage des logiciels libres dans l'éducation.

Réforme des collectivités territoriales : le Conseil Constitutionnel est saisi

Le site du Conseil Constitutionnel révèle qu'en date du 22 novembre 2010 la loi de réforme des collectivités territoriales a, comme prévu, donné lieu à une saisine par 60 députés et 60 sénateurs (N° d'affaire : 2010-618-DC).
Le site du groupe Socialiste du Sénat donne des indications sur les moyens invoqués dans cette saisine.
Le dernier moyen évoqué pose la question intéressante de savoir si la clause générale de compétence est consubstantielle à la nature juridique de collectivité territoriale. Il est difficile de contester qu'avec le remplacement de la clause générale de compétence par la clause d'attribution, un pas est franchi en direction de du statut d'établissement public. Mais sera-t-il suffisant pour permettre de considérer que la région et le département sont dès lors déjà sortis du statut de collectivité territoriale ? Le Conseil, dans sa grande sagesse, nous le dira. Il dispose d'un mois pour statuer.

Marchés publics et logiciels libres : l'APRIL veut relancer le débat.

Certains appels d'offres informatiques excluent explicitement le logiciel libre en exigeant des technologies propriétaires. Ils sont de ce fait illégaux et discriminants. C'est pourquoi l'April, dans le cadre de sa mission de promotion et de défense du Logiciel Libre, s'attaque à cette question par une campagne de sensibilisation à destination des acheteurs publics.
Les collectivités territoriales sont visées en première ligne et il a déjà été écrit aux présidents de l'Association des régions de France (ARF), de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des maires de France (AMF) pour une demande d'entretien afin de présenter les objectifs de cette campagne.
Voyez le communiqué de presse sur le site de l'APRIL.

La réforme des collectivités territoriales adoptée à son tour par l'Assemblée Nationale

Au cours de la 2e séance du mercredi 17 novembre 2010, lors du scrutin public n° 0663 sur l'ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la Commission mixte paritaire) l'Assemblée Nationale a adopté la loi. Le résultat du scrutin a été le suivant :
Nombre de votants : 488 Nombre de suffrages exprimés : 477 Majorité absolue : 239 Pour l'adoption : 258 Contre : 219

Le détail du vote peut être consulté ici.
La prochaine étape avant la promulgation sera vraisemblablement celle du Conseil Constitutionnel que le Groupe socialiste de l'Assemblée Nationale a annoncé vouloir saisir.

Les dates des prochaines élections cantonales sont fixées.

Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui de Paris ainsi qu'à Mayotte pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
Source :
Décret n° 2010-1399 du 12 nov. 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants Journal Officiel du 16 Novembre 2010 page 20415

Réforme des collectivités territoriales : la loi est adoptée par le Sénat

Le texte issu de la commission mixte partitaire a été adopté le 9 novembre 2010 par le Sénat :
L'adoption s'est faite à une très courte majorité de  2 voix !
Nombre de votants :339Suffrages exprimés :330Majorité des suffrages exprimés :166Pour :167Contre :163
Prochain - et dernier - épisode : la seconde lecture par l'Assemblée Nationale prévue le 16 novembre 2010.

Réforme territoriale : la commission mixte paritaire a statué

La commission mixte paritaire réunie le 3 novembre 2010 a adopté un texte de compromis censé emporter l'adhésion des deux chambres. Les principales nouveautés sont les suivantes :
1. Le conseiller territorial (nouvel élu appelé à siéger à partir de 2014 dans les assemblées régionales et départementales) sera élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; le Sénat, partisan d'un scrutin où  80 % des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin majoritaire à un tour et les 20 % restants selon une répartition proportionnelle,  souhaitait finalement un renvoi de cette question à une loi ultérieure. Les candidats pourront se maintenir au second tour lorsqu'ils parviendront à un seuil "égal au moins à 12,5% des inscrits" (et non pas 10% comme souhaité par le Sénat).
2. Les dispositions relatives à la clarification des compétences, qui comporte notamment la suppression de la clause générale de compétence aux départements et aux régions, sont maintenues, mais av…

Transferts illégaux de charges : le Conseil d'Etat se prononce sur les frais relatifs à la régie des amendes

La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dite loi Chevènement a notamment étendu les attributions des policiers municipaux en matière de police judiciaire en autorisant qu' « ...ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État... » (article L. 2212-5 al. 2 du CGCT et L. 130-5 du Code de la route).
Le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 26 mars 2000 p. 4735 ; il a été commenté à l'intention des Préfets par une circulaire du ministère de l'Intérieur du 6 avril 2000 NOR/INT/D/0000073/C. Il en résulte que la verbalisation par les agents de police municipale peut donner lieu à la mise en œuvre de dispositions législatives connexes, parmi lesquelles celles relatives à la procédure…

