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Articles

Affichage des articles du avril, 2010

Le juge administratif est compétent pour l'action de la victime contre l'assureur de la collectivité publique

On sait que depuis l'entrée en vigueur de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 (art. 2), le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à un marché passé en application du code des marchés publics. Or, un contrat d'assurance passé par une personne morale de droit public est un marché de prestations de services qui relève de l'article 29 du code des marchés publics (T. confl. 22 mai 2006, OPHLM de Montrouge c/ SMACL, req. n° 3503, AJDA 2006. 1741 ; Civ. 1re, 23 janv. 2007, Commune d'Argenton-sur-Creuse, n° 04-18.630, AJDA 2007. 225 ; CAA Lyon 9 avr. 2009, Syndicat du Bois de l'Aumône, req. n° 06LY01217).

Une question restait ouverte quant aux implications de ce principe : est-ce que la compétence du juge administratif s'étend à l'action directe, prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances, tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, lorsque ce d…

Le logiciel libre banni de l'exposition « Contrefaçon »

Voyez l'information sur le site de Linuxfr.org et sur Rue89.

Mme Isabelle Vodjdani, artiste et enseignante à Paris I, avait été chargée par les organisateurs de rédiger un court texte d'introduction à l'univers du copyleft, de l'open source et des licences GNU. Voyez la tribune dans laquelle l'intéressée regrette ce choix de la Cité des Sciences, qu'elle assimile à une censure, et reproduit le texte mis au point avec l'équipe de la Cité des sciences.

Une particularité du droit local Alsacien-Mosellan

En Alsace-Moselle une ancienne ordonnance ministérielle de 1887 quelque peu méconnue permet de contester l'opposabilité des arrêtés de police si les formalités particulières de publicité qu'elle prescrit ne sont pas respectées, ce qui permet notamment, mais pas exclusivement, d'échapper aux verbalisations pour excès de vitesse.

Voyez ici.

La Cour des Comptes s'intéresse au droit moral des architectes

La question du droit d'auteur des architectes a déjà été évoquée sur ce blog.

Dans son rapport public de 2010, la Cour des Comptes s'y intéresse à propos d'un bâtiment situé rue des Bons-Enfants à Paris dans lequel sont installés des services du ministère de la culture.

La transformation de ce bâtiment en 1995 a donné lieu à un contentieux initié par les descendants de l'architecte qui l'avait conçu en 1924. Le tribunal administratif de Paris a admis que l'habillage qui avait été mis en place sur le bâtiment ne répondait à aucun « impératif esthétique, technique ou de sécurité publique légitimé par les nécessités du service public » et qu'il y avait dès lors atteinte au droit moral de l'architecte ; il n'a toutefois alloué aux descendants qu'un Euro symbolique. On peut lire un article sur le sujet sur le site du Figaro.

Pour éviter un appel, qui avait été annoncé, l'Etat a préféré transiger et accorder à ses adversaires une somme de 300.000 €.…