28 mars 2010

Églantine et les ouinedoziens

Un peu de distraction entre deux lectures juridiques : Églantine et les ouinedoziens. Une façon sympathique d'apprendre ce qu'est le libre : plus que de l'informatique, une philosophie.

26 mars 2010

Les régions partent en guerre contre la réforme des collectivités territoriales

Les 23 présidents de région de gauche nouvellement élus ont solennellement demandé vendredi au gouvernement le retrait du projet de réforme territoriale sous peine de remettre en cause certains de leurs engagements envers l'État (dans les contrats de projets) pour consacrer leurs énergies et leurs ressources aux projets validés par le vote des Français. Sans compter que l'abandon de la taxe carbone, dont une partie des recettes devait revenir aux collectivités locales, complique le tout.

Rappelons que la réforme des collectivités territoriales est déjà bien avancée. Le Parlement a adopté le raccourcissement des mandats des conseillers régionaux et généraux, qui s'achèveront en 2014, et le Sénat a adopté, en première lecture, la partie institutionnelle du projet. Mais aucun créneau dans le calendrier de l'Assemblée Nationale n'a encore été dégagé pour poursuivre l'examen de la réforme. Aux dernières nouvelles le texte serait examiné par les députés début mai.

Deux autres textes doivent encore être déposés: celui qui porte sur les compétences en mai et celui qui concerne le mode de scrutin «avant l'été».

25 mars 2010

Où l'on reparle du droit de vote des étrangers

Les députés ont examiné jeudi le 25 mars 2010 une proposition de loi socialiste, visant à donner le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers hors Union européenne (UE) aux élections municipales.

Voir le dossier législatif.

Quelques liens :

AFP.
L'Humanité.
L'Obs.
Libération.
Le Monde.

Sociétés publiques locales : le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale

Le texte, modifié par l'Assemblée Nationale, a, à l'instar du Sénat en juin dernier, été adopté à l'unanimité le 23 mars 2010 par l'Assemblée Nationale. Il a été transmis immédiatement au Sénat pour deuxième lecture et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Plus de détails sur le site Localtis.

22 mars 2010

Durée de validité des listes d'aptitude de la FPT : une proposition de loi et une pétition

M. Germinal PEIRO, député de la Dordogne, a déposé le 24 février 2010 une proposition de loi n° 2354 relative à la prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Le but est de faire baisser la proportion de "reçus collés" qui n'ont pas été nommés à l'issue du délai actuel de trois ans, qui est actuellement très importante selon les statistiques du CNFPT.

Ainsi, pour la catégorie A, le pourcentage est de 20 % des conseillers des activités physiques et sportives, de 17 % des bibliothécaires, de 15 % des attachés de conservation du patrimoine, de13 % des ingénieurs, de 13 % des attachés territoriaux ou de 8 % des professeurs d’enseignement artistique.

Pour les concours de catégorie B, ce problème concerne 16 % des chefs de service de police municipale, 15 % des éducateurs des activités physiques et sportives, 11 % des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, 10 % des contrôleurs de travaux ou encore 7 % des assistants spécialisés d’enseignement artistique.

La proposition suggère de passer à cinq ans.

Une pétition a été mise en ligne pour venir au soutien de cette proposition. Elle est disponible sur ce site.


18 mars 2010

Les sanctions infligées aux maires et aux adjoints relèvent désormais du contrôle plein et entier du juge administratif.

On sait qu'aux termes de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres ... La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.

Ce texte ne donne pas lieu à de nombreuses applications en pratique. La jurisprudence récente du Conseil d'Etat en fournit un exemple récent, qui constitue de surcroît un revirement de jurisprudence.

Depuis un arrêt d'Assemblée du 27 février 1981 Wahnapo, le contrôle juridictionnel exercé sur ces sanctions était restreint.

Or, le Conseil d'Etat remet en cause cette jurisprudence dans son arrêt du 2 mars 2010 M. Dallongeville n° 328843, en procédant à un contrôle complet des faits reprochés au maire pour se prononcer sur la légalité de la sanction de révocation à lui infligée.

15 mars 2010

Quels remèdes à l'abstentionnisme électoral ?

A chaque élection, sauf les présidentielles, c'est le même refrain : les politiciens stigmatisent les abstentionnistes, leur reprochant de préférer l'ouverture de la pêche à leur devoir civique. Mais la réelle question n'est jamais abordée : comment expliquer aux déçus de la politique ou tout simplement à ceux qu'aucun des choix proposés ne séduit, l'intérêt de se déplacer au bureau de vote pour être identifiés comme votants, alors que le droit électoral ne fait pas de différences entre le vote blanc et les votes nuls, et que ni l'un ni l'autre ne sont pris en compte dans les suffrages exprimés ? En d'autres termes, s'abstenir ou voter blanc est actuellement strictement identique au plan juridique : c'est considéré comme n'exprimant rien et cela ne compte pas. La conclusion est vite tirée : autant rester chez soi ou ... aller à la pêche, ou manifester son mécontentement par un vote protestataire.

