Accéder au contenu principal

Code des marchés publics et achat d'oeuvres d'art

La question de la soumission des achats d'oeuvres d'art aux règles de la commande publique, qui implique une mise en concurrence des créateurs a priori peu compatible avec l'intuitus personae qui imprègne nécessairement les relations avec un artiste, a longtemps préoccupé les praticiens.

Le Code des marchés publics a réglé la question par son article 3-11° qui dispose :

"Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 : ... 11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants..."

La notion d'œuvre d'art existante a donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 novembre 2010 n° 0903836-4 ASSOCIATION LE CITOYEN BARCARESIEN"c/ COMMUNE DE LE BARCARES.

L'association requérante reprochait à la commune d'avoir omis de soumettre la commande d'une sculpture monumentale à une mise en concurrence alors que l'œuvre existante ne pouvait être considérée comme existante à la date de la commande.

Par un considérant d'une sobriété remarquable, le tribunal administratif a jugé que : 
"la sculpture monumentale en cause, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle n'était pas encore créée à la date à laquelle le maire de Le Barcarès l'a commandée à M. Chappert-Gaujal, ne peut être réputée constituer une œuvre d'art existante au sens des dispositions précitées du 11° de l'article 3 du code des marchés publics."
Pour comprendre la portée de cette décision, il faut savoir que la commune soutenait au contraire que l'œuvre  d'art préexistait à la commande puisque c'est au vu d'une maquette à l'échelle réduite qu'elle a été achetée (Cf. : M. Florian Linditch in La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 6, 7 Février 2011, 2046). Le tribunal considère donc que la préfiguration d'une œuvre à réaliser ultérieurement dans une forme plus définitive ne constitue pas une œuvre d'art existante au sens du Code des marchés publics. Cette solution ne conteste pas que l'acte créatif existe déjà au stade de la maquette ou de la préfiguration : en effet le tribunal n'a bien évidemment pas entendu s'aventurer sur le terrain de la définition de l'œuvre d'art ; il s'est limité à l'appréciation du caractère existant de l'objet litigieux dont les parties semblaient avoir admis qu'il s'agissait bien d'une œuvre d'art. Or, comme le relève M. Linditch, la solution adoptée se fonde implicitement mais nécessairement sur l'achèvement de l'œuvre : en effet, le refus de considérer qu'une œuvre existe au stade de la maquette ne peut s'expliquer que par le caractère inachevé de l'acte créatif : mais alors, à l'autre bout du processus créatif, quand peut-on considérer qu'une œuvre est achevée ? L'économie des moyens a permis au tribunal d'échapper à ce questionnement, mais il n'est pas exclu qu'un jour ou l'autre cette interrogation devra obtenir une réponse.


A noter que ce jugement est frappé d'appel ; il sera très intéressant de constater si la Cour aborde cette problématique sous le même angle.

Commentaires

  1. Merci pour ce commentaire, je traite de ce sujet dans mon mémoire, malheureusement il y a très peu d'arrêts et de documents à ce sujet !

    RépondreSupprimer
  2. Merci pour ce retour. Il y a effectivement peu d'informations sur ce sujet qui questionne pourtant nombre de praticiens.

    RépondreSupprimer

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait,"L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …