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Réforme des collectivités territoriales : le Conseil Constitutionnel est saisi

Le site du Conseil Constitutionnel révèle qu'en date du 22 novembre 2010 la loi de réforme des collectivités territoriales a, comme prévu, donné lieu à une saisine par 60 députés et 60 sénateurs (N° d'affaire : 2010-618-DC).

Le site du groupe Socialiste du Sénat donne des indications sur les moyens invoqués dans cette saisine.

Le dernier moyen évoqué pose la question intéressante de savoir si la clause générale de compétence est consubstantielle à la nature juridique de collectivité territoriale. Il est difficile de contester qu'avec le remplacement de la clause générale de compétence par la clause d'attribution, un pas est franchi en direction de du statut d'établissement public. Mais sera-t-il suffisant pour permettre de considérer que la région et le département sont dès lors déjà sortis du statut de collectivité territoriale ? Le Conseil, dans sa grande sagesse, nous le dira. Il dispose d'un mois pour statuer.

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