29 septembre 2010

Réforme des collectivités territoriales : la loi adoptée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale

La loi a été adoptée dans sa globalité lors du scrutin  du 28 septembre 2010 dont les résultats ont été les suivants :

Nombre de votants : 552
Nombre de suffrages exprimés : 540
Majorité absolue : 271
Pour l'adoption : 299
Contre : 241

Le détail du vote est consultable ici et le texte adopté ici.


La suite du processus parlementaire devrait normalement consister en la réunion de la commission mixte paritaire qui devra trouver un texte de compromis entre les deux chambres. Compte tenu des délais prévus pour la mise en oeuvre de la loi, notamment sur l'achèvement de l'intercommunalité, il est peu probable que la navette parlementaire puisse continuer.

23 septembre 2010

Passeports et cartes nationales d'identité : la position du Conseil Constitutionnel est connue

Par une décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 le Conseil Constitutionnel a validé l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Il a jugé

"que les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ne peuvent être lus de façon séparée ; que, si le paragraphe II interdit aux communes de se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, d'un préjudice correspondant aux dépenses résultant de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, le paragraphe III institue une dotation forfaitaire destinée à compenser cette charge"
 et

"que les dispositions contestées respectent les décisions passées en force de chose jugée ; qu'elles délimitent de façon précise l'irrégularité qui ne peut être invoquée, par la voie de l'exception, dans le cadre d'une demande d'indemnisation ; qu'elles tirent les conséquences des décisions du Conseil d'État aux termes desquelles seul le législateur est compétent pour imposer indirectement aux communes des dépenses relevant de l'État ; qu'elles font bénéficier d'une indemnisation de leur préjudice non seulement les communes ayant engagé un contentieux mais également toutes celles ayant supporté ces dépenses ; que, compte tenu des difficultés d'évaluation de ces dernières, les dispositions contestées ne fixent pas une indemnisation dont le montant serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elles ne privent de garanties légales aucune exigence constitutionnelle ; qu'eu égard aux relations financières existant entre l'État et les collectivités territoriales, elles répondent à un but d'intérêt général suffisant".
Cette décision met donc fin à cette affaire. Les communes qui n'ont pas bénéficié d'indemnisation par une décision de justice définitive n'ont plus qu'une possibilité : entrer dans le dispositif législatif.
 

17 septembre 2010

Autorisation de signer et signature par délégation du maire au directeur général des services

Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2274 rappelle les principes applicables en la matière :

En matière de marchés publics et d'accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose :

"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;"

L'article L. 2122-23 alinéa 2 du même code dispose :

"Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal."

Cette dernière précision du texte précité conduit le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à rappeler que 

"la délégation de signature donnée par le maire à toute personne autre que celles nommées à l'article L. 2122-23 du CGCT (adjoint au maire, membre du conseil municipal) doit avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire. En outre, il faut que la personne en question puisse recevoir, en vertu des textes en vigueur, délégation de signature."
et que 

"Aux termes de l'article L. 2122-19 du CGCT, le directeur général des services fait partie des personnes susceptibles de recevoir délégation de signature du maire. Toutefois, pour qu'il puisse en bénéficier, le conseil municipal doit auparavant autoriser explicitement le maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres, à déléguer sa signature (CAA de Nancy, 7 août 2003, n°  98NC01059)."

13 septembre 2010

Réforme des collectivités territoriales

Le rapport de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, établi en vue de la seconde lecture du projet de loi, est consultable ici. L'examen du texte est programmé du 15 au 27 septembre 2010. Le dossier législatif complet est ici.

08 septembre 2010

Protection fonctionnelle en cas d'attaque - l'administration n'a pas à se substituer à l'auteur insolvable ou introuvable

Comme le rappelle la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat, la mise en oeuvre de la protection accordée à l’agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi du fait des attaques, avant même que l’agent n’ait engagé une action contentieuse contre l’auteur de l’attaque (CE, 18 mars 1994, Rimasson, n°92410), et qu’il ait ou non l’intention d’engager une telle action.

Ce principe a pour prolongement l’obligation faite à l’administration d’indemniser l’agent lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu’il est insolvable, soit parce qu’il se soustrait à l’exécution de la décision de justice.

Sans se substituer à l’auteur du préjudice, l’administration, saisie d’une demande en ce sens, doit assurer à l’agent une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques. Il lui appartient alors d’évaluer le préjudice. Cette évaluation s’opère sous le contrôle du juge administratif. L’administration n’est pas liée par le montant des dommages-intérêts fixé par le juge pénal (CE, 17 décembre 2004, Barrucq, req. n°265165).

Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette jurisprudence à présent bien établie par un arrêt du 9 juin 2010 n° 318894 dont voici le considérant de principe :

"Considérant que, si la protection instituée par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par un agent victime d'attaques dans le cadre de ses fonctions, elle n'entraîne pas la substitution de la collectivité publique dont il dépend, pour le paiement des dommages et intérêts accordés par une décision de justice, aux auteurs de ces faits lorsqu'ils sont insolvables ou se soustraient à l'exécution de cette décision de justice, alors même que l'administration serait subrogée dans les droits de son agent ; qu'en revanche, il appartient à l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, d'assurer une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées contre son agent ;"

Entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : la circulaire est parue

Elle est consultable et téléchargeable ici.

01 septembre 2010

Qui est le directeur d'une publication communale ?

Le Ministère de l'Intérieur fournit des précisions à ce sujet en réponse au Sénateur Jean-Louis MASSON parue au JO Sénat du 19 octobre 2010 p. 2164.

Il en ressort que c'est le maire, en tant que représentant légal de la commune éditrice, à qui incombe de plein droit cette fonction, qu'il peut toutefois déléguer dans les conditions prévues par le CGCT. Le ministre rappelle l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose :

"Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal."
Le ministère ne fait aucune référence à l'article L. 2122-19 du CGCT qui permet au maire de donner délégation de signature à certains fonctionnaires. L'explication en est qu'il ne s'agit pas ici de déléguer une signature, mais bien la fonction de directeur de publication au sens de la loi sur la presse. Il en résulte que cette fonction ne peut être assurée que par un élu et non pas par un agent de la collectivité.

Le ministère rappelle encore la règle peu connue de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire (le cas des maires-députés ou maires sénateurs par exemple). Dans une telle hypothèse, il doit obligatoirement être nommé un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire.