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Articles

Affichage des articles du mars, 2010

Mécénat : connaissez-vous les fonds de dotation ?

Les régions partent en guerre contre la réforme des collectivités territoriales

Les 23 présidents de région de gauche nouvellement élus ont solennellement demandé vendredi au gouvernement le retrait du projet de réforme territoriale sous peine de remettre en cause certains de leurs engagements envers l'État (dans les contrats de projets) pour consacrer leurs énergies et leurs ressources aux projets validés par le vote des Français. Sans compter que l'abandon de la taxe carbone, dont une partie des recettes devait revenir aux collectivités locales, complique le tout.
Rappelons que la réforme des collectivités territoriales est déjà bien avancée. Le Parlement a adopté le raccourcissement des mandats des conseillers régionaux et généraux, qui s'achèveront en 2014, et le Sénat a adopté, en première lecture, la partie institutionnelle du projet. Mais aucun créneau dans le calendrier de l'Assemblée Nationale n'a encore été dégagé pour poursuivre l'examen de la réforme. Aux dernières nouvelles le texte serait examiné par les députés début mai.
Deux…

Sociétés publiques locales : le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale

Le texte, modifié par l'Assemblée Nationale, a, à l'instar du Sénat en juin dernier, été adopté à l'unanimité le 23 mars 2010 par l'Assemblée Nationale. Il a été transmis immédiatement au Sénat pour deuxième lecture et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Plus de détails sur le site Localtis.

Durée de validité des listes d'aptitude de la FPT : une proposition de loi et une pétition

M. Germinal PEIRO, député de la Dordogne, a déposé le 24 février 2010 une proposition de loi n° 2354 relative à la prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Le but est de faire baisser la proportion de "reçus collés" qui n'ont pas été nommés à l'issue du délai actuel de trois ans, qui est actuellement très importante selon les statistiques du CNFPT.

Ainsi, pour la catégorie A, le pourcentage est de 20 % des conseillers des activités physiques et sportives, de 17 % des bibliothécaires, de 15 % des attachés de conservation du patrimoine, de13 % des ingénieurs, de 13 % des attachés territoriaux ou de 8 % des professeurs d’enseignement artistique. Pour les concours de catégorie B, ce problème concerne 16 % des chefs de service de police municipale, 15 % des éducateurs des activités physiques et sportives, 11 % des assistants qualifiés de conservation du…

Les sanctions infligées aux maires et aux adjoints relèvent désormais du contrôle plein et entier du juge administratif.

On sait qu'aux termes de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres ... La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.

Ce texte ne donne pas lieu à de nombreuses applications en pratique. La jurisprudence récente du Conseil d'Etat en fournit un exemple récent, qui constitue de surcroît un revirement de jurisprudence.

Depuis un arrêt d'Assemblée du 27 février 1981 Wahnapo, le contrôle juridictionnel exercé sur …

Quels remèdes à l'abstentionnisme électoral ?

A chaque élection, sauf les présidentielles, c'est le même refrain : les politiciens stigmatisent les abstentionnistes, leur reprochant de préférer l'ouverture de la pêche à leur devoir civique. Mais la réelle question n'est jamais abordée : comment expliquer aux déçus de la politique ou tout simplement à ceux qu'aucun des choix proposés ne séduit, l'intérêt de se déplacer au bureau de vote pour être identifiés comme votants, alors que le droit électoral ne fait pas de différences entre le vote blanc et les votes nuls, et que ni l'un ni l'autre ne sont pris en compte dans les suffrages exprimés ? En d'autres termes, s'abstenir ou voter blanc est actuellement strictement identique au plan juridique : c'est considéré comme n'exprimant rien et cela ne compte pas. La conclusion est vite tirée : autant rester chez soi ou ... aller à la pêche, ou manifester son mécontentement par un vote protestataire.

Or, aucun de nos gouvernements successifs n…

L'histoire des régions sur France Inter à 2000 ans d'histoire

A la veille des élections de dimanche prochain, il est beaucoup question des enjeux nationaux des régionales, mais très peu des régions. Parmi ceux qui voteront, ou ne voteront pas, combien d’ailleurs en connaissent le nom et le nombre, leur histoire, la date à laquelle elles ont été créées, et quels sont les pouvoirs des conseillers régionaux. On y attachait beaucoup plus d’importance il y a 24 ans quand ils étaient élus pour la première fois au suffrage universel en 1986 (extrait de la présentation de l'émission par Patrice Gélinet).

Avec Jean-Marie Miossec géographe, professeur à l’université Paul Valéry-Montpellier III.
L'émission peut être podcastée à l'adresse habituelle à mettre dans votre logiciel favori de podcast (http://radiofrance-podcast.net/podcast09/rss_14864.xml) ou réécoutée pendant 30 jours à cette adresse.

La réforme territoriale évaluée à l'aune de la démocratie locale

Le site Laviedesidées.fr publie une très intéressante réflexion de M. Rémi LEFEBVRE, professeur de sciences politiques à l’université de Reims et chercheur au CERAPS (Lille 2), intitulée "L'impensé démocratique de la réforme territoriale" qui peut être lue et téléchargée ici.

L'auteur y interroge "la dimension démocratique du projet de réforme territoriale". Il considère que la question démocratique est largement absente du projet et "renvoyée dans l'ordre de l'impensé" car jamais abordée frontalement ; elle lui semble même plutôt refoulée. La participation des citoyens n'est jamais évoquée directement, et la figure du citoyen n'est abordée qu' "en creux". Finalement le projet lui semble plutôt centré sur le monde des élus.

Il analyse le projet plus spécifiquement sous deux angles : celui de la figure du nouveau conseiller territorial et celui des solutions apportées au déficit démocratique des intercommunalités.

S…

De l'intérêt du projet de sociétés publiques locales

Le projet de création de sociétés publiques locales, à capital détenu à 100% par des personnes publiques, suit son cours devant le Parlement. L'Assemblée Nationale devrait en aborder l'examen dès le 23 mars 2010.

Pendant ce temps la jurisprudence continue d'appliquer scrupuleusement la jurisprudence communautaire comme en témoigne un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 14 janvier 2010. Se référant expressément à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 janvier 2005 Stadt Halle, la Cour confirme l'impossibilité de faire application du « in house » à l'égard d'une SEM contrôlée à 50 % :

"Considérant, enfin, que la commune soutient qu'à supposer qu'elle ait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de l'article premier de la directive 93/37/CEE précitée, la SEML Chelles Avenir doit être regardée comme son mandataire sur lequel elle exerce un contrôle qui la dispense, conformément à la déci…

Les principe de neutralité et de laïcité interdisent de célébrer une messe dans une mairie

Un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 2009 M. Henri SOLANA n° 0800363 vient d'en juger ainsi.

"Considérant que l'organisation d'une célébration religieuse dans la salle des délibérations du conseil municipal d'une commune est de nature à porter atteinte aux principes de laïcité et de neutralité qui s'imposent aux autorités administratives ; que ni la circonstance qu'en l'espèce la cérémonie religieuse était organisée en l'honneur des sapeurs-pompiers dont la Sainte-Barbe est une fête traditionnelle, ni le fait que, quelques jours auparavant, le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc avait dû interdire pour des raisons de sécurité l'accès à l'église paroissiale, sauraient justifier qu'il soit dérogé à ces principes, alors qu'au demeurant il n'est pas établi que la messe ne pouvait être célébrée ailleurs que dans la salle du conseil municipal, et notamment dans la chapelle de Benon située sur le ter…

Les délibérations exprimant des voeux ne font pas grief, mais le préfet peut les déférer

Par un arrêt du 30 décembre 2009, n° 308514 Département du Gers, le Conseil d'Etat vient de rappeler une précision importante du régime applicable aux actes des collectivités territoriales exprimant des vœux, des avis, des propositions ou des recommandations :

"la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un vœu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi, comme c'est le cas lorsque, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraire à l'ordre public ou à la légalité"Seul le Préfet peut donc contester, au contentieux, une telle délibération en invoquant tout le panel des vices de légali…