30 novembre 2010

Logiciels libres, formats ouverts et collectivités publiques

Un intéressant plaidoyer de M. Robert Di Cosmo en faveur du développement de l'usage des logiciels libres et des formats ouverts dans la sphère publique.

Dans le même ordre d'idée, on lira avec intérêt un point de vue paru dans le Monde le 25 novembre 2010, sur l'usage des logiciels libres dans l'éducation.

29 novembre 2010

Réforme des collectivités territoriales : le Conseil Constitutionnel est saisi

Le site du Conseil Constitutionnel révèle qu'en date du 22 novembre 2010 la loi de réforme des collectivités territoriales a, comme prévu, donné lieu à une saisine par 60 députés et 60 sénateurs (N° d'affaire : 2010-618-DC).

Le site du groupe Socialiste du Sénat donne des indications sur les moyens invoqués dans cette saisine.

Le dernier moyen évoqué pose la question intéressante de savoir si la clause générale de compétence est consubstantielle à la nature juridique de collectivité territoriale. Il est difficile de contester qu'avec le remplacement de la clause générale de compétence par la clause d'attribution, un pas est franchi en direction de du statut d'établissement public. Mais sera-t-il suffisant pour permettre de considérer que la région et le département sont dès lors déjà sortis du statut de collectivité territoriale ? Le Conseil, dans sa grande sagesse, nous le dira. Il dispose d'un mois pour statuer.

19 novembre 2010

Marchés publics et logiciels libres : l'APRIL veut relancer le débat.

Certains appels d'offres informatiques excluent explicitement le logiciel libre en exigeant des technologies propriétaires. Ils sont de ce fait illégaux et discriminants. C'est pourquoi l'April, dans le cadre de sa mission de promotion et de défense du Logiciel Libre, s'attaque à cette question par une campagne de sensibilisation à destination des acheteurs publics.

Les collectivités territoriales sont visées en première ligne et il a déjà été écrit aux présidents de l'Association des régions de France (ARF), de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des maires de France (AMF) pour une demande d'entretien afin de présenter les objectifs de cette campagne.

18 novembre 2010

La réforme des collectivités territoriales adoptée à son tour par l'Assemblée Nationale

Au cours de la 2e séance du mercredi 17 novembre 2010, lors du scrutin public n° 0663 sur l'ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la Commission mixte paritaire) l'Assemblée Nationale a adopté la loi. Le résultat du scrutin a été le suivant :

Nombre de votants : 488
Nombre de suffrages exprimés : 477
Majorité absolue : 239
Pour l'adoption : 258
Contre : 219


Le détail du vote peut être consulté ici.

La prochaine étape avant la promulgation sera vraisemblablement celle du Conseil Constitutionnel que le Groupe socialiste de l'Assemblée Nationale a annoncé vouloir saisir.

17 novembre 2010

12 novembre 2010

Réforme des collectivités territoriales : la loi est adoptée par le Sénat

Le texte issu de la commission mixte partitaire a été adopté le 9 novembre 2010 par le Sénat :

L'adoption s'est faite à une très courte majorité de  2 voix !

Nombre de votants :339
Suffrages exprimés :330
Majorité des suffrages exprimés :166
Pour :167
Contre :163

Prochain - et dernier - épisode : la seconde lecture par l'Assemblée Nationale prévue le 16 novembre 2010.

05 novembre 2010

Réforme territoriale : la commission mixte paritaire a statué

La commission mixte paritaire réunie le 3 novembre 2010 a adopté un texte de compromis censé emporter l'adhésion des deux chambres. Les principales nouveautés sont les suivantes :

1. Le conseiller territorial (nouvel élu appelé à siéger à partir de 2014 dans les assemblées régionales et départementales) sera élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; le Sénat, partisan d'un scrutin où  80 % des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin majoritaire à un tour et les 20 % restants selon une répartition proportionnelle,  souhaitait finalement un renvoi de cette question à une loi ultérieure. Les candidats pourront se maintenir au second tour lorsqu'ils parviendront à un seuil "égal au moins à 12,5% des inscrits" (et non pas 10% comme souhaité par le Sénat).

2. Les dispositions relatives à la clarification des compétences, qui comporte notamment la suppression de la clause générale de compétence aux départements et aux régions, sont maintenues, mais avec des aménagements sur les mécanismes de financement :

a) Assouplissement de l'encadrement des cofinancements : quelle que soit la taille de la collectivité maître d'ouvrage, celle-ci devra apporter au minimum 20% des financements.

b) L'interdiction du cumul des subventions des départements et des régions aux communes et EPCI est reportée au 1er janvier 2015 et ne s'appliquera qu'en l'absence de l'adoption par les conseillers territoriaux d'un schéma d'organisation des compétences entre la région et les départements qui la composent.

c) Le sport, le tourisme et la culture feront exception à cet encadrement et pourront donc continuer à bénéficier du cumul des subventions.

d) Les régions pourront subventionner des opérations "d'intérêt régional" - et non plus "d'envergure régionale" comme prévu auparavant – pilotées par les autres collectivités .

e) Le comité d'élus chargé d'évaluer la mise en œuvre des règles destinées à clarifier les compétences des collectivités se réunira plus tôt que prévu initialement : avant fin 2012 et non fin 2013. Le dépôt du rapport de cette instance devra être suivi, dans les six mois, d'une loi chargée de "préciser et adapter" le dispositif de répartition des compétences entre collectivités. C'est donc une "clause de revoyure" qui a été introduite qui permettra d'évaluer le nouveau dispositif et de le revalider et/ou le modifier.

3. La création des communes nouvelles sera possible soit avec l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit avec celui des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum.

4. Les sanctions financières contre les partis qui ne respecteront pas la parité pour l'élection des conseillers territoriaux ont été renforcées.


L'examen du texte est inscrit à la séance publique du Sénat le 9 novembre 2010.