30 juin 2010

Réforme des collectivités territoriales : coups de théâtre au Sénat

Après le rejet mercredi 15 juin 2010 du mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours issu d'un amendement gouvernemental, la commission des lois vient d'adopter un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 2010 proposé par le Gouvernement - disponible sur cette page - qui rétablit ce mode de scrutin. C'est une information du site Localtis.

Le 30 juin 2010, le Sénat a réinstauré la clause générale de compétence pour les départements et les régions, dont la suppression était l'une des dispositions phares du projet gouvernemental. Voyez sur le site de la Gazette des communes.

La notion d'accessoire du domaine public

28 juin 2010

Une session parlementaire extraordinaire pour rattraper le retard dans le processus législatif

Le décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire, paru au JORF 23 juin 2010, p. 11305, n'inscrit pas moins de 34 projets de lois à l'ordre du jour de cette session. Il y a beaucoup de textes d'ordre diplomatique, mais aussi des projets importants et complexes, parmi lesquels on peut noter le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

21 juin 2010

Garantie décennale : une précision importante du Conseil d'Etat

Par un arrêt du 31 mai 2010 n° 317006, le Conseil d'Etat a jugé, contrairement à la Cour Administrative d'appel de Douai qui a considéré que les dégradations (délitement des tuiles) n'étaient pas en mesure d'évoluer de façon à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai décennal de garantie, que la garantie décennale peut être mise en jeu pour des dommages compromettant de façon prévisible la solidité de l'ouvrage, et ce au-delà du délai de dix ans.

Cartes nationales d'identité et passeports : un rebondissement ?

On apprend, grâce au site Localtis, que la ville de Besançon a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 qui valide les décrets  de transfert de charges dont l'illégalité avait constatée et prononcée par le Conseil d'Etat et met en place un mécanisme d'indemnisation des communes.

Cette loi dispose que sous réserve des décisions passées en force de chose jugée les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses ni des dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

Le rapporteur public du Conseil d'Etat, Edouard Geffray, a proposé de renvoyer  la question au Conseil constitutionnel en exprimant un doute sur la conformité à la Constitution de cette immixtion du pouvoir législatif sur des procédures en cours.

On rappelle qu'après de précédentes tentatives de validation qui ont échoué,  les événements sont allés très vite lors de l'adoption de cette loi pour précisément "court-circuiter" les actions en cours : le projet de  loi n'a en effet été déposé à l'Assemblée Nationale que le 19 novembre 2008 et l'article 103 de la loi est issu d'un amendement n° 404 introduit en cours de discussion par le Gouvernement le 10 décembre 2008.

L'amendement a en outre été présenté de façon extrêmement tendancieuse aux parlementaires. C'est ainsi qu'on lit dans  le rapport n° 135 de M. Philippe MARINI - voyez ici - fait au nom de la commission des finances du Sénat :

"Le présent article ouvre donc une alternative :

- soit l'affaire est close sans condamnation (par retrait délibéré de la commune et reversement des provisions éventuellement versées), et alors la commune bénéficie de l'indemnisation de 2 euros par titre ;

- soit l'affaire est close et la commune a préféré garder les sommes obtenues en provision, et alors la commune ne peut pas bénéficier en plus de l'indemnisation.

Le choix opéré par le présent article pour régler de façon transactionnelle le contentieux en question apparaît d'autant plus équitable qu'il permet de traiter de façon équitable les communes qui ont engagé un contentieux et celles qui ne l'ont pas fait.

Ainsi, s'agissant des communes ayant engagé une action en indemnisation contre l'Etat devant la juridiction administrative, deux cas de figure peuvent se présenter. Dans le premier cas, elles ont obtenu une condamnation définitive de l'Etat et ont, donc, bénéficié d'une indemnisation. Il convient, toutefois, de souligner que, du fait des délais de jugement et du jeu des appels, très peu d'instances sont aujourd'hui closes. Dans le second cas, les communes sont encore en cours d'instance et peuvent y renoncer, mettant ainsi un point définitif au contentieux devant la justice et s'ouvrant, par la même, le droit à l'indemnisation transactionnelle proposée par le présent article.

S'agissant des communes n'ayant pas engagé d'action en indemnisation contre l'Etat, elles sont, de droit, éligibles au dispositif proposé par le présent article."

