20 décembre 2010

Réforme des collectivités territoriales : la loi est promulguée

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été promulguée et est publiée au JORF n°0292 du 17 décembre 2010 page 22146 texte n° 1.

Droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales

Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010, rappelle que "...la notion de « groupes d'élus », qui englobe les élus de la majorité comme ceux de l'opposition, n'a pas été adoptée par le législateur en ce qui concerne les bulletins municipaux. Il en résulte, en application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales issu de cette loi, que le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l'espace d'expression consacré aux seuls élus minoritaires au sein du conseil."
 
Il s'avère en effet que de nombreux règlements intérieurs d'assemblées locales s'éloignent du texte de la loi et instaurent des espaces d'expression au profit des groupes politiques et non pas des seuls des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Cette pratique constitue donc un risque juridique qu'il serait aisé de supprimer. On ne comprend au demeurant pas bien la raison pour laquelle les élus de la majorité souhaitent tant être présents dans cette espace réservé aux minoritaires, alors qu'elle dispose de l'ensemble de l'espace du reste de la publication.

15 décembre 2010

La ville de Paris place ses données publiques sous Open Data Base License – ODBL

Les collectivités publiques se préoccupent assez peu finalement du statut et de l'éventuelle valorisation de leur patrimoine immatériel. Il est à cet égard symptomatique que le CG3P, qui ne date pourtant que de 2006, n'ait considéré la propriété des personnes publiques que sous l'angle matériel. Un indice d'un début de prise en compte de cette problématique apparaît toutefois dans la LOLF qui impose à l'Etat de réaliser un bilan patrimonial qui nécessite une évaluation de ses propriétés immatérielles au même titre que des biens matériels, la sanction étant constitué par le risque d'exposer les comptes à n'être pas certifiés. On a aussi pu noter le décret du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche.

Dans le monde des collectivités territoriales, la ville de Paris a engagé en la matière une démarche exemplaire. Une délibération de principe a approuvé la diffusion des données publiques de la ville et a chargé le maire de la mise en oeuvre de cette diffusion notamment la préparation "des contrats de licence types adaptés à chaque catégorie de données et à leurs finalités en veillant à garantir, pour l’ensemble des données diffusées, les principes d’accès libre et non discriminatoire de réutilisation et de rediffusion des données pour tout usage non commercial". L'objectif était d'assurer un accès libreet gratuit de tous aux données publiques financées par les deniers publics, ce qui n'interdit pas de monnayer l'usage commercial de ces données.

Ces principes ont été consacrés par une délibération du conseil de Paris du 14 décembre 2010 qui a validé le placement des données publiques sous le régime d'une licence libre, dite Open Data.

Voilà un exemple qui devrait certainement inspirer d'autres collectivités territoriales.

L'information est donnée et commentée de façon détaillée sur le blog "l'esprit libre" de M. Thierry Noisette qui comporte également des liens vers les sources ainsi que vers des compléments d'informations.

12 décembre 2010

Réforme des collectivités territoriales : la loi largement validée par le Conseil Constitutionnel

Lors de sa séance du 9 décembre 2010 le Conseil Constitutionnel a validé la loi de réforme des collectivités territoriales.


Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 6 et le tableau annexé à la loi qui constituaient des dispositions inséparables. Il s'agit des dispositions qui fixent le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Le Conseil rappelle que l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. Puis au terme d'un examen des écarts de représentation au sein d'une même région, il a constaté que six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département : en région Lorraine, la Meuse ; en région Auvergne, le Cantal ; en région Languedoc-Roussillon, l'Aude ; en région Midi-Pyrénées, la Haute-Garonne ; en région Pays de la Loire, la Mayenne ; en région Rhône-Alpes, la Savoie. Il a donc jugé que la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage 

Le Conseil constitutionnel a jugé les autres dispositions attaquées de la loi conformes à la Constitution, notamment :

  • la création des métropoles
 
  • la modulation du financement des partis politiques liée au respect de la parité. 
 
  • la suppression de la clause dite de « compétence générale » des départements et des régions : il n'existe, selon le Conseil, pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une compétence générale du département pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire. La loi n'est pas davantage contraire sur ce point à la libre administration des collectivités territoriales.