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Articles

Affichage des articles du octobre, 2010

Transferts illégaux de charges : le Conseil d'Etat se prononce sur les frais relatifs à la régie des amendes

La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dite loi Chevènement a notamment étendu les attributions des policiers municipaux en matière de police judiciaire en autorisant qu' « ...ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État... » (article L. 2212-5 al. 2 du CGCT et L. 130-5 du Code de la route).
Le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 26 mars 2000 p. 4735 ; il a été commenté à l'intention des Préfets par une circulaire du ministère de l'Intérieur du 6 avril 2000 NOR/INT/D/0000073/C. Il en résulte que la verbalisation par les agents de police municipale peut donner lieu à la mise en œuvre de dispositions législatives connexes, parmi lesquelles celles relatives à la procédure…

La collaboration avec les huissiers de justice n'est pas soumise au code des marchés publics

A la question de savoir si le recours à des huissiers de justice doit faire l’objet d’une procédure de passation d’un marché public, le tribunal administratif de Caen, dans un jugement du 18 mai 2010 n° 0902079, répond par la négative en jugeant :
«que les activités liées à la qualité d'officier ministériel des huissiers de justice, telles qu'elles sont organisées notamment par les dispositions de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour son application, participent à l'exercice de l'autorité publique ; qu'à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens des dispositions précitées de l'article 1 du code des marchés publics ; que, par suite, alors même que les offices publics de l'habitat sont soumis au code des marchés publics et aux principes généraux du doit communautaire applicables à la comman…

Réforme des collectivités territoriales : intercommunalité et mutualisations

Le projet de loi comportait initialement deux dispositions relatives aux mutualisations de services :
- un article 33, précisant les règles relatives à la mise à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres ;
- un article 34, permettant la création de services communs à un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres.
En première lecture, le Sénat avait introduit un article 34 bis A permettant à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements de conclure des conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements, et notamment des conventions de mise à disposition d'un ou plusieurs services.
L’Assemblée Nationale a adopté un amendement du Gouvernement destiné à garantir la conformité avec le droit communautaire de l’article 34 bis A, la notion de "conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements" devenant au passage "conventions qui ont pour objet la réalisation de pr…

La dernière élection de conseillers généraux se prépare

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication relative aux dates de renouvellement des conseillers généraux élus les 21 et 28 mars 2004.Conformément aux dispositions du code électoral, les élections doivent être organisées au mois de mars.Les dates du scrutin ont été fixées au dimanche 20 mars 2011 pour le premier tour et au dimanche 27 mars pour le second tour, soit hors des périodes de congés scolaires. La campagne officielle commencera, quant à elle, le lundi 7 mars, et prendra fin la veille du scrutin à 0 heure.2 023 cantons des départements de métropole (hors Paris) et d’outre-mer, ainsi que de Mayotte, seront concernés, sans compter les éventuelles élections partielles.Le décret de convocation des électeurs sera publié au Journal officiel dans les prochaines semaines.Le ministre a rappelé les règles applicables à ce scrutin : c’est la première fois que pour la série renouvelable en 2011 les candidats devront se présent…