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Droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales

Dans un arrêt du 16 décembre 2010, n° 08MA05127, la Cour Administrative d'Appel de Marseille apporte sa contribution à la problématique du droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales. Cette décision a une certaine importance puisqu'il s'agit du premier arrêt d'appel sur le sujet.

On rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du CGCT :

" Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. "
Cette disposition a suscité des jurisprudences contradictoires sur la question de savoir si  les élus de la majorité pouvaient également s'exprimer dans cet espace alors que, par définition, ils disposent du reste de la publications pour le faire.

La Cour de Marseille donne une réponse clairement positive:

"ni ces dispositions, qui se bornent à imposer de réserver un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font pas obstacle à ce qu'un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité "
 
Curieusement cet arrêt est intervenu à quelques jours d'une réponse ministérielle, qui après des précédentes marquées d'une certaine hésitation, a indiqué clairement qu'il convenait d'éviter les risques juridiques inhérents à l'ouverture de l'espace d'expression aux groupes politiques du conseil et non pas aux seuls des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

En attendant une jurisprudence unificatrice du Conseil d'État, la suggestion pratique que l'on peut donner aux communes est de réserver un véritable espace à la minorité, en lui donnant un intitulé reprenant les termes de la loi : "espace d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité"  ce qui n'interdit pas de créer, ailleurs dans la publication, un "espace réservé à l'expression des élus de la majorité". C'est finalement le sens de l'arrêt de la Cour de Marseille dont la solution est fondée sur la distinction claire des deux espaces d'expression dans la publication litigieuse de la ville de Montpellier.

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