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Acte II de la décentralisation et expérimentations : un bilan mitigé

Dans la suite du rapport de la Cour des Comptes d'octobre 2009, consacré à la conduite par l'Etat de la décentralisation, la Gazette des Communes du 25 janvier 2010 consacre, aux pages 24 et suivantes, à un bilan des expérimentations menées sur la base des la loi du 13 août 2004.

Il en résulte que ce mode de décentralisation est en pleine déliquescence. Les causes en seraient que la loi ne prévoit qu'une alternative à l'issue du bilan : la généralisation de l'expérience au niveau national, ou l'abandon pur et simple. Or, l'idée même d'uniformiser s'oppose à celle d'expérimenter ce qui serait démobilisateur. On peut cependant rappeler que cette façon de procéder découle de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

Mais il y a également le fait que l'Etat ne respecte pas ses engagements, et qu'il a ainsi procédé à l'extension du RSA en juin 2009 sans aucune évaluation de l'expérience menée pendant trois ans. Avec de telles façons de procéder, la notion d'expérimentation perd toute crédibilité selon l'enquête de la Gazette.

Parmi les rares succès, on peut toutefois compter la décentralisation des TER, qui a certes contribué à des augmentations de l'offre et de la fréquentation de plus de 20%, mais à un coût excessif selon la Cour des Comptes.

Quant à la compétence relative au schéma régional de développement économique elle a été demandée par les vingt-six régions, ce qui traduit, selon l'enquête, la volonté des régions de s'imposer véritablement comme chef de file sur la compétence économique.

On peut s'interroger sur les intentions réelles de l'Etat que l'on peut soupçonner, dans le cadre plus général de son désengagement dans de nombreux domaines, de vouloir simplement mettre en place des mécanismes lui permettant de transférer aux collectivités territoriales, des compétences et/ou des équipements. C'est vraisemblablement ainsi que l'on peut, par exemple, comprendre la présence dans l'article 116 (disposition au final censurée par le Conseil Constitutionnel en tant que cavalier budgétaire) de la loi de finances pour 2010 qui mettait en place un mécanisme "d'appel généralisé et sans limites temporelles au volontariat des collectivités territoriales" (J.D. DREYFUSS in AJDA 20/1/2010 p. 65) pour le transfert de propriété des monuments historiques propriété de l'Etat ?

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