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Articles

Affichage des articles du décembre, 2010

Droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales

Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010, rappelle que "...la notion de « groupes d'élus », qui englobe les élus de la majorité comme ceux de l'opposition, n'a pas été adoptée par le législateur en ce qui concerne les bulletins municipaux. Il en résulte, en application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales issu de cette loi, que le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l'espace d'expression consacré aux seuls élus minoritaires au sein du conseil."Il s'avère en effet que de nombreux règlements intérieurs d'assemblées locales s'éloignent du texte de la loi et instaurent des espaces d'expression au profit des groupes politiques et non pas des seuls des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Cette pratique constitue donc un risque juridique qu'il serait aisé de supprimer. On ne comprend au demeurant pas bien la raison pour laquelle les élus de…

La ville de Paris place ses données publiques sous Open Data Base License – ODBL

Les collectivités publiques se préoccupent assez peu finalement du statut et de l'éventuelle valorisation de leur patrimoine immatériel. Il est à cet égard symptomatique que le CG3P, qui ne date pourtant que de 2006, n'ait considéré la propriété des personnes publiques que sous l'angle matériel. Un indice d'un début de prise en compte de cette problématique apparaît toutefois dans la LOLF qui impose à l'Etat de réaliser un bilan patrimonial qui nécessite une évaluation de ses propriétés immatérielles au même titre que des biens matériels, la sanction étant constitué par le risque d'exposer les comptes à n'être pas certifiés. On a aussi pu noter le décret du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche.
Dans le monde des collectivités territoriales, la ville de Paris a engagé en la matière une démarche exemplaire. Une délibération de principe a approuvé la diffusion des don…

Réforme des collectivités territoriales : la loi largement validée par le Conseil Constitutionnel

Lors de sa séance du 9 décembre 2010 le Conseil Constitutionnel a validé la loi de réforme des collectivités territoriales.
La page du site du Conseil consacrée à cette séance.Aller directement à la décision.Aller directement au communiqué de presse.Le commentaire aux cahiers.
Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 6 et le tableau annexé à la loi qui constituaient des dispositions inséparables. Il s'agit des dispositions qui fixent le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Le Conseil rappelle que l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. Puis au terme d'un examen des écarts de représentation au sein d'une même région, il a constaté que six départements prés…