Or, aucun de nos gouvernements successifs n'a jamais voulu prendre en compte ce problème, dont le traitement pourrait apporter un début de solution à la question de l'abstentionnisme. Pourtant des propositions existent, comme celle consultable ici ; les mêmes Sénateurs avaient déjà déposé un proposition identique en 2003. Mais les deux sont tombées dans les oubliettes du Parlement.

Que craignent donc nos dirigeants ? Le transfert vers un vote blanc légitimé, des électeurs dont le seul choix par défaut est actuellement le "vote contre" ? C'est certes un risque à courir. Mais le prendre ne serait-ce pas faire un grand pas vers plus de transparence démocratique et répondre finalement à un souhait des citoyens ?

12 mars 2010

L'histoire des régions sur France Inter à 2000 ans d'histoire

A la veille des élections de dimanche prochain, il est beaucoup question des enjeux nationaux des régionales, mais très peu des régions. Parmi ceux qui voteront, ou ne voteront pas, combien d’ailleurs en connaissent le nom et le nombre, leur histoire, la date à laquelle elles ont été créées, et quels sont les pouvoirs des conseillers régionaux. On y attachait beaucoup plus d’importance il y a 24 ans quand ils étaient élus pour la première fois au suffrage universel en 1986 (extrait de la présentation de l'émission par Patrice Gélinet).

Avec Jean-Marie Miossec géographe, professeur à l’université Paul Valéry-Montpellier III.

L'émission peut être podcastée à l'adresse habituelle à mettre dans votre logiciel favori de podcast (http://radiofrance-podcast.net/podcast09/rss_14864.xml) ou réécoutée pendant 30 jours à cette adresse.

La réforme territoriale évaluée à l'aune de la démocratie locale

Le site Laviedesidées.fr publie une très intéressante réflexion de M. Rémi LEFEBVRE, professeur de sciences politiques à l’université de Reims et chercheur au CERAPS (Lille 2), intitulée "L'impensé démocratique de la réforme territoriale" qui peut être lue et téléchargée ici.

L'auteur y interroge "la dimension démocratique du projet de réforme territoriale". Il considère que la question démocratique est largement absente du projet et "renvoyée dans l'ordre de l'impensé" car jamais abordée frontalement ; elle lui semble même plutôt refoulée. La participation des citoyens n'est jamais évoquée directement, et la figure du citoyen n'est abordée qu' "en creux". Finalement le projet lui semble plutôt centré sur le monde des élus.

Il analyse le projet plus spécifiquement sous deux angles : celui de la figure du nouveau conseiller territorial et celui des solutions apportées au déficit démocratique des intercommunalités.

S'agissant du conseiller territorial, institution qualifiée de "baroque", il semble à l'auteur qu'il s'agit d'une solution institutionnelle trouvée à l'incapacité de supprimer l'un des deux niveaux de collectivités et, donc, d'une réponse inappropriée à la question de la complexité du système administratif local. Le système électif prévu aura tendance à enraciner le nouvel élu dans les problématiques départementales et à "cantonaliser" le conseil régional qui risque de voir s'éroder sa légitimité démocratique. Pour l'électeur, il apparaît à l'auteur que le nouveau mode de scrutin prévu est difficile à comprendre et de surcroît en décalage avec la culture démocratique française, sans compter qu'il induira une régression sur le plan du principe de parité et sera moins représentatif de la société dans sa diversité en raison de l'introduction du scrutin uninominal majoritaire.

S'agissant des remèdes au déficit démocratique des intercommunalités, l'auteur concède que la solution de l'élection, à l'occasion des municipales, au suffrage universel direct et dans le cadre d'un scrutin à fléchage, apporte en première analyse une clarification bienvenue et en conséquence un renforcement de la démocratie. Toutefois partant du constat que les intercommunalités fonctionnent sur la base d'un consensus qui tient davantage du "compromis entre formations politiques et entre élus sur la répartition territoriale des ressources de l'institution que d'un accord sur le sens et les fins de l'action publique" il subodore que la réforme, qui répond aux conditions posées par l'Association des maires de France, n'est finalement qu'un compromis accepté par les maires car "ces nouvelles règles ne perturberont pas le régime de consensus précédemment évoqué, fondé sur la négociation de compromis dépolitisés entre les maires". Au final la réforme apparaît donc comme "une démocratisation en trompe-l'oeil, domestiquée par le poids des maires qui reste intact". A preuve, les candidats "fléchés" n'auront aucune obligation de présenter un programme pour l'intercommunalité ce qui préservera les "logiques d'imputabilité communale vis-à-vis des citoyens".

On pourra également prendre connaissance avec intérêt d'une autre contribution du même site , sous la forme d'un entretien avec M. Patrick Le Lidec, chargé de recherche au CNRS, membre du CERSA (CNRS / Paris 2) et qui travaille depuis une quinzaine d’années sur les politiques de décentralisation, sur le thème : Réforme territoriale : une révolution conservatrice ?

De l'intérêt du projet de sociétés publiques locales

Le projet de création de sociétés publiques locales, à capital détenu à 100% par des personnes publiques, suit son cours devant le Parlement. L'Assemblée Nationale devrait en aborder l'examen dès le 23 mars 2010.

Pendant ce temps la jurisprudence continue d'appliquer scrupuleusement la jurisprudence communautaire comme en témoigne un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 14 janvier 2010. Se référant expressément à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 janvier 2005 Stadt Halle, la Cour confirme l'impossibilité de faire application du « in house » à l'égard d'une SEM contrôlée à 50 % :

"Considérant, enfin, que la commune soutient qu'à supposer qu'elle ait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de l'article premier de la directive 93/37/CEE précitée, la SEML Chelles Avenir doit être regardée comme son mandataire sur lequel elle exerce un contrôle qui la dispense, conformément à la décision du 12 juillet 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes ordre des architectes de la province de Milan , d'avoir recours à la procédure de mise en concurrence dès lors que la SEML Chelles Avenir est elle-même tenue d'appliquer cette procédure pour la passation de ses propres marchés ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la commune ne détient qu'une moitié du capital de la SEML Chelles Avenir, l'autre moitié du capital étant détenu par des sociétés de droit privé ; que, conformément à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 janvier 2005 Stadt Halle, ces prises de participations excluent que la commune puisse exercer un contrôle sur la SEML analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et font ainsi obstacle à ce que la SEML Chelles Avenir soit regardée comme son mandataire lui permettant d'être dispensée de la procédure de mise en concurrence ;"
Pour lire l'arrêt cliquez ici.

10 mars 2010

Les principe de neutralité et de laïcité interdisent de célébrer une messe dans une mairie

Un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 décembre 2009 M. Henri SOLANA n° 0800363 vient d'en juger ainsi.

"Considérant que l'organisation d'une célébration religieuse dans la salle des délibérations du conseil municipal d'une commune est de nature à porter atteinte aux principes de laïcité et de neutralité qui s'imposent aux autorités administratives ; que ni la circonstance qu'en l'espèce la cérémonie religieuse était organisée en l'honneur des sapeurs-pompiers dont la Sainte-Barbe est une fête traditionnelle, ni le fait que, quelques jours auparavant, le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc avait dû interdire pour des raisons de sécurité l'accès à l'église paroissiale, sauraient justifier qu'il soit dérogé à ces principes, alors qu'au demeurant il n'est pas établi que la messe ne pouvait être célébrée ailleurs que dans la salle du conseil municipal, et notamment dans la chapelle de Benon située sur le territoire de la même commune ; que, par suite, en décidant d'autoriser la célébration de la messe de la Sainte-Barbe dans la salle des délibérations du conseil municipal, le maire de la commune de Saint-Laurent-Médoc, qui ne peut davantage utilement invoquer l'obligation qui incombe à la collectivité d'engager des dépenses nécessaires à l'entretien et la conservation des édifices cultuels, a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;"
A noter que ce jugement a été rendu contrairement aux conclusions du Rapporteur public qui avait estimé que les élus avaient pris leur décision "dans l'urgence", alors que l'église était fermée, pour permettre une "célébration traditionnelle" en accord, selon lui, avec le principe de "la liberté de culte" et qui avait conclu au rejet de la requête.

Les délibérations exprimant des voeux ne font pas grief, mais le préfet peut les déférer

Par un arrêt du 30 décembre 2009, n° 308514 Département du Gers, le Conseil d'Etat vient de rappeler une précision importante du régime applicable aux actes des collectivités territoriales exprimant des vœux, des avis, des propositions ou des recommandations :

"la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un vœu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi, comme c'est le cas lorsque, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraire à l'ordre public ou à la légalité"
Seul le Préfet peut donc contester, au contentieux, une telle délibération en invoquant tout le panel des vices de légalité.

Il s'agit d'une solution déjà consacrée pour une autre catégorie d'actes ne faisant pas grief, les actes préparatoires, par un arrêt d'Assemblée du 15 avril 1996 Synd. CGT des hospitaliers de Bédarieux, qui précise que les délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même à raison des vices propres dont elles seraient entachées, mais que toutefois, les dispositions de la loi du 2 mars 1982 font exception à cette règle en faveur du préfet, qui est ainsi recevable à déférer de telles délibérations au juge administratif.

A noter que cet arrêt d'Assemblée a opéré un revirement de jurisprudence puisque jusque là, les délibérations des conseils municipaux ne faisant pas grief pouvaient être contestées tant par le préfet que par tout intéressé, mais uniquement sur le plan des vices propres c'est-à-dire de la légalité externe (C.E. 10 mars 1989 Moutardier et C.E. 24 janvier 1990 Joret arrêts non disponibles en ligne mais consultables à la revue droit administratifs de 1990 aux numéros 17 et 191). Il y a donc eu à la fois une restriction du nombre possibles de requérants, seul le préfet étant habilité à agir, et une extension de la portée du contrôle à la légalité interne.

Pour une délibération de conseil municipal exprimant un vœu, voyez l'arrêt du 29 décembre 1997 Sarl ENLEM.



02 mars 2010

Sociétés publiques locales

Le Sénat avait adopté en juin 2009, et en première lecture, le projet de loi pour le développement des sociétés publiques locales.

On apprend que ce projet va venir en discussion publique devant l'Assemblée Nationale à partir du 23 mars 2010. Le dossier législatif est ici.