La collaboration avec les huissiers de justice n'est pas soumise au code des marchés publics

A la question de savoir si le recours à des huissiers de justice doit faire l’objet d’une procédure de passation d’un marché public, le tribunal administratif de Caen, dans un jugement du 18 mai 2010 n° 0902079, répond par la négative en jugeant :
«que les activités liées à la qualité d'officier ministériel des huissiers de justice, telles qu'elles sont organisées notamment par les dispositions de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour son application, participent à l'exercice de l'autorité publique ; qu'à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens des dispositions précitées de l'article 1 du code des marchés publics ; que, par suite, alors même que les offices publics de l'habitat sont soumis au code des marchés publics et aux principes généraux du doit communautaire applicables à la comman…

Réforme des collectivités territoriales : intercommunalité et mutualisations

Le projet de loi comportait initialement deux dispositions relatives aux mutualisations de services :
- un article 33, précisant les règles relatives à la mise à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres ;
- un article 34, permettant la création de services communs à un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres.
En première lecture, le Sénat avait introduit un article 34 bis A permettant à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements de conclure des conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements, et notamment des conventions de mise à disposition d'un ou plusieurs services.
L’Assemblée Nationale a adopté un amendement du Gouvernement destiné à garantir la conformité avec le droit communautaire de l’article 34 bis A, la notion de "conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements" devenant au passage "conventions qui ont pour objet la réalisation de pr…

La dernière élection de conseillers généraux se prépare

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication relative aux dates de renouvellement des conseillers généraux élus les 21 et 28 mars 2004. Conformément aux dispositions du code électoral, les élections doivent être organisées au mois de mars. Les dates du scrutin ont été fixées au dimanche 20 mars 2011 pour le premier tour et au dimanche 27 mars pour le second tour, soit hors des périodes de congés scolaires. La campagne officielle commencera, quant à elle, le lundi 7 mars, et prendra fin la veille du scrutin à 0 heure. 2 023 cantons des départements de métropole (hors Paris) et d’outre-mer, ainsi que de Mayotte, seront concernés, sans compter les éventuelles élections partielles. Le décret de convocation des électeurs sera publié au Journal officiel dans les prochaines semaines. Le ministre a rappelé les règles applicables à ce scrutin : c’est la première fois que pour la série renouvelable en 2011 les candidats devront se présent…

Réforme des collectivités territoriales : la loi adoptée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale

La loi a été adoptée dans sa globalité lors du scrutin  du 28 septembre 2010 dont les résultats ont été les suivants :
Nombre de votants : 552 Nombre de suffrages exprimés : 540 Majorité absolue : 271 Pour l'adoption : 299 Contre : 241
Le détail du vote est consultable ici et le texte adopté ici.
Une présentation synthétique du contexte et du projet qui a été soumis au vote sur le site de Localtis.
La suite du processus parlementaire devrait normalement consister en la réunion de la commission mixte paritaire qui devra trouver un texte de compromis entre les deux chambres. Compte tenu des délais prévus pour la mise en oeuvre de la loi, notamment sur l'achèvement de l'intercommunalité, il est peu probable que la navette parlementaire puisse continuer.

Passeports et cartes nationales d'identité : la position du Conseil Constitutionnel est connue

Par une décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 le Conseil Constitutionnel a validé l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Il a jugé
"que les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ne peuvent être lus de façon séparée ; que, si le paragraphe II interdit aux communes de se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, d'un préjudice correspondant aux dépenses résultant de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, le paragraphe III institue une dotation forfaitaire destinée à compenser cette charge"  et

"que les dispositions contestées respectent les décisions passées en force de chose jugée ; qu'elles délimitent de façon précise l'irrégularité …

Autorisation de signer et signature par délégation du maire au directeur général des services

Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2274 rappelle les principes applicables en la matière :
En matière de marchés publics et d'accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose :
"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;"
L'article L. 2122-23 alinéa 2 du même code dispose :
"Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal a…

Protection fonctionnelle en cas d'attaque - l'administration n'a pas à se substituer à l'auteur insolvable ou introuvable

Comme le rappelle la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat, la mise en oeuvre de la protection accordée à l’agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi du fait des attaques, avant même que l’agent n’ait engagé une action contentieuse contre l’auteur de l’attaque (CE, 18 mars 1994, Rimasson, n°92410), et qu’il ait ou non l’intention d’engager une telle action.
Ce principe a pour prolongement l’obligation faite à l’administration d’indemniser l’agent lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu’il est insolvable, soit parce qu’il se soustrait à l’exécution de la décision de justice.
Sans se substituer à l’auteur du préjudice, l’administration, saisie d’une demande en ce sens, doit assurer à l’agent une juste réparation du préjudice subi du fait d…

Qui est le directeur d'une publication communale ?

