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Articles

Affichage des articles du septembre, 2010

Réforme des collectivités territoriales : la loi adoptée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale

La loi a été adoptée dans sa globalité lors du scrutin  du 28 septembre 2010 dont les résultats ont été les suivants :
Nombre de votants : 552 Nombre de suffrages exprimés : 540 Majorité absolue : 271 Pour l'adoption : 299 Contre : 241
Le détail du vote est consultable ici et le texte adopté ici.
Une présentation synthétique du contexte et du projet qui a été soumis au vote sur le site de Localtis.
La suite du processus parlementaire devrait normalement consister en la réunion de la commission mixte paritaire qui devra trouver un texte de compromis entre les deux chambres. Compte tenu des délais prévus pour la mise en oeuvre de la loi, notamment sur l'achèvement de l'intercommunalité, il est peu probable que la navette parlementaire puisse continuer.

Passeports et cartes nationales d'identité : la position du Conseil Constitutionnel est connue

Par une décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 le Conseil Constitutionnel a validé l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Il a jugé
"que les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ne peuvent être lus de façon séparée ; que, si le paragraphe II interdit aux communes de se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, d'un préjudice correspondant aux dépenses résultant de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, le paragraphe III institue une dotation forfaitaire destinée à compenser cette charge"  et

"que les dispositions contestées respectent les décisions passées en force de chose jugée ; qu'elles délimitent de façon précise l'irrégularité …

Autorisation de signer et signature par délégation du maire au directeur général des services

Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2274 rappelle les principes applicables en la matière :
En matière de marchés publics et d'accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose :
"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;"
L'article L. 2122-23 alinéa 2 du même code dispose :
"Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal a…

Protection fonctionnelle en cas d'attaque - l'administration n'a pas à se substituer à l'auteur insolvable ou introuvable

Comme le rappelle la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat, la mise en oeuvre de la protection accordée à l’agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi du fait des attaques, avant même que l’agent n’ait engagé une action contentieuse contre l’auteur de l’attaque (CE, 18 mars 1994, Rimasson, n°92410), et qu’il ait ou non l’intention d’engager une telle action.
Ce principe a pour prolongement l’obligation faite à l’administration d’indemniser l’agent lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu’il est insolvable, soit parce qu’il se soustrait à l’exécution de la décision de justice.
Sans se substituer à l’auteur du préjudice, l’administration, saisie d’une demande en ce sens, doit assurer à l’agent une juste réparation du préjudice subi du fait d…

Qui est le directeur d'une publication communale ?

Le Ministère de l'Intérieur fournit des précisions à ce sujet en réponse au Sénateur Jean-Louis MASSON parue au JO Sénat du 19 octobre 2010 p. 2164.
Il en ressort que c'est le maire, en tant que représentant légal de la commune éditrice, à qui incombe de plein droit cette fonction, qu'il peut toutefois déléguer dans les conditions prévues par le CGCT. Le ministre rappelle l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose :
"Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal." Le ministère ne fait aucune référence à l'article L. 2122-19 du CGCT qui permet au maire de donner délégation de signature à certains fonctionnaires. L'explication en est qu'il ne s'a…