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Entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : le décret est paru


Les collectivités territoriales peuvent donc à présent entrer légalement - et à titre expérimental - dans un système d'entretiens professionnels en remplacement de la notation. Actuellement, si la pratique des entretiens n'est pas interdite, ils ne peuvent légalement venir qu'en complément de la notation ; la jurisprudence en a déjà jugé ainsi.

L'entrée dans le nouveau système mis en place suppose le respect des conditions posées par le décret  :

La mise en application du décret suppose une délibération initiale de l'organe délibérant.

S'agissant de la période couverte par l'expérimentation qui n'est pas indiquée au décret, on rappelle que dans le cadre de l'adoption du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, actuellement devant le Sénat, un amendement propose de reporter à 2010, 2011 et 2012 la période de l'expérimentation, qui concernait initialement les années 2008, 2009 et 2010, le bilan global devant le Parlement devant intervenir avant le 31 juillet 2013.

On peut noter que l'entretien doit obligatoirement être mené par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire (le N+1 dans le langage des manageurs). Il s'agit d'une condition importante pour la validité de l'entretien et les collectivités ont donc le plus grand intérêt à définir très clairement la chaîne hiérarchique.

Le décret définit les objets minimaux de l'entretien, l'énumération n'étant pas limitative :

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir du fonctionnaire ;

4° Les acquis de son expérience professionnelle ;

5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;

7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le décret fixe également les critères minimaux d'appréciation de la valeur professionnelle des agents, chaque collectivité pouvant compléter cette liste après avis du CTP :

1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

2° Les compétences professionnelles et techniques ;

3° Les qualités relationnelles ;

4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Parmi les garanties dont bénéficient obligatoirement les agents, on signale :

  • Une procédure formalisée de notification du compte-rendu, et la possibilité pour l'agent de formuler des observations

  • Le versement du compte-rendu au dossier personnel

  • Des voies de recours : recours gracieux devant l'autorité territoriale ; saisine de la CAP ; recours contentieux (non précisé par le décret, mais cela va de soi).

  • L'obligation de communiquer un bilan annuel de l'expérimentation au CTP.

Il faut attirer particulièrement l'attention sur l'article 8 du décret qui dispose :

"Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :

1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;

2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;

3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade."

La référence expresse aux notations pour l'examen de la valeur professionnelle pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, est bien entendu de nature à fragiliser temporairement les tableaux d'avancement des collectivités, et elles sont assez nombreuses, qui ne pratiquent déjà plus la notation.

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