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La Cour des Comptes s'intéresse au droit moral des architectes

La question du droit d'auteur des architectes a déjà été évoquée sur ce blog.

Dans son rapport public de 2010, la Cour des Comptes s'y intéresse à propos d'un bâtiment situé rue des Bons-Enfants à Paris dans lequel sont installés des services du ministère de la culture.

La transformation de ce bâtiment en 1995 a donné lieu à un contentieux initié par les descendants de l'architecte qui l'avait conçu en 1924. Le tribunal administratif de Paris a admis que l'habillage qui avait été mis en place sur le bâtiment ne répondait à aucun « impératif esthétique, technique ou de sécurité publique légitimé par les nécessités du service public » et qu'il y avait dès lors atteinte au droit moral de l'architecte ; il n'a toutefois alloué aux descendants qu'un Euro symbolique. On peut lire un article sur le sujet sur le site du Figaro.

Pour éviter un appel, qui avait été annoncé, l'Etat a préféré transiger et accorder à ses adversaires une somme de 300.000 €. Cette transaction est fermement stigmatisée par la Cour des Comptes, qui en profite accessoirement pour inviter le ministère de la culture à « clarifier l’étendue du droit moral en matière architecturale, en précisant par exemple que celui-ci ne s’attache qu’aux éléments justifiant d’une spécificité en matière esthétique, historique ou technique ».

Il s’agirait aussi pour la Cour des Comptes « de mieux articuler l’exigence de protection des œuvres de l’esprit et la transformation des bâtiments, et d’éviter qu’un usage habile du droit d’auteur ne vienne empêcher ou tarifer les évolutions liées au passage du temps ».

Le rapport peut être téléchargé ici rubrique La transaction des Bons-Enfants.

Une illustration des litiges suscités par le droit d'auteur des architectes est donnée par un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 janvier 2010. Il en résulte que la commune de Clermont-Ferrand avait confié à une architecte un marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'une place. Une simplification du calepinage du dallage suite à une intervention de la commune maître d'ouvrage a conduit l'architecte à rechercher la responsabilité de celle-ci pour atteinte à son droit moral en raison d'une dénaturation de sa création.

La Cour admet "qu'en raison du rythme de sa composition, du soin apporté à la définition de la qualité et de l'agencement des matériaux, le plan de dallage du carré Jaude conçu par M. A présente une originalité permettant de le regarder comme une oeuvre de l'esprit" ; l'oeuvre est donc bien protégée par le droit d'auteur.

Toutefois la Cour estime qu'il n'est pas établi que "la simplification du calepinage décidée au cours de l'exécution du chantier ... aurait eu pour effet de dénaturer l'oeuvre " et "que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander qu'une somme de 20 000 euros soit intégrée dans le solde de sa rémunération en réparation de l'atteinte portée au droit moral qu'il détient sur son oeuvre".

A noter que la Cour prend bien soin sur cette question éminemment subjective de préciser que la dénaturation n'est pas établie, et non pas de juger qu'il n'y avait pas de dénaturation.

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