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Dénomination des rues et édifices publics

Une réponse ministérielle rappelle le droit applicable pour la dénomination des voies et édifices publics qui relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CE, 2 février 1991, commune de Montgeron, req. n° 84929 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, req. n° 99BX02592).

Je précise qu'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg rendu en audience plénière le  24 mars 1994 Mme MEYER et autres, a confirmé, contrairement à une pratique centenaire, qu'en Alsace-Moselle comme sur l'ensemble du territoire, le conseil municipal était l'autorité compétente pour modifier la dénomination des rues (Recueil Juridique de l'Est n° 3 juillet-septembre 1994 p. 110).

J'ajoute que l'arrêt commune de Montgeron a également précisé que le maire pouvait seulement au titre de ses pouvoirs de police générale, prendre le cas échéant et sous le contrôle du juge, des mesures concernant les dénominations des bâtiments publics qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

La compétence du conseil municipal dans ce domaine fait l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par le juge administratif, c'est-à-dire un contrôle minimal. La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l'intérêt public local. À ce titre, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, Ville de Nice, req. n° 06MA01409). La dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public. Ainsi, l'attribution du nom d'un homme politique exerçant lors de la délibération du conseil municipal des responsabilités au sein d'un parti politique d'envergure nationale à une école maternelle porte atteinte au principe de neutralité du service public qui s'applique également « aux édifices qui les abritent » (TA de Lille, 18 décembre 2007, Commune de Beuvry-la-Forêt). Il s'avère ainsi préférable d'éviter d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des responsabilités politiques.


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