Le Ministère de l'Intérieur fournit des précisions à ce sujet en réponse au Sénateur Jean-Louis MASSON parue au JO Sénat du 19 octobre 2010 p. 2164.
Il en ressort que c'est le maire, en tant que représentant légal de la commune éditrice, à qui incombe de plein droit cette fonction, qu'il peut toutefois déléguer dans les conditions prévues par le CGCT. Le ministre rappelle l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose :
"Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal." Le ministère ne fait aucune référence à l'article L. 2122-19 du CGCT qui permet au maire de donner délégation de signature à certains fonctionnaires. L'explication en est qu'il ne s'a…

Signez l'une des pétitions pour tenter de sauver Sakineh

Sakineh Mohammadi Ashtiani, une Iranienne âgée de 43 ans, a avoué sous la torture qu'elle aurait participé au meurtre de son mari et qu'elle aurait eu une relation extra-conjugale avec le cousin de ce dernier. Elle a été condamnée en 2006 par la justice de son pays et a reçu 99 coups de fouet dans l'un des dossiers puis a été condamnée à la lapidation dans le second. Cette sentence aurait été commuée en mort par pendaison mais rien n'est véritablement certain.

Même si les faits reprochés à la jeune femme étaient avérés, ce qui n'est pas le cas avec des aveux provoqués par l'emploi de violences physique et morale, aucun délinquant ne devrait avoir  à subir des traitements et des sanctions aussi barbares.
Cette affaire a suscité une très forte mobilisation internationale. Si vous aussi souhaitez agir vous pouvez signer l'une des pétitions qui sont en ligne ici ou ici par exemple.

Droit des collectivités locales

La présentation générale de l'organisation administrative des collectivités territoriales françaises sur le site que j'essaye tant bien que mal de tenir à jour, a été actualisée pour y intégrer une présentation sommaire de l'acte III de la décentralisation (rapport du comité BALLADUR et projet de réforme des collectivités territoriales).

Intercommunalité et fonds de concours

Les fonds de concours dans l'intercommunalité constituent un mécanisme financier permettant le versement de subventions des EPCI vers les communes membres et vice-versa.
Ils ont initialement été créés par la loi ATR du 6 février 1992 dans le seul cadre des communautés urbaines et pour le financement par celles-ci des seuls équipements d'intérêt communautaire. Puis, la loi Chevènement du 12 juillet 1999 a permis dans le cadre de toutes les communautés le versement de fonds de concours aux communes pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu que ces fonds de concours pourraient être versés aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Enfin, la loi du 13 août 2004 dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fon…

A quelles conditions une décision d'attribution de subventions crée-t-elle des droits ?

On sait que les décisions d'octroi de subventions figurent parmi les actes administratifs créateurs de droits. Par un arrêt du 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, n° 308615, le Conseil d'État a précisé les conditions de ce caractère créateur de droits :
"Considérant que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire ; que toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention ;"  En l'espèce, des collectivités publiques avaient subventionné une…

Gens du voyage : la procédure administrative d'expulsion à l'épreuve de la QPC

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tout en supprimant la compétence spécifique du juge judiciaire pour l'expulsion des gens du voyage, a institué une nouvelle procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.
C'est la constitutionnalité de cette procédure qui vient d'être validée par le Conseil Constitutionnel par une décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010.  
Le Conseil a décidé  :
que les dispositions de la loi sont fondées sur une différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs origines, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant et celles qui vivent de manière sédentaire ; qu'ainsi la distinction qu'elles opèrent repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assigné le législateur en vue d'accueillir le…

Réforme des collectivités territoriales : le projet de loi adopté en 2ème lecture par le Sénat sans dispositions relatives au mode d'élection des conseillers territoriaux

Le Sénat avait introduit en première lecture dans le projet de loi, un article qui énonçait les grands principes de l'élection du futur conseiller territorial, saisissant par là même l'Assemblée nationale de cette question puisque le projet de loi initial prévoyait que cette question devait être réglée dans une loi ultérieure.
Le Gouvernement avait initialement retenu un mode de scrutin mixte comportant l'élection de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle. L'Assemblée Nationale a retenu pour sa part, en première lecture, le scrutin uninominal majoritaire à deux tour, choix issu d'un amendement gouvernemental.
Après le rejet par le sénat en seconde lecture, mercredi 15 juin 2010, de ce mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la commission des lois a finalement adopté un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 201…

