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Simplification de l'exercice du contrôle de légalité

L'ordonnance n° 2009-1401, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, porte simplification de l'exercice du contrôle de légalité.

On sait que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, le nouveau contrôle a posteriori de légalité des actes administratifs a du mal à être vraiment efficace. L'importance du nombre des actes transmis est certainement l'une des causes majeures de cette situation : selon le dernier rapport du Gouvernement au Parlement, ce nombre n'a cessé de croître et atteint 8.000.000 actes par an, malgré les réformes déjà intervenues dont celle opérée par la loi du 13 août 2004 (pour un résumé du rapport voyez le site de la Documentation française).

Face à cette situation, le Gouvernement déploie une triple stratégie :

  • Il met en place des mesures d'organisation du contrôle, en demandant par exemple aux Préfets, par circulaire du 17 janvier 2006, de recentrer le contrôle sur des priorités stratégiques, l'intercommunalité, la commande publique ainsi que l'urbanisme et l'environnement.

  • Il tente de réorganiser de manière plus efficiente les service de l'Etat chargés du contrôle de légalité. Tel est par exemple l'objet d'une circulaire du 23 juillet 2009. L'un des objectifs de la révision générale des politiques publiques, est en effet de mieux organiser ces services afin d'en renforcer l'efficacité, en développant des pôles thématiques spécialisés.

  • Le troisième axe de la démarche porte sur la réduction des catégories d'actes soumis à l'obligation de transmission. De telles réductions sont déjà intervenues ponctuellement, par la soustraction à l'obligation de transmission des marchés à procédure adaptée (loi n° 2007-1787 du 27 février 2007 relative à la simplification du droit). La loi du 13 août 2004 a enlevé de la liste des actes soumis à l'obligation de transmission, les mesures de police en matière de circulation et de stationnement, ainsi qu'un grand nombre d'actes en matière de fonction publique territoriale.

    Dans le même ordre d'idée, l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité vient d'alléger, avec effet au 1er janvier 2010, la liste des actes obligatoirement transmis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale.

    En matière de fonction publique territoriale, l’ordonnance sort du périmètre de l’obligation de transmission les délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu’aux conventions de prestations liées aux missions supplémentaires à caractère facultatif des centres de gestion. Parmi les actes individuels, ne seront plus obligatoirement transmis les actes de sortie contrainte de la fonction publique (mise à la retraite d’office et révocation des fonctionnaires) les agents concernés étant jugés les mieux à même d'apprécier s'il convient de former un recours contre ces actes. Les actes individuels d’avancement de grade, après les avancements d'échelon en 2004, seront également dispensés de transmission au représentant de l’Etat ; l'ordonnance limite donc finalement a transmission aux actes individuels relatifs aux décisions d’entrée dans la fonction publique territoriale, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires.

    En matière de voirie, ne sont plus soumises à l'obligation de transmission , les délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies.


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