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Vente par le maire d'un terrain à la commune et prise illégale d'intérêts

En réponse à une question écrite n° 09479 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 page 174, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rappelle le caractère extrêmement contraignant des règles à respecter pour éviter la prise illégale d'intérêts, règles dont l'objectif est de "prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles pourraient se trouver les élus, mais aussi à éviter la suspicion dont ils pourraient être l'objet".

Rappelons que le délit de prise illégale d'intérêts consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

En l'espèce il s'agit d'un projet de lotissement communal pour lequel un terrain, propriété du maire, est absolument nécessaire car c'est le seul terrain permettant d'assurer un accès du projet sur la voie publique. La question est donc de savoir si le maire peut vendre son terrain à la commune sans tomber sous le coup de ce délit.

La Sous-préfecture et le service juridique du Département ont confirmé l'impossibilité de concrétiser la cession, et leur embarras est fort bien  traduit par les solutions alternatives évoquées dont le Sénateur Masson doute du caractère sécurisé : passer par un intermédiaire, le maire vendant à un agent immobilier, lequel revend à la commune (N.B. : selon la jurisprudence, l'intérêt peut être indirect ce qui est  cas de l'interposition des personnes qui ne change rien à la réalité de l'infraction, soit qu'il s'agisse de l'intervention de tiers, membres de la famille du prévenu, soit que l'interposition prenne la forme d'une société dont l'élu est le vrai maître, derrière un gérant de façade -  voir : Cass. crim., 2 nov. 1966 : Bull. crim. 1966, n° 438) ; la commune exproprie le maire (le maire, en tant qu'exécutif de la commune, est l'initiateur de la plupart des délibérations et procédures et le lancement d'une expropriation, à cet égard, qui se clôt par un transfert autoritaire à la commune et par le versement d'indemnités au propriétaire ne donne donc aucune garantie au "maire-propriétaire exproprié") ; le maire démissionne et se fait réélire après la transaction (la ficelle est certainement un peu grosse...).

Le Ministre se garde bien de prendre position sur ces hypothèses,  et se contente de rappeler les règles applicables, desquelles se déduit l'impossibilité de réaliser la vente souhaitée.

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