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Droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales

Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010, rappelle que "...la notion de « groupes d'élus », qui englobe les élus de la majorité comme ceux de l'opposition, n'a pas été adoptée par le législateur en ce qui concerne les bulletins municipaux. Il en résulte, en application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales issu de cette loi, que le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l'espace d'expression consacré aux seuls élus minoritaires au sein du conseil."
 
Il s'avère en effet que de nombreux règlements intérieurs d'assemblées locales s'éloignent du texte de la loi et instaurent des espaces d'expression au profit des groupes politiques et non pas des seuls des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Cette pratique constitue donc un risque juridique qu'il serait aisé de supprimer. On ne comprend au demeurant pas bien la raison pour laquelle les élus de la majorité souhaitent tant être présents dans cette espace réservé aux minoritaires, alors qu'elle dispose de l'ensemble de l'espace du reste de la publication.

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