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Faut-il institutionnaliser les médiateurs communaux ?

Le Conseil d'État, dès une étude de 1993 intitulée "Régler autrement les conflits. Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative", faisait la promotion des modes de règlements alternatifs des conflits.

Cette préoccupation a abouti à diverses évolutions législatives parmi lesquelles on peut citer la mission de conciliation qui appartient aux tribunaux administratifs, selon le trop peu pratiqué article L. 211-4 du Code de justice administrative, ou la mission de conciliation qui peut être confiée à l'expert judiciaire selon l'article R. 621-1 du même code.

Mais le monde public évolue, on le sait, à son rythme, et si de nombreuses institutions privées se sont dotées de médiateurs pour aider à la résolution des litiges avec leurs clients, les médiateurs de service public ne sont guère nombreux, si l'on en croit les participations au "club des médiateurs de service public". S'agissant des collectivités, les exemples de médiateurs ne sont pas nombreux : le plus connu est celui de la ville de Paris qui dispose d'un médiateur depuis 1977. Mais d'autres illustrations existent, tels que - et sans aucune exhaustivité -  les médiateurs de Montpellier, de Suresnes , de Saint-Cyr-sur-Mer, Villefranche-sur-Saône ou encore de Coulounieix-Chamiers (résultat partiel d'une rapide recherche sur Google).

Le développement de la médiation est actuellement promu par l'Union Européenne dans le domaine civil et commercial ; rappelons que l'Union Européenne a son propre médiateur. Mais dans la sphère publique, la réflexion semble stagner ; il n'y a finalement plus eu d'initiative vraiment spectaculaire depuis l'institution du Médiateur de la République en 1973, dont on espère qu'il ne se dissoudra pas dans le futur défenseur des droits qui absorbera ses missions.

Est-ce ce relatif immobilisme du législateur qui a conduit un ensemble de sénateurs à déposer une proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants ? L'initiative est en tous cas à saluer. Elle présente au moins deux avantages : d'une part, elle fait la promotion d'un mode de règlement pacifique des litiges des collectivités avec leurs administrés, domaine qui n'échappe pas au mouvement général de judiciarisation de la vie publique ; d'autre part, elle pourrait permettre de doter les médiateurs communaux d'un statut officiel et homogène, de nature à mieux asseoir leur autorité et garantir leur indépendance. Espérons donc que cette proposition sénatoriale, qui mérite certainement d'être améliorée, ne tombera pas dans les oubliettes parlementaires.

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