27 janvier 2010

Conseillers territoriaux : avancement des travaux législatifs

Le Parlement vient d'adopter, le 26 janvier 2010, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, un des quatre textes composant la réforme territoriale. L'objet de cette loi est de tirer les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.

Pour ce qui est du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, son examen se poursuit devant le Sénat dans une grande confusion. Les débats ont commencé le 19 janvier 2010 ; 673 amendements et 3 motions ont été déposés sur le texte dont un seul article a été adopté pour l'instant. Pour suivre le dossier législatif cliquez ici. On peut également se référer au site dédié que vient d'ouvrir le Ministère de l'Intérieur.

Acte II de la décentralisation et expérimentations : un bilan mitigé

Dans la suite du rapport de la Cour des Comptes d'octobre 2009, consacré à la conduite par l'Etat de la décentralisation, la Gazette des Communes du 25 janvier 2010 consacre, aux pages 24 et suivantes, à un bilan des expérimentations menées sur la base des la loi du 13 août 2004.

Il en résulte que ce mode de décentralisation est en pleine déliquescence. Les causes en seraient que la loi ne prévoit qu'une alternative à l'issue du bilan : la généralisation de l'expérience au niveau national, ou l'abandon pur et simple. Or, l'idée même d'uniformiser s'oppose à celle d'expérimenter ce qui serait démobilisateur. On peut cependant rappeler que cette façon de procéder découle de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

Mais il y a également le fait que l'Etat ne respecte pas ses engagements, et qu'il a ainsi procédé à l'extension du RSA en juin 2009 sans aucune évaluation de l'expérience menée pendant trois ans. Avec de telles façons de procéder, la notion d'expérimentation perd toute crédibilité selon l'enquête de la Gazette.

Parmi les rares succès, on peut toutefois compter la décentralisation des TER, qui a certes contribué à des augmentations de l'offre et de la fréquentation de plus de 20%, mais à un coût excessif selon la Cour des Comptes.

Quant à la compétence relative au schéma régional de développement économique elle a été demandée par les vingt-six régions, ce qui traduit, selon l'enquête, la volonté des régions de s'imposer véritablement comme chef de file sur la compétence économique.

On peut s'interroger sur les intentions réelles de l'Etat que l'on peut soupçonner, dans le cadre plus général de son désengagement dans de nombreux domaines, de vouloir simplement mettre en place des mécanismes lui permettant de transférer aux collectivités territoriales, des compétences et/ou des équipements. C'est vraisemblablement ainsi que l'on peut, par exemple, comprendre la présence dans l'article 116 (disposition au final censurée par le Conseil Constitutionnel en tant que cavalier budgétaire) de la loi de finances pour 2010 qui mettait en place un mécanisme "d'appel généralisé et sans limites temporelles au volontariat des collectivités territoriales" (J.D. DREYFUSS in AJDA 20/1/2010 p. 65) pour le transfert de propriété des monuments historiques propriété de l'Etat ?

22 janvier 2010

Soutenez la Quadrature du Net

La Quadrature du Net est une association qui mène, de façon active et très compétente, un combat quotidien pour la défense des droits des citoyens sur Internet, qui en ont bien besoin. Or cette association pourrait cesser ses activités faute de financement. Benjamin Bayart, président de FDN et qui participe au volet administratif de la Quadrature a lancé un appel sur son blog en annonçant que l'organisation était menacée. La Quadrature de Net vit des dons des particuliers et du soutien de divers acteurs (Benjamin Bayart cite l'Open Society Institute de la fondation Soros) mais l'état des comptes est plus qu'alarmant. Ce serait donc une bonne idée de soutenir cette association, soit par un don, soit en relayant cet appel sur votre site Internet ou votre blog, sur les réseaux sociaux, auprès de vos contacts ou collègues voire au bistro du coin. Merci pour eux.