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Articles

Affichage des articles du juillet, 2010

Gens du voyage : la procédure administrative d'expulsion à l'épreuve de la QPC

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tout en supprimant la compétence spécifique du juge judiciaire pour l'expulsion des gens du voyage, a institué une nouvelle procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.
C'est la constitutionnalité de cette procédure qui vient d'être validée par le Conseil Constitutionnel par une décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010.  
Le Conseil a décidé  :
que les dispositions de la loi sont fondées sur une différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs origines, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant et celles qui vivent de manière sédentaire ; qu'ainsi la distinction qu'elles opèrent repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assigné le législateur en vue d'accueillir le…

Réforme des collectivités territoriales : le projet de loi adopté en 2ème lecture par le Sénat sans dispositions relatives au mode d'élection des conseillers territoriaux

Le Sénat avait introduit en première lecture dans le projet de loi, un article qui énonçait les grands principes de l'élection du futur conseiller territorial, saisissant par là même l'Assemblée nationale de cette question puisque le projet de loi initial prévoyait que cette question devait être réglée dans une loi ultérieure.
Le Gouvernement avait initialement retenu un mode de scrutin mixte comportant l'élection de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle. L'Assemblée Nationale a retenu pour sa part, en première lecture, le scrutin uninominal majoritaire à deux tour, choix issu d'un amendement gouvernemental.
Après le rejet par le sénat en seconde lecture, mercredi 15 juin 2010, de ce mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la commission des lois a finalement adopté un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 201…

Réforme des collectivités territoriales : suppression de la suppression de la clause générale de compétence

Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi en seconde lecture et n'hésite pas à remettre en cause des dispositions clés du texte.
C'est ainsi que lors de la séance du 6 juillet 2010 (compte rendu consultable ici) les sénateurs ont, par 335 voix contre 5 supprimé l'article 35 qui prévoyait la fin de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, idée issue du rapport Balladur.
Face au représentant du gouvernement qui réaffirmait :
"Le Gouvernement a soutenu à l'Assemblée nationale un amendement présenté par le rapporteur : suppression de la clause générale de compétence des départements et régions, principe d'exclusivité des compétences, maintien des possibilités d'intervention quand la nécessité le justifie, compétence maintenue aux départements et régions pour le sport, le tourisme et la culture... Le Gouvernement a considéré qu'étaient ainsi rendues plus lisibles les compétences de chaque niveau." l'article 35…

Entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : le décret est paru

Le décret d'application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est paru au JORF du 30 juin 2010.
Les collectivités territoriales peuvent donc à présent entrer légalement - et à titre expérimental - dans un système d'entretiens professionnels en remplacement de la notation. Actuellement, si la pratique des entretiens n'est pas interdite, ils ne peuvent légalement venir qu'en complément de la notation ; la jurisprudence en a déjà jugé ainsi.
L'entrée dans le nouveau système mis en place suppose le respect des conditions posées par le décret  :
La mise en application du décret suppose une délibération initiale de l'organe délibérant.
S'agissant de la période couverte par l'expérimentation qui n'est pas indiquée au décret, on rappelle que dans le cadre de l'adoption du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publ…