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Articles

Affichage des articles du juin, 2010

Réforme des collectivités territoriales : coups de théâtre au Sénat

Après le rejet mercredi 15 juin 2010 du mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours issu d'un amendement gouvernemental, la commission des lois vient d'adopter un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 2010 proposé par le Gouvernement - disponible sur cette page - qui rétablit ce mode de scrutin. C'est une information du site Localtis.

Le 30 juin 2010, le Sénat a réinstauré la clause générale de compétence pour les départements et les régions, dont la suppression était l'une des dispositions phares du projet gouvernemental. Voyez sur le site de la Gazette des communes.

Une session parlementaire extraordinaire pour rattraper le retard dans le processus législatif

Le décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire, paru au JORF 23 juin 2010, p. 11305, n'inscrit pas moins de 34 projets de lois à l'ordre du jour de cette session. Il y a beaucoup de textes d'ordre diplomatique, mais aussi des projets importants et complexes, parmi lesquels on peut noter le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Garantie décennale : une précision importante du Conseil d'Etat

Par un arrêt du 31 mai 2010 n° 317006, le Conseil d'Etat a jugé, contrairement à la Cour Administrative d'appel de Douai qui a considéré que les dégradations (délitement des tuiles) n'étaient pas en mesure d'évoluer de façon à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai décennal de garantie, que la garantie décennale peut être mise en jeu pour des dommages compromettant de façon prévisible la solidité de l'ouvrage, et ce au-delà du délai de dix ans.

Cartes nationales d'identité et passeports : un rebondissement ?

On apprend, grâce au site Localtis, que la ville de Besançon a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 qui valide les décrets  de transfert de charges dont l'illégalité avait constatée et prononcée par le Conseil d'Etat et met en place un mécanisme d'indemnisation des communes.

Cette loi dispose que sous réserve des décisions passées en force de chose jugée les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses ni des dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et …

Réforme territoriale : le Sénat fait de la résistance.

La commission des lois du Sénat, a rejeté mercredi 15 juin 2010 le mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours issu d'un amendement gouvernemental lors du débat devant l'Assemblée Nationale.
Les sénateurs socialistes et centristes à l'origine de cette décision estiment que le gouvernement les a trahis en ne respectant pas ses promesses relatives au mode de scrutin. Ce ralliement des centristes à la gauche s'explique bien évidemment par le fait que le scrutin uninominal retenu dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale défavorise grandement les petits partis.
Quelques liens sur le sujet :

L'AFPPublic sénatL'ExpressLa Gazette des communes Localtis

Les sénateurs veulent réformer la définition du délit de prise illégale d'intérêts.

Une proposition de loi en ce sens va être discutée en séance publique du 24 juin 2010.
La démarche entend corriger les effets d'une jurisprudence de la Cour de Cassation du 22 octobre 2008. Cet arrêt applique aux élus locaux l'article 432-12 du Code pénal, qui dispose :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende." lorsque ces élus ont participé à une délibération octroyant des subventions à des associations qu'ils président en qualité de représentants de la commune.
La Cour a en effet …

Réforme des collectivités territoriales

Le projet de réforme a été adopté le 8 juin 2010 au terme d'un scrutin très serré, par 276 voix contre 240. Le texte adopté est disponible ici. Il a été déposé le même jour au Sénat pour la seconde lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Pour une rapide synthèse sur le sujet, voyez cette analyse de la Gazette des communes.

Sociétés publiques locales

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales est parue au Journal Officiel du n°0122 du 29 mai 2010 page 9697.
Ces nouvelles sociétés anonymes de droit privé, au capital 100 % public, seront compétentes pour gérer toute mission d'intérêt général, dont des opérations d'aménagement, mais aussi des opérations de construction et l'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial, sans avoir à être mises en concurrence.
On rappelle en effet que l'objectif est de favoriser la création de situations dites de "prestations intégrées" ou "in house" - ou encore de "quasi-régie" - pour mettre à disposition des collectivités territoriales un outil juridique préservant leur liberté de travailler avec une société locale en étant dispensées d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics.

Marchés publics d'informatique : la justice québecquoise rappelle la nécessité d'une mise en concurrence réelle et transparente

On peut s'étonner que ce qui en France est vrai dans d'autres domaines d'activités ne le soit toujours pas dans celui des marchés de fournitures et de prestations informatiques qui favorisent toujours outrageusement les produits et services du monde du logiciel "privateur" (selon la terminologie de R. STALLMAN). Les hypothèses de marchés véritablement ouverts, permettant aux acteurs du libre de se positionner, sont plus qu'exceptionnels.
Mais les choses vont très certainement finir par évoluer. 
Après la sentence remarquée de la Cour Constitutionnelle italienne,  la Cour Supérieure de la Province de Québec vient, à la demande de la société SAVOIR-FAIRE LINUX INC., de condamner la Régie des Rentes du Québec pour avoir attribué un contrat public à Microsoft Canada sans avoir passé de marché public.
Certes le marché litigieux n'est pas annulé, mais il sera difficile à l'avenir, et dans cette Province canadienne, de faire abstraction  de cette décision de j…

Vente par le maire d'un terrain à la commune et prise illégale d'intérêts

En réponse à une question écrite n° 09479 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 page 174, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rappelle le caractère extrêmement contraignant des règles à respecter pour éviter la prise illégale d'intérêts, règles dont l'objectif est de"prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles pourraient se trouver les élus, mais aussi à éviter la suspicion dont ils pourraient être l'objet".
Rappelons que le délit de prise illégale d'intérêts consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assure…