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Les collectivités territoriales bientôt libérées des normes ?

Parmi les apports libérateurs de la loi du 2 mars 1982 il en est un dont on parle moins : l'allègement des contraintes techniques que l'Etat est en droit de faire peser sur les collectivités territoriales, également dénommées "tutelle technique" .

Issu de cette loi, l'article L. 1111-5 dispose :

"Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions :

1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ;

2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions.

L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou d'une aide ne peut être subordonnée au respect de prescriptions ou de conditions qui ne répondent pas aux règles définies ci-dessus."

Pour rendre cet allégement de tutelle technique effectif et opérationnel, la loi avait prévu l'élaboration d'un code des prescriptions et procédures techniques particulières applicables aux communes, départements et régions qui devait déterminer les règles particulières applicables aux communes, aux départements et aux régions, notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature ; les prescriptions et procédures techniques qui n'auraient pas été reprises dans ce code ne devaient pas être opposables aux communes, aux départements et aux régions, à leurs groupements, aux établissements publics qui en dépendent ni aux établissements privés ayant passé convention avec les collectivités territoriales, à l'exception des établissements publics de santé. (ancien article L. 1111-6 du CGCT).

Ce code n'a jamais vu le jour et l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales a consacré l'abandon définitif du projet en abrogeant l'article L. 1111-6 à compter du 12 décembre 2009.

Force a été de constater que les normes n'ont cessé de se multiplier, faisant peser autant de contraintes sur les collectivités, en compliquant la réalisation de leurs projets et en augmentant leurs coûts. Cette situation a amené divers acteurs de la vie publique à se préoccuper du sujet. Une réflexion est en cours au Sénat sur le sujet. La Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN) s'est également penchée sur la question.

Ce mouvement a fini par déboucher sur deux initiatives importantes :

  • La publication de la circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

  • Une mission confiée par le président de la République a M. Eric Doligé, sénateur et président du conseil général du Loiret, sur les normes pesant sur les collectivités. Selon la lettre de mission, datée du 17 janvier, et consultable ici, M.  Eric Doligé devra "proposer des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes et alléger les coûts excessifs qui pèsent parfois sur nos collectivités territoriales". 
Bien entendu, toutes les normes issues de contraintes supra nationales sont hors du champ de cette démarche.

A suivre...

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