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Articles

Affichage des articles du août, 2010

Signez l'une des pétitions pour tenter de sauver Sakineh

Sakineh Mohammadi Ashtiani, une Iranienne âgée de 43 ans, a avoué sous la torture qu'elle aurait participé au meurtre de son mari et qu'elle aurait eu une relation extra-conjugale avec le cousin de ce dernier. Elle a été condamnée en 2006 par la justice de son pays et a reçu 99 coups de fouet dans l'un des dossiers puis a été condamnée à la lapidation dans le second. Cette sentence aurait été commuée en mort par pendaison mais rien n'est véritablement certain.

Même si les faits reprochés à la jeune femme étaient avérés, ce qui n'est pas le cas avec des aveux provoqués par l'emploi de violences physique et morale, aucun délinquant ne devrait avoir  à subir des traitements et des sanctions aussi barbares.
Cette affaire a suscité une très forte mobilisation internationale. Si vous aussi souhaitez agir vous pouvez signer l'une des pétitions qui sont en ligne ici ou ici par exemple.

Droit des collectivités locales

La présentation générale de l'organisation administrative des collectivités territoriales françaises sur le site que j'essaye tant bien que mal de tenir à jour, a été actualisée pour y intégrer une présentation sommaire de l'acte III de la décentralisation (rapport du comité BALLADUR et projet de réforme des collectivités territoriales).

Intercommunalité et fonds de concours

Les fonds de concours dans l'intercommunalité constituent un mécanisme financier permettant le versement de subventions des EPCI vers les communes membres et vice-versa.
Ils ont initialement été créés par la loi ATR du 6 février 1992 dans le seul cadre des communautés urbaines et pour le financement par celles-ci des seuls équipements d'intérêt communautaire. Puis, la loi Chevènement du 12 juillet 1999 a permis dans le cadre de toutes les communautés le versement de fonds de concours aux communes pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu que ces fonds de concours pourraient être versés aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Enfin, la loi du 13 août 2004 dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fon…

A quelles conditions une décision d'attribution de subventions crée-t-elle des droits ?

On sait que les décisions d'octroi de subventions figurent parmi les actes administratifs créateurs de droits. Par un arrêt du 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, n° 308615, le Conseil d'État a précisé les conditions de ce caractère créateur de droits :
"Considérant que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire ; que toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention ;" En l'espèce, des collectivités publiques avaient subventionné une…