27 août 2010

Signez l'une des pétitions pour tenter de sauver Sakineh

Sakineh Mohammadi Ashtiani, une Iranienne âgée de 43 ans, a avoué sous la torture qu'elle aurait participé au meurtre de son mari et qu'elle aurait eu une relation extra-conjugale avec le cousin de ce dernier. Elle a été condamnée en 2006 par la justice de son pays et a reçu 99 coups de fouet dans l'un des dossiers puis a été condamnée à la lapidation dans le second. Cette sentence aurait été commuée en mort par pendaison mais rien n'est véritablement certain.

Même si les faits reprochés à la jeune femme étaient avérés, ce qui n'est pas le cas avec des aveux provoqués par l'emploi de violences physique et morale, aucun délinquant ne devrait avoir  à subir des traitements et des sanctions aussi barbares.

Cette affaire a suscité une très forte mobilisation internationale. Si vous aussi souhaitez agir vous pouvez signer l'une des pétitions qui sont en ligne ici ou ici par exemple.

12 août 2010

Droit des collectivités locales

La présentation générale de l'organisation administrative des collectivités territoriales françaises sur le site que j'essaye tant bien que mal de tenir à jour, a été actualisée pour y intégrer une présentation sommaire de l'acte III de la décentralisation (rapport du comité BALLADUR et projet de réforme des collectivités territoriales).

06 août 2010

Entretiens professionnels dans la fonction publique d'Etat

Le décret qui, après  une période d'expérimentation, pérennise la suppression de la notation et son remplacement par l'entretien professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été signé le 28 juillet 2010 et est paru au J.O. du 28 juillet 2010 et peut être consulté ici.

Les CDI dans les collectivités territoriales

L'AMF publie une fiche qui fait le point sur cette question. Elle peut être téléchargée ici.

03 août 2010

Intercommunalité et fonds de concours

Les fonds de concours dans l'intercommunalité constituent un mécanisme financier permettant le versement de subventions des EPCI vers les communes membres et vice-versa.

Ils ont initialement été créés par la loi ATR du 6 février 1992 dans le seul cadre des communautés urbaines et pour le financement par celles-ci des seuls équipements d'intérêt communautaire. Puis, la loi Chevènement du 12 juillet 1999 a permis dans le cadre de toutes les communautés le versement de fonds de concours aux communes pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu que ces fonds de concours pourraient être versés aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Enfin, la loi du 13 août 2004 dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; cette loi a également introduit une limitation financière aux fonds de concours dont le total ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Les textes figurent actuellement aux articles L. 5214-6-V pour les communautés de communes,  L. 5216-5-VI pour les communautés d'agglomération, L.  5215-26 pour les communautés urbaines ainsi que L. 5212-24 pour les syndicats d'électricité

Par un arrêt du 5 juillet 2010 communauté d'agglomération Saint-Étienne n° 315551, rendu sur le fondement législatif issu de la loi de 2002, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de mise en œuvre des fonds de concours. Il a précisé que que les dispositions législatives relatives aux fonds de concours n'ont pas pour objet et ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de permettre aux communautés de financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. En d'autres termes, et ce principe est bien évidemment valable dans la rédaction actuelle du texte, le texte relatif aux fonds de concours est d'interprétation stricte : les fonds de concours ne peuvent être versés que pour la réalisation et le fonctionnement d'équipements, qui, depuis 2004, n'ont toutefois plus à présenter un intérêt supra communal.

Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat a confirmé la censure du fonds de concours en cause dès lors que qu'il portait  sur l'organisation même d'un festival de musique par l'association organisatrice, ce qui n'entrait pas dans les prévisions des dispositions législatives. On pourrait ajouter, en tout état de cause, qu'un festival ne constitue pas un équipement.

A quelles conditions une décision d'attribution de subventions crée-t-elle des droits ?

On sait que les décisions d'octroi de subventions figurent parmi les actes administratifs créateurs de droits. Par un arrêt du 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, n° 308615, le Conseil d'État a précisé les conditions de ce caractère créateur de droits :

"Considérant que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire ; que toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention ;"
 En l'espèce, des collectivités publiques avaient subventionné une Chambre de commerce en vue de contribuer à une action, menée par cette dernière dans le cadre d'une opération dite Objectif Entreprises, de recherche d'investisseurs français et étrangers. Le versement de ces subventions avait été contractualisé. Or, les personnes publiques ont finalement demandé à la CCI, près de 6 ans plus tard, de rembourser les sommes versées au motif qu'elle n'avait pas respecté les règles de passation des marchés publics pour recruter le prestataire de services chargé de réaliser l'action subventionnée.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que "... les règles de retrait des décisions unilatérales créatrices de droit, lesquelles [n'étaient] pas applicables aux subventions en litige dont le versement était prévu par les conventions".

Le Conseil d'Etat sanctionne cette motivation : "en jugeant que, pour contester la légalité des décisions par lesquelles les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ainsi que la communauté de communes du Pays d'Issoudun lui ont demandé le remboursement des subventions versées, la CCI de l'INDRE ne pouvait se prévaloir des règles relatives au retrait des décisions créatrices de droits, au seul motif qu'elle avait signé avec ces personnes publiques des conventions précisant les conditions de versement des aides, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit".

Puis, appliquant les principes posés par l'arrêt,  le Conseil a  notamment jugé que "... les conventions que la CCI a signées avec la communauté de communes du Pays d'Issoudun et les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ne sauraient être regardées comme subordonnant l'octroi des subventions que ces personnes publiques avaient décidé de lui verser au respect des règles de passation des marchés publics, pour le choix du prestataire avec lequel elle entendait mener à bien les actions subventionnées ". Il a également jugé qu "... une telle condition ne peut être regardée comme découlant implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention".

Un doute existait cependant, dans la mesure où l'article 1er de ces conventions stipulait que pour mener à bien cette action, la CCI s'était associée à une agence de communication et de développement, DDB-Needham France, sélectionnée après appel d'offres. Dans sa grande sagesse le Conseil d'Etat a estimé que la condition du respect des règles de passation des marchés publics ne pouvait se déduire de cette stipulation. On peut cependant s'interroger sur cette indication qui semble clairement résulter d'une fausse indication donnée par la CCI qui, en tant qu'établissement public était soumise à des règles formalisées de mise en concurrence de ses prestataires. Le Conseil d'Etat n'y a cependant pas vu de fraude ou de déclaration fallacieuse de nature à vicier les conventions.

Il faut donc surtout retenir de cet arrêt le considérant de principe, son application au cas d'espèce semblant plus être inspiré par le souci pragmatique d'éviter à la CCI d'avoir à rembourser 6 ans plus tard les subventions pour une opération qui semble avoir été menée à son terme que par des préoccupations juridiques.