Il n'a donc pas été indiqué clairement aux parlementaires qu'en réalité pour les actions en cours, le texte allait empêcher le juge de faire droit aux demandes des communes qui n'avaient pas renoncé au contentieux. On leur a au contraire fait croire que les communes pouvaient choisir de maintenir leurs contentieux et que ceux-ci seraient jugés !

Mais en pratique les juridictions ont rapidement jugé les instances pendantes en appliquant  purement et simplement, et surtout littéralement, cette disposition, comme par exemple la Cour Administrative d'Appel de Nantes dans son arrêt du 7 avril 2009 n° 08NT00594. D'autres collectivités avaient songé à soulever la question prioritaire de constitutionnalité du texte, en anticipation de la loi organique qui n'était pas encore promulguée, mais les juridictions se sont empressées de statuer rendant ce moyen inopérant, telle la Cour de Nancy dans son arrêt du 5 novembre 2009.

On attend donc avec le plus grand intérêt la position que va adopter le Conseil Constitutionnel qui pourrait faire figure de lot de consolation purement moral pour un grand nombre de communes.

A priori les chances de la ville de Besançon sont bonnes. Le Conseil Constitutionnel ne vient-il pas, par une décision du 11 juin 2010 de juger que l’application aux instances en cours du dispositif "anti-Perruche" était contraire à la Constitution ?  Le Conseil a estimé qu'il n'existait pas, en l'espèce, un motif d'intérêt général suffisant pour modifier rétroactivement les règles applicables à un litige en cours devant une juridiction.

Cette solution se situe dans la ligne d'une jurisprudence bien établie. Comme le rappelle le communiqué de presse, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence constante relative,  l'impossibilité de porter atteinte aux droits des parties dans les instances en cours. Les deux ordres de juridictions font une application régulière de cette règle. C'est ainsi que l'application d'une loi aux instances en cours a été jugée inconventionnelle par le Conseil d'Etat (CE 24 févr. 2006, Levenez, req. n° 250704, AIDA 2006. 1272), et par la Cour de cassation (Cass. Civ . 24 janv. 2006, n° 02-13.775, D. 2006 325), après la condamnation de la France par la CEDH (6 oct. 2005, Draon, n° 1513/03 et Maurice n° 11810/03, AJDA 2005. 1924). 

17 juin 2010

Réforme territoriale : le Sénat fait de la résistance.

La commission des lois du Sénat, a rejeté mercredi 15 juin 2010 le mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours issu d'un amendement gouvernemental lors du débat devant l'Assemblée Nationale.

Les sénateurs socialistes et centristes à l'origine de cette décision estiment que le gouvernement les a trahis en ne respectant pas ses promesses relatives au mode de scrutin. Ce ralliement des centristes à la gauche s'explique bien évidemment par le fait que le scrutin uninominal retenu dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale défavorise grandement les petits partis.

Quelques liens sur le sujet :


14 juin 2010

Les sénateurs veulent réformer la définition du délit de prise illégale d'intérêts.


La démarche entend corriger les effets d'une jurisprudence de la Cour de Cassation du 22 octobre 2008. Cet arrêt applique aux élus locaux l'article 432-12 du Code pénal, qui dispose :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
lorsque ces élus ont participé à une délibération octroyant des subventions à des associations qu'ils président en qualité de représentants de la commune.

La Cour a en effet considéré que :
"l'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code pénal ; qu'il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal ; "
Les sénateurs à l'origine de la proposition relèvent que la loi et la jurisprudence ont pris en compte la situation particulière des élus mandataires de leur collectivité, qui exclut en principe qu'ils puissent être considérés comme agissant par intérêt personnel ; c'est le cas, par exemple, pour la notion de conseiller personnellement intéressé (article L. 2131-11 du CGCT) ou celle d'entrepreneurs de services communaux (voir article L. 1524-5 al. 11 du CGCT).

Ils estiment que c'est l'imprécision du texte d'incrimination qui laisse aux juridictions une marge d'interprétation importante. Le juge répressif en donnant consistance à la notion « d'intérêt quelconque » a pris le parti d'élargir considérablement le champ d'application de cette infraction.

Leur proposition vise donc à remplacer l'expression  "intérêt quelconque" par celle d' "intérêt personnel distinct de l'intérêt général".