Réforme des collectivités territoriales : suppression de la suppression de la clause générale de compétence

Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi en seconde lecture et n'hésite pas à remettre en cause des dispositions clés du texte.
C'est ainsi que lors de la séance du 6 juillet 2010 (compte rendu consultable ici) les sénateurs ont, par 335 voix contre 5 supprimé l'article 35 qui prévoyait la fin de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, idée issue du rapport Balladur.
Face au représentant du gouvernement qui réaffirmait :
"Le Gouvernement a soutenu à l'Assemblée nationale un amendement présenté par le rapporteur : suppression de la clause générale de compétence des départements et régions, principe d'exclusivité des compétences, maintien des possibilités d'intervention quand la nécessité le justifie, compétence maintenue aux départements et régions pour le sport, le tourisme et la culture... Le Gouvernement a considéré qu'étaient ainsi rendues plus lisibles les compétences de chaque niveau."  l'article 35…

Entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : le décret est paru

Le décret d'application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est paru au JORF du 30 juin 2010.
Les collectivités territoriales peuvent donc à présent entrer légalement - et à titre expérimental - dans un système d'entretiens professionnels en remplacement de la notation. Actuellement, si la pratique des entretiens n'est pas interdite, ils ne peuvent légalement venir qu'en complément de la notation ; la jurisprudence en a déjà jugé ainsi.
L'entrée dans le nouveau système mis en place suppose le respect des conditions posées par le décret  :
La mise en application du décret suppose une délibération initiale de l'organe délibérant.
S'agissant de la période couverte par l'expérimentation qui n'est pas indiquée au décret, on rappelle que dans le cadre de l'adoption du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publ…

Réforme des collectivités territoriales : coups de théâtre au Sénat

Après le rejet mercredi 15 juin 2010 du mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours issu d'un amendement gouvernemental, la commission des lois vient d'adopter un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 2010 proposé par le Gouvernement - disponible sur cette page - qui rétablit ce mode de scrutin. C'est une information du site Localtis.

Le 30 juin 2010, le Sénat a réinstauré la clause générale de compétence pour les départements et les régions, dont la suppression était l'une des dispositions phares du projet gouvernemental. Voyez sur le site de la Gazette des communes.

Une session parlementaire extraordinaire pour rattraper le retard dans le processus législatif

Le décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire, paru au JORF 23 juin 2010, p. 11305, n'inscrit pas moins de 34 projets de lois à l'ordre du jour de cette session. Il y a beaucoup de textes d'ordre diplomatique, mais aussi des projets importants et complexes, parmi lesquels on peut noter le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Garantie décennale : une précision importante du Conseil d'Etat

Par un arrêt du 31 mai 2010 n° 317006, le Conseil d'Etat a jugé, contrairement à la Cour Administrative d'appel de Douai qui a considéré que les dégradations (délitement des tuiles) n'étaient pas en mesure d'évoluer de façon à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai décennal de garantie, que la garantie décennale peut être mise en jeu pour des dommages compromettant de façon prévisible la solidité de l'ouvrage, et ce au-delà du délai de dix ans.

Cartes nationales d'identité et passeports : un rebondissement ?

On apprend, grâce au site Localtis, que la ville de Besançon a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 qui valide les décrets  de transfert de charges dont l'illégalité avait constatée et prononcée par le Conseil d'Etat et met en place un mécanisme d'indemnisation des communes.

Cette loi dispose que sous réserve des décisions passées en force de chose jugée les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses ni des dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et …

Réforme territoriale : le Sénat fait de la résistance.

La commission des lois du Sénat, a rejeté mercredi 15 juin 2010 le mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours issu d'un amendement gouvernemental lors du débat devant l'Assemblée Nationale.
Les sénateurs socialistes et centristes à l'origine de cette décision estiment que le gouvernement les a trahis en ne respectant pas ses promesses relatives au mode de scrutin. Ce ralliement des centristes à la gauche s'explique bien évidemment par le fait que le scrutin uninominal retenu dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale défavorise grandement les petits partis.
Quelques liens sur le sujet :

L'AFPPublic sénatL'ExpressLa Gazette des communes Localtis

Les sénateurs veulent réformer la définition du délit de prise illégale d'intérêts.

Une proposition de loi en ce sens va être discutée en séance publique du 24 juin 2010.
La démarche entend corriger les effets d'une jurisprudence de la Cour de Cassation du 22 octobre 2008. Cet arrêt applique aux élus locaux l'article 432-12 du Code pénal, qui dispose :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende." lorsque ces élus ont participé à une délibération octroyant des subventions à des associations qu'ils président en qualité de représentants de la commune.
La Cour a en effet …