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Articles

Affichage des articles du février, 2010

Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Par décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, le Conseil Constitutionnel a statué sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux et a écarté l'ensemble des griefs formulés. Il a notamment relevé que la procédure d'adoption n'avait été entachée d'aucun vice et que la loi ne portait atteinte à la durée d'aucun mandat en cours.

Pour un commentaire détaillé, voyez ici.

Les dispositions essentielles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée Nationale, sous le numéro 2280, le 5 février 2010. Pour clarifier les idées, on rappellera ci-dessous les principales dispositions adoptées par le Sénat.

- Article 2 : Élection des conseillers communautaires dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste : c'est le système dit de scrutin à fléchage.

Le projet de loi précise encore que dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration.

- Article 5 : Création de la métropole, établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant…

Le Parlement français souhaite améliorer la qualité des lois

On apprend dans un communiqué commun du 5 février 2010 de l'Assemblée Nationale et du Sénat que le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat ont décidé de créer un groupe de travail paritaire qui aura pour mission de définir les voies et moyens qui, dans le contexte de constitution révisée, permettront d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration. On souhaite beaucoup de courage aux valeureux parlementaires qui vont plancher sur ce pensum et on attend avec impatience le résultat de leur réflexion.

Réforme territoriale : le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat

Le Sénat a adopté le 4 février 2010, par 174 voix contre 155, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Parmi les points notables de la discussion, on peut relever que les Sénateurs ont fortement encadré la fusion des départements et des régions, rendue possible par le projet de loi, en adoptant, à l'unanimité moins une voix, des amendements de M. Michel CHARASSE rendant obligatoire son approbation par les assemblées locales et des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements (référendum décisionnel ?).

La petite loi est ici.

Réforme territoriale : la discussion sur les métropoles débute

Lors de la séance du 2 février 2010 a débuté au Sénat a discussion de l'article 5 consacré aux métropoles. On peut noter qu'une vive discussion a porté sur la disparition, voulue par le Gouvernement, du pouvoir fiscal des communes intégrées dans une métropole. La Commission des lois s'était opposée à cette solution, mais la commission des finances a présenté en séance un amendement (n° 326) visant à rétablir le texte d'origine du Gouvernement. Finalement, contre l'avis du Gouvernement, qui plaidait pour une métropole "plus intégrée qu'une simple communauté urbaine", et au terme d'un débat houleux, le Sénat a rejeté l'amendement, sauvegardant l'autonomie fiscale des communes dans les métropoles.

Voyez un article du Point sur le sujet.


Simplification de l'exercice du contrôle de légalité

L'ordonnance n° 2009-1401, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, porte simplification de l'exercice du contrôle de légalité.

On sait que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, le nouveau contrôle a posteriori de légalité des actes administratifs a du mal à être vraiment efficace. L'importance du nombre des actes transmis est certainement l'une des causes majeures de cette situation : selon le dernier rapport du Gouvernement au Parlement, ce nombre n'a cessé de croître et atteint 8.000.000 actes par an, malgré les réformes déjà intervenues dont celle opérée par la loi du 13 août 2004 (pour un résumé du rapport voyez le site de la Documentation française).

Face à cette situation, le Gouvernement déploie une triple stratégie :

Il met en place des mesures d'organisation du contrôle, en demandant par exemple aux Préfets, par circulaire du 17 janvier 2006, de recentrer le contrôle sur des priorités stratégiques, l'intercommunalité, la commande…

Réforme des collectivités territoriales : suite des travaux du Sénat

A la date du 28 janvier 2010, le Sénat avait adopté les articles 1 à 5 du projet de loi.

Le principe même de la création des conseillers territoriaux est acté aux articles 1er A et 1er.

L'élection des délégués des EPCI à fiscalité propre, y compris les futures métropoles, lors de l'élection municipale selon le scrutin dit "à fléchage" a également été adoptée, de même que le maintien du délégué suppléant pour les communes d'ayant qu'un seul délégué (article 2).

L'article 3 retouche de façon importante le système de répartition des sièges dans les organes délibérants dans les mêmes EPCI. L'article 3bis crée une obligation d'y "favoriser" la parité.

L'examen des articles consacrés à la création des métropoles a débuté le 28 janvier ; le débat doit être repris dès aujourd'hui le 2 février 2010.

Le calendrier prévisionnel de la réforme est disponible ici.