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Une nouvelle circulaire relative à la simplification du contrôle de légalité

Le Ministère de l'Intérieur semble être confronté, dans sa volonté de réformer et de simplifier le contrôle de légalité, et surtout d'optimiser le travail des services préfectoraux, à la pratique des collectivités territoriales qui continuent à transmettre au contrôle de légalité bien plus d'actes que ceux qui sont soumis à ce contrôle.

Il y a ici deux logiques qui s'affrontent :

  • Celle de l'État qui souhaite que ses services puissent se concentrer strictement sur les actes qui relèvent du contrôle, de façon à rendre celui-ci le plus efficace possible avec un minimum de moyens. Dans cette même perspective, divers textes ont depuis 2004, réduit progressivement le nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission. Le Ministre demande donc aux Préfets de rappeler aux collectivités que transmettre au contrôle de légalité des actes non soumis à l'obligation de transmission n'a aucune incidence sur l'entrée en vigueur de ces actes et le déclenchement des délais de recours ; ces actes entrent en vigueur indépendamment de toute formalité de transmission.

  • Celle des collectivités, dont un grand nombre de petites et moyennes communes ne disposent pas nécessairement de personnels suffisamment aguerris dans l'analyse des textes pour faire la part des choses entre les actes soumis à l'obligation de transmission et ceux qui ne le sont pas. Dans le doute, et pour éviter que l'omission de la transmission d'un acte soumis à cette obligation, pose des problèmes d'entrée en vigueur, elles choisissent le plus souvent de transmettre au Préfet un maximum d'actes. Leur démarche leur assure une sécurité optimale par rapport au caractère exécutoire des actes et aux délais de recours, sachant que la transmission d'un acte non soumis à  cette obligation est sans conséquence juridique aucune.

Le Ministre, par une circulaire du 13 décembre 2010, met donc pour la première fois très nettement l'accent sur les actes non soumis à l'obligation de transmission, dont il est fourni une liste (non exhaustive toutefois). Il invite les Préfets à diffuser largement l'information auprès des collectivités.

Cette nouvelle stratégie sera-t-elle couronnée de succès ? On peut en douter, car outre que le fait d'inonder les services de contrôle de légalité peut dans certains cas relever d'une tactique délibérée, il reste que tant que la question de l'adéquation des moyens des collectivités territoriales à leurs mission ne sera pas réglée, surtout à une époque où les transferts de l'État vers ces collectivités se multiplient, il sera toujours plus facile de tout transmettre que de consacrer une partie de ces moyens - au détriment d'autres missions plus essentielles - à procéder au tri entre les actes à transmettre et ceux à ne pas transmettre.

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