Le gouvernement est opposé à cette proposition car il craint que l'initiative du Sénat soit mal accueillie par l'opinion publique et les instances internationales qui pourraient y voir un signe du moindre engagement de la France dans la lutte contre la corruption. Devant la commission des lois, M. BOCKEL secrétaire d'Etat à la justice a indiqué que lors d'une réunion interministérielle à Matignon, une position négative avait émergé ; il a également déclaré être opposé à la rédaction du texte car "l '« intérêt quelconque » est sans doute trop vaste mais votre définition peut susciter discussion car l'intérêt personnel, la vénalité doivent être visés, mais aussi la partialité, le manque de probité."

10 juin 2010

Réforme des collectivités territoriales

Le projet de réforme a été adopté le 8 juin 2010 au terme d'un scrutin très serré, par 276 voix contre 240. Le texte adopté est disponible ici. Il a été déposé le même jour au Sénat pour la seconde lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Pour une rapide synthèse sur le sujet, voyez cette analyse de la Gazette des communes.

09 juin 2010

Sociétés publiques locales

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales est parue au Journal Officiel du n°0122 du 29 mai 2010 page 9697.

Ces nouvelles sociétés anonymes de droit privé, au capital 100 % public, seront compétentes pour gérer toute mission d'intérêt général, dont des opérations d'aménagement, mais aussi des opérations de construction et l'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial, sans avoir à être mises en concurrence.

On rappelle en effet que l'objectif est de favoriser la création de situations dites de "prestations intégrées" ou "in house" - ou encore de "quasi-régie" - pour mettre à disposition des collectivités territoriales un outil juridique préservant leur liberté de travailler avec une société locale en étant dispensées d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics. 

07 juin 2010

Marchés publics d'informatique : la justice québecquoise rappelle la nécessité d'une mise en concurrence réelle et transparente

On peut s'étonner que ce qui en France est vrai dans d'autres domaines d'activités ne le soit toujours pas dans celui des marchés de fournitures et de prestations informatiques qui favorisent toujours outrageusement les produits et services du monde du logiciel "privateur" (selon la terminologie de R. STALLMAN). Les hypothèses de marchés véritablement ouverts, permettant aux acteurs du libre de se positionner, sont plus qu'exceptionnels.

Mais les choses vont très certainement finir par évoluer. 


Certes le marché litigieux n'est pas annulé, mais il sera difficile à l'avenir, et dans cette Province canadienne, de faire abstraction  de cette décision de justice. A quand une démarche similaire en France, de la part de l'APRIL par exemple ?

Source :

Vente par le maire d'un terrain à la commune et prise illégale d'intérêts

En réponse à une question écrite n° 09479 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 page 174, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rappelle le caractère extrêmement contraignant des règles à respecter pour éviter la prise illégale d'intérêts, règles dont l'objectif est de "prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles pourraient se trouver les élus, mais aussi à éviter la suspicion dont ils pourraient être l'objet".

Rappelons que le délit de prise illégale d'intérêts consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

En l'espèce il s'agit d'un projet de lotissement communal pour lequel un terrain, propriété du maire, est absolument nécessaire car c'est le seul terrain permettant d'assurer un accès du projet sur la voie publique. La question est donc de savoir si le maire peut vendre son terrain à la commune sans tomber sous le coup de ce délit.

La Sous-préfecture et le service juridique du Département ont confirmé l'impossibilité de concrétiser la cession, et leur embarras est fort bien  traduit par les solutions alternatives évoquées dont le Sénateur Masson doute du caractère sécurisé : passer par un intermédiaire, le maire vendant à un agent immobilier, lequel revend à la commune (N.B. : selon la jurisprudence, l'intérêt peut être indirect ce qui est  cas de l'interposition des personnes qui ne change rien à la réalité de l'infraction, soit qu'il s'agisse de l'intervention de tiers, membres de la famille du prévenu, soit que l'interposition prenne la forme d'une société dont l'élu est le vrai maître, derrière un gérant de façade -  voir : Cass. crim., 2 nov. 1966 : Bull. crim. 1966, n° 438) ; la commune exproprie le maire (le maire, en tant qu'exécutif de la commune, est l'initiateur de la plupart des délibérations et procédures et le lancement d'une expropriation, à cet égard, qui se clôt par un transfert autoritaire à la commune et par le versement d'indemnités au propriétaire ne donne donc aucune garantie au "maire-propriétaire exproprié") ; le maire démissionne et se fait réélire après la transaction (la ficelle est certainement un peu grosse...).

Le Ministre se garde bien de prendre position sur ces hypothèses,  et se contente de rappeler les règles applicables, desquelles se déduit l'impossibilité de réaliser la vente souhaitée.