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Intercommunalité et fonds de concours

Les fonds de concours dans l'intercommunalité constituent un mécanisme financier permettant le versement de subventions des EPCI vers les communes membres et vice-versa.

Ils ont initialement été créés par la loi ATR du 6 février 1992 dans le seul cadre des communautés urbaines et pour le financement par celles-ci des seuls équipements d'intérêt communautaire. Puis, la loi Chevènement du 12 juillet 1999 a permis dans le cadre de toutes les communautés le versement de fonds de concours aux communes pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu que ces fonds de concours pourraient être versés aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Enfin, la loi du 13 août 2004 dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; cette loi a également introduit une limitation financière aux fonds de concours dont le total ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Les textes figurent actuellement aux articles L. 5214-6-V pour les communautés de communes,  L. 5216-5-VI pour les communautés d'agglomération, L.  5215-26 pour les communautés urbaines ainsi que L. 5212-24 pour les syndicats d'électricité

Par un arrêt du 5 juillet 2010 communauté d'agglomération Saint-Étienne n° 315551, rendu sur le fondement législatif issu de la loi de 2002, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de mise en œuvre des fonds de concours. Il a précisé que que les dispositions législatives relatives aux fonds de concours n'ont pas pour objet et ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de permettre aux communautés de financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. En d'autres termes, et ce principe est bien évidemment valable dans la rédaction actuelle du texte, le texte relatif aux fonds de concours est d'interprétation stricte : les fonds de concours ne peuvent être versés que pour la réalisation et le fonctionnement d'équipements, qui, depuis 2004, n'ont toutefois plus à présenter un intérêt supra communal.

Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat a confirmé la censure du fonds de concours en cause dès lors que qu'il portait  sur l'organisation même d'un festival de musique par l'association organisatrice, ce qui n'entrait pas dans les prévisions des dispositions législatives. On pourrait ajouter, en tout état de cause, qu'un festival ne constitue pas un équipement.

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