16 février 2010

Validation par le Conseil Constitutionnel de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Par décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, le Conseil Constitutionnel a statué sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux et a écarté l'ensemble des griefs formulés. Il a notamment relevé que la procédure d'adoption n'avait été entachée d'aucun vice et que la loi ne portait atteinte à la durée d'aucun mandat en cours.

Pour un commentaire détaillé, voyez ici.

Les dispositions essentielles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée Nationale, sous le numéro 2280, le 5 février 2010. Pour clarifier les idées, on rappellera ci-dessous les principales dispositions adoptées par le Sénat.

- Article 2 : Élection des conseillers communautaires dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste : c'est le système dit de scrutin à fléchage.

Le projet de loi précise encore que dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration.

- Article 5 : Création de la métropole, établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants. Elle exerce de plein droit des compétences en lieu et place des communes, mais également, à l'intérieur de son périmètre, certaines compétences du département : transports scolaires, gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires.

La métropole peut également, par convention avec le département, exercer tout ou partie des compétences dans le domaine de l'action sociale, la compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges et tout ou partie des compétences du département en matière de développement économique.

La métropole peut également, par convention avec la région, exercer la compétence en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées et tout ou partie des compétences de la région en matière de développement économique.

Enfin, l'État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures.

-Article 7 : Création du pôle métropolitain qui est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche et de l'université, de la culture, d'aménagement de l'espace à travers la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux doit compter plus de 150 000 habitants.

- Article 8 à 11 bis : Création de la commune nouvelle. C'est un nouveau dispositif de fusion de communes qui se veut plus simple, plus souple et plus incitatif que l'ancien, issu de la loi dite « Marcellin » de 1971, qui s'est révélé peu efficace. Le dispositif des communes nouvelles pourra concerner, sur une base volontaire, aussi bien des communes contiguës, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un EPCI, que la transformation d'un EPCI en commune nouvelle.

- Article 12 : Regroupement de départements et de régions. À la demande de leurs conseils généraux ou régionaux, des départements ou des régions formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul. Le Sénat a renforcé les conditions de ce regroupement en prévoyant que la demande de regroupement est inscrite à l'ordre du jour du conseil général ou régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.

- Article 13 bis : Création d’une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent. Le projet de loi prévoit qu'une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibération concordante de leurs assemblées délibérantes. Les personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés sont consultées sur l’opportunité de ce projet et les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés. La création de la collectivité est autorisée par la loi, qui fixe le statut et le régime juridique de la nouvelle collectivité ainsi créée.

- Article 14 et suivants: Développement et simplification de l’intercommunalité. C'est d ans le cadre de ces dispositions qu'il est prévu que lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de son organe délibérant et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.





12 février 2010

Le Parlement français souhaite améliorer la qualité des lois

On apprend dans un communiqué commun du 5 février 2010 de l'Assemblée Nationale et du Sénat que le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat ont décidé de créer un groupe de travail paritaire qui aura pour mission de définir les voies et moyens qui, dans le contexte de constitution révisée, permettront d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration. On souhaite beaucoup de courage aux valeureux parlementaires qui vont plancher sur ce pensum et on attend avec impatience le résultat de leur réflexion.

05 février 2010

Réforme territoriale : le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat

Le Sénat a adopté le 4 février 2010, par 174 voix contre 155, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Parmi les points notables de la discussion, on peut relever que les Sénateurs ont fortement encadré la fusion des départements et des régions, rendue possible par le projet de loi, en adoptant, à l'unanimité moins une voix, des amendements de M. Michel CHARASSE rendant obligatoire son approbation par les assemblées locales et des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements (référendum décisionnel ?).

La petite loi est ici.

03 février 2010

Réforme territoriale : la discussion sur les métropoles débute

Lors de la séance du 2 février 2010 a débuté au Sénat a discussion de l'article 5 consacré aux métropoles. On peut noter qu'une vive discussion a porté sur la disparition, voulue par le Gouvernement, du pouvoir fiscal des communes intégrées dans une métropole. La Commission des lois s'était opposée à cette solution, mais la commission des finances a présenté en séance un amendement (n° 326) visant à rétablir le texte d'origine du Gouvernement. Finalement, contre l'avis du Gouvernement, qui plaidait pour une métropole "plus intégrée qu'une simple communauté urbaine", et au terme d'un débat houleux, le Sénat a rejeté l'amendement, sauvegardant l'autonomie fiscale des communes dans les métropoles.

