26 mai 2010

Les collectivités locales et les logiciels libres

Un article sur Rue89 sur le sujet.

Réforme des collectivités territoriales : la discussion a débuté devant l'Assemblée Nationale

Les députés ont débuté le  25 mai 2010 l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Au préalable, le gouvernement est parvenu à un accord avec sa majorité sur l'élection des futurs conseillers territoriaux - à deux tours avec triangulaires - et sur leur répartition par départements.

Il avait déjà été renoncé au scrutin mixte (80% d'élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20% à la proportionnelle) initialement prévu pour opter pour le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, comme indiqué dans ce post.

Finalement, la possiblité de maintien de triangulaires au deuxième tour a été prise en compte en établissant le seuil de maintien au second tour à 12,5% des inscrits, à l'instar des élections législatives.

Un second accord a été trouvé sur le nombre des conseillers territoriaux : ils seront 3.471, selon un amendement présenté par le gouvernement sous forme de tableau, qui en fixe la répartition département par département et région par région, le minimum par département étant fixé à 15.

Pour plus de détails, voyez l'intervention de M. Alain Marleix secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales et la page dédiée du site de l'Assemblée Nationale.

21 mai 2010

Expérimentation des entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : où en est le projet de décret ?

Le site Internet du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale révèle que le projet de décret relatif à l'expérimentation des entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2010 ; un avis favorable a été exprimé par le CSFPT. Voyez aussi le communiqué de presse.

Il résulte également des informations données sur ce site que l'étape suivante devait être l'examen par le Conseil d'État le 24 avril 2010.

Pas d'autre information accessible n'est disponible actuellement.

A noter également que dans le cadre de l'adoption du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, actuellement devant le Sénat, un amendement propose de reporter à 2010, 2011 et 2012 la période de l'expérimentation, qui concernait initialement les années 2008, 2009 et 2010, le bilan global devant le Parlement devant intervenir avant le 31 juillet 2013 : voyez la liste des amendements à la page 39.

18 mai 2010

Sort des instructions "informelles" ne figurant pas sur le site www.circulaires.gouv.fr

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, entré en vigueur le 1er mai 2009, comporte deux dispositions essentielles :

  • Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site www.circulaires.gouv.fr n'est pas applicable (article 1).
  • Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur ce site (article 2).
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 avril 2010 n° 279817 vient de confirmer que ces dispositions s'appliquaient même à des instructions informelles
"dont l'existence, déniée par le ministre après qu'il a soutenu l'avoir retirée, est suffisamment révélée par des courriers de préfets la mettant en application, dont le ministre ne saurait sérieusement soutenir qu'ils auraient agi de leur propre chef et non en conformité avec cette instruction, invitant les maires des communes concernées par la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, à ne pas communiquer les données relatives à ces expérimentations aux personnes qui en feraient la demande".
Le Conseil a jugé à leur propos :

"qu'il est constant que l'instruction contestée restreignant la communication des données relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ne figure pas sur le site Internet relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 ; que, par suite, cette instruction doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009".


17 mai 2010

Réforme des collectivités territoriales : les questions de la clause générale de compétence et du mode d'élection des conseillers territoriaux

1°) On apprend, à la lecture d'une dépêche de l'AFP relayée par le Monde du 12 mai 2010, que dans le cadre de l'examen du projet de loi par la commission des lois de l'Assemblée Nationale, la question délicate et controversée de la suppression de la clause générale de compétence a donné lieu à des précisions grâce à un amendement du rapporteur M. PERBEN.

On se souvient que dans le projet initial, cette clause devait être réservée au niveau communal et intercommunal et que les départements et les régions devaient en être privés. La question des compétences devait faire l'objet à elle seule d'un texte de loi distinct à intervenir dans les 6 mois de la promulgation de la loi en cours d'adoption.

L'amendement confirmerait, dans le cadre de la suppression de la clause générale de compétence, que si un niveau - départemental ou régional - dispose d'une compétence d'attribution de par la loi, l'autre niveau ne pourrait plus intervenir en la matière. Par contre, une région ou un département pourrait s'attribuer par délibération une compétence non attribuée par la loi (il s'agirait de la catégorie des compétences laissées à l'initiative locale).

Il serait confirmé également que :

  • Trois domaines d'action partagés entre tous les niveaux de collectivités seraient créés : patrimoine, création artistique et sport.

  • La clause générale de compétence subsisterait pour les communes et les intercommunalités.
Les débats devraient commencer devant l'Assemblée Nationale le 25 mai 2010.

2°) On apprend également (voir le site du Figaro) que la commission des lois du Sénat aurait adopté mercredi un amendement qui validerait l'élection des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à deux tours, contrairement au projet initial du Gouvernement selon lequel les conseillers territoriaux devaient être élus selon un scrutin mixte comprenant pour 80 % d'entre eux, un scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour 20 % d'entre eux, une répartition proportionnelle. de beaux débats parlementaires en perspective !

11 mai 2010

Le Sénat planche sur la problématique des mutualisations

Il ressort des comptes rendus de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat que lors de sa réunion du 27 avril 2010 il a été procédé à la présentation du rapport d'information de M. Alain Lambert sur la problématique générale de la mutualisation (N.B. : ce rapport n'est pas encore disponible).

Le rapporteur a regretté que la faisabilité juridique de la mutualisation soit encore trop souvent jugée à l'aune de la jurisprudence Teckal de la CJCE et par application des conditions du in house qui découlent de cette jurisprudence.

Il a fait part de sa conclusion selon laquelle le droit communautaire lui-même, et en particulier les traités, exclut purement et simplement certaines activités de son champ d'application. Pour ces activités, la question des conditions dans lesquelles doit s'effectuer la mutualisation pour respecter le droit communautaire ne se pose donc pas : que les critères Teckal soient remplis ou non, la mutualisation est, par son objet même, juridiquement orthodoxe.

En particulier, le rapporteur a considéré qu'il était temps de prendre en compte l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui ouvre de nouvelles fenêtres pour la mutualisation. Il a notamment insisté sur la notion de services non économiques d'intérêt général, expliquant que, selon un protocole annexé au traité de Lisbonne, les États membres conservaient toute liberté pour les faire exécuter et les organiser. Les règles européennes de la concurrence ou de la commande publique sont donc inapplicables à ces services si bien que le droit national pourrait encourager leur mutualisation.


Délibérations du conseil municipal : procès-verbaux et comptes rendus des séances

Une réponse ministérielle récente, consultable ici, fait un point bienvenu sur ces deux modes de publicité des délibération et la réglementation applicable, au vu de la jurisprudence applicable.