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Autorisation de signer et signature par délégation du maire au directeur général des services

Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2274 rappelle les principes applicables en la matière :

En matière de marchés publics et d'accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose :

"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;"

L'article L. 2122-23 alinéa 2 du même code dispose :

"Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal."

Cette dernière précision du texte précité conduit le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à rappeler que 

"la délégation de signature donnée par le maire à toute personne autre que celles nommées à l'article L. 2122-23 du CGCT (adjoint au maire, membre du conseil municipal) doit avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire. En outre, il faut que la personne en question puisse recevoir, en vertu des textes en vigueur, délégation de signature."
et que 

"Aux termes de l'article L. 2122-19 du CGCT, le directeur général des services fait partie des personnes susceptibles de recevoir délégation de signature du maire. Toutefois, pour qu'il puisse en bénéficier, le conseil municipal doit auparavant autoriser explicitement le maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres, à déléguer sa signature (CAA de Nancy, 7 août 2003, n°  98NC01059)."

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