Voyez un article du Point sur le sujet.


02 février 2010

Simplification de l'exercice du contrôle de légalité

L'ordonnance n° 2009-1401, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, porte simplification de l'exercice du contrôle de légalité.

On sait que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, le nouveau contrôle a posteriori de légalité des actes administratifs a du mal à être vraiment efficace. L'importance du nombre des actes transmis est certainement l'une des causes majeures de cette situation : selon le dernier rapport du Gouvernement au Parlement, ce nombre n'a cessé de croître et atteint 8.000.000 actes par an, malgré les réformes déjà intervenues dont celle opérée par la loi du 13 août 2004 (pour un résumé du rapport voyez le site de la Documentation française).

Face à cette situation, le Gouvernement déploie une triple stratégie :

  • Il met en place des mesures d'organisation du contrôle, en demandant par exemple aux Préfets, par circulaire du 17 janvier 2006, de recentrer le contrôle sur des priorités stratégiques, l'intercommunalité, la commande publique ainsi que l'urbanisme et l'environnement.

  • Il tente de réorganiser de manière plus efficiente les service de l'Etat chargés du contrôle de légalité. Tel est par exemple l'objet d'une circulaire du 23 juillet 2009. L'un des objectifs de la révision générale des politiques publiques, est en effet de mieux organiser ces services afin d'en renforcer l'efficacité, en développant des pôles thématiques spécialisés.

  • Le troisième axe de la démarche porte sur la réduction des catégories d'actes soumis à l'obligation de transmission. De telles réductions sont déjà intervenues ponctuellement, par la soustraction à l'obligation de transmission des marchés à procédure adaptée (loi n° 2007-1787 du 27 février 2007 relative à la simplification du droit). La loi du 13 août 2004 a enlevé de la liste des actes soumis à l'obligation de transmission, les mesures de police en matière de circulation et de stationnement, ainsi qu'un grand nombre d'actes en matière de fonction publique territoriale.

    Dans le même ordre d'idée, l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité vient d'alléger, avec effet au 1er janvier 2010, la liste des actes obligatoirement transmis au contrôle de légalité par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale.

    En matière de fonction publique territoriale, l’ordonnance sort du périmètre de l’obligation de transmission les délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu’aux conventions de prestations liées aux missions supplémentaires à caractère facultatif des centres de gestion. Parmi les actes individuels, ne seront plus obligatoirement transmis les actes de sortie contrainte de la fonction publique (mise à la retraite d’office et révocation des fonctionnaires) les agents concernés étant jugés les mieux à même d'apprécier s'il convient de former un recours contre ces actes. Les actes individuels d’avancement de grade, après les avancements d'échelon en 2004, seront également dispensés de transmission au représentant de l’Etat ; l'ordonnance limite donc finalement a transmission aux actes individuels relatifs aux décisions d’entrée dans la fonction publique territoriale, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires.

    En matière de voirie, ne sont plus soumises à l'obligation de transmission , les délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies.


Réforme des collectivités territoriales : suite des travaux du Sénat

A la date du 28 janvier 2010, le Sénat avait adopté les articles 1 à 5 du projet de loi.

Le principe même de la création des conseillers territoriaux est acté aux articles 1er A et 1er.

L'élection des délégués des EPCI à fiscalité propre, y compris les futures métropoles, lors de l'élection municipale selon le scrutin dit "à fléchage" a également été adoptée, de même que le maintien du délégué suppléant pour les communes d'ayant qu'un seul délégué (article 2).

L'article 3 retouche de façon importante le système de répartition des sièges dans les organes délibérants dans les mêmes EPCI. L'article 3bis crée une obligation d'y "favoriser" la parité.

L'examen des articles consacrés à la création des métropoles a débuté le 28 janvier ; le débat doit être repris dès aujourd'hui le 2 février 2010.

Le calendrier prévisionnel de la réforme est disponible ici.