Accéder au contenu principal

De l'intérêt du projet de sociétés publiques locales

Le projet de création de sociétés publiques locales, à capital détenu à 100% par des personnes publiques, suit son cours devant le Parlement. L'Assemblée Nationale devrait en aborder l'examen dès le 23 mars 2010.

Pendant ce temps la jurisprudence continue d'appliquer scrupuleusement la jurisprudence communautaire comme en témoigne un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 14 janvier 2010. Se référant expressément à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 janvier 2005 Stadt Halle, la Cour confirme l'impossibilité de faire application du « in house » à l'égard d'une SEM contrôlée à 50 % :

"Considérant, enfin, que la commune soutient qu'à supposer qu'elle ait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de l'article premier de la directive 93/37/CEE précitée, la SEML Chelles Avenir doit être regardée comme son mandataire sur lequel elle exerce un contrôle qui la dispense, conformément à la décision du 12 juillet 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes ordre des architectes de la province de Milan , d'avoir recours à la procédure de mise en concurrence dès lors que la SEML Chelles Avenir est elle-même tenue d'appliquer cette procédure pour la passation de ses propres marchés ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la commune ne détient qu'une moitié du capital de la SEML Chelles Avenir, l'autre moitié du capital étant détenu par des sociétés de droit privé ; que, conformément à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 janvier 2005 Stadt Halle, ces prises de participations excluent que la commune puisse exercer un contrôle sur la SEML analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et font ainsi obstacle à ce que la SEML Chelles Avenir soit regardée comme son mandataire lui permettant d'être dispensée de la procédure de mise en concurrence ;"
Pour lire l'arrêt cliquez ici.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …