27 avril 2010

Le juge administratif est compétent pour l'action de la victime contre l'assureur de la collectivité publique

On sait que depuis l'entrée en vigueur de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 (art. 2), le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un litige relatif à un marché passé en application du code des marchés publics. Or, un contrat d'assurance passé par une personne morale de droit public est un marché de prestations de services qui relève de l'article 29 du code des marchés publics (T. confl. 22 mai 2006, OPHLM de Montrouge c/ SMACL, req. n° 3503, AJDA 2006. 1741 ; Civ. 1re, 23 janv. 2007, Commune d'Argenton-sur-Creuse, n° 04-18.630, AJDA 2007. 225 ; CAA Lyon 9 avr. 2009, Syndicat du Bois de l'Aumône, req. n° 06LY01217).

Une question restait ouverte quant aux implications de ce principe : est-ce que la compétence du juge administratif s'étend à l'action directe, prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances, tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, lorsque ce dernier est une personne publique et que le contrat d'assurance est un marché public ?

Cette question était posée au Tribunal Administratif d'Orléans dans une affaire où la victime du dommage l'avait saisi d'une demande tendant à la condamnation solidaire d'une commune et de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL) à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'une chute survenue en 2005 dans la cour attenant à la salle des fêtes de la commune. Le TA d'Orléans estimé qu'il s'agissait d'une question de droit nouvelle fournissant matière à interroger le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative.

Par un Avis n° 333627 du 31 mars 2010 le Conseil d'Etat répond que :

"Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif ..."
Il s'agit donc d'une évolution qui va simplifier la gestion des contentieux en particulier pour les victimes et/ou leurs assureurs, qui ne se verront plus contraints de saisir les deux ordres de juridictions ; elle est également dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice puisqu'elle va favoriser des solutions cohérentes.

La Cour de Cassation, par un arrêt de la 1ère chambre civile du 9 juin 2010, a considéré, dans une logique similaire d'unification de la compétence contentieuse, "que le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics".

22 avril 2010

Le logiciel libre banni de l'exposition « Contrefaçon »

Voyez l'information sur le site de Linuxfr.org et sur Rue89.

Mme Isabelle Vodjdani, artiste et enseignante à Paris I, avait été chargée par les organisateurs de rédiger un court texte d'introduction à l'univers du copyleft, de l'open source et des licences GNU. Voyez la tribune dans laquelle l'intéressée regrette ce choix de la Cité des Sciences, qu'elle assimile à une censure, et reproduit le texte mis au point avec l'équipe de la Cité des sciences.

07 avril 2010

Une particularité du droit local Alsacien-Mosellan

En Alsace-Moselle une ancienne ordonnance ministérielle de 1887 quelque peu méconnue permet de contester l'opposabilité des arrêtés de police si les formalités particulières de publicité qu'elle prescrit ne sont pas respectées, ce qui permet notamment, mais pas exclusivement, d'échapper aux verbalisations pour excès de vitesse.

Voyez ici.

La Cour des Comptes s'intéresse au droit moral des architectes

La question du droit d'auteur des architectes a déjà été évoquée sur ce blog.

Dans son rapport public de 2010, la Cour des Comptes s'y intéresse à propos d'un bâtiment situé rue des Bons-Enfants à Paris dans lequel sont installés des services du ministère de la culture.

La transformation de ce bâtiment en 1995 a donné lieu à un contentieux initié par les descendants de l'architecte qui l'avait conçu en 1924. Le tribunal administratif de Paris a admis que l'habillage qui avait été mis en place sur le bâtiment ne répondait à aucun « impératif esthétique, technique ou de sécurité publique légitimé par les nécessités du service public » et qu'il y avait dès lors atteinte au droit moral de l'architecte ; il n'a toutefois alloué aux descendants qu'un Euro symbolique. On peut lire un article sur le sujet sur le site du Figaro.

Pour éviter un appel, qui avait été annoncé, l'Etat a préféré transiger et accorder à ses adversaires une somme de 300.000 €. Cette transaction est fermement stigmatisée par la Cour des Comptes, qui en profite accessoirement pour inviter le ministère de la culture à « clarifier l’étendue du droit moral en matière architecturale, en précisant par exemple que celui-ci ne s’attache qu’aux éléments justifiant d’une spécificité en matière esthétique, historique ou technique ».

Il s’agirait aussi pour la Cour des Comptes « de mieux articuler l’exigence de protection des œuvres de l’esprit et la transformation des bâtiments, et d’éviter qu’un usage habile du droit d’auteur ne vienne empêcher ou tarifer les évolutions liées au passage du temps ».

Le rapport peut être téléchargé ici rubrique La transaction des Bons-Enfants.

Une illustration des litiges suscités par le droit d'auteur des architectes est donnée par un arrêt récent de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 janvier 2010. Il en résulte que la commune de Clermont-Ferrand avait confié à une architecte un marché de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement d'une place. Une simplification du calepinage du dallage suite à une intervention de la commune maître d'ouvrage a conduit l'architecte à rechercher la responsabilité de celle-ci pour atteinte à son droit moral en raison d'une dénaturation de sa création.

La Cour admet "qu'en raison du rythme de sa composition, du soin apporté à la définition de la qualité et de l'agencement des matériaux, le plan de dallage du carré Jaude conçu par M. A présente une originalité permettant de le regarder comme une oeuvre de l'esprit" ; l'oeuvre est donc bien protégée par le droit d'auteur.

Toutefois la Cour estime qu'il n'est pas établi que "la simplification du calepinage décidée au cours de l'exécution du chantier ... aurait eu pour effet de dénaturer l'oeuvre " et "que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander qu'une somme de 20 000 euros soit intégrée dans le solde de sa rémunération en réparation de l'atteinte portée au droit moral qu'il détient sur son oeuvre".

A noter que la Cour prend bien soin sur cette question éminemment subjective de préciser que la dénaturation n'est pas établie, et non pas de juger qu'il n'y avait pas de dénaturation.