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Les panneaux d'agglomération en langue régionale sont-ils légaux ?

Le tribunal Administratif de Montpellier a été amené à juger de cette question en date du 12 octobre 2010. Il a estimé qu'il ressortait de la loi, en particulier de la loi dite Toubon de 1994, et de la jurisprudence constitutionnelle, que :

« l'utilisation de traductions de la langue française n'est pas interdite et que rien ne s’oppose à ce qu’une langue régionale soit employée par une collectivité sur la voie publique. »

Le jugement fixe toutefois trois limites à ce principe :

  • Il faut que des circonstances particulières ou l’intérêt général le justifient : dans l'affaire jugée, de telles circonstances ou un tel intérêt général n'étaient pas invoqués. Ce point du jugement peut  vraisemblablement être discuté. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 sur la loi du 4 août 1994 a jugé que « (...) la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l'enseignement et la communication audiovisuelle ; qu'elle n'a toutefois pas pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée ». Il semble donc ressortir de cette décision que la mise en œuvre de la faculté d'installer sur la voie publique des inscriptions en langue régionale et donc de doubler les panneaux d'entrée d'agglomération en français par des panneaux présentant une traduction en langue régionale, n'est pas subordonnée à l'existence de circonstances particulières ou d'un intérêt général : il suffit d'assurer simultanément l'utilisation du français. Cette solution peut sembler finalement assez réaliste, dès lors que l'on ne voit pas exactement quelles circonstances particulières ou quel intérêt général en matière de circulation routière pourraient être invoqués à l'appui d'une telle mesure qui relève plutôt du folklore local.
  • Il faut qu'il existe un fondement historique ou un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée.
  • L'aspect matériel du panneau ne doit pas présenter de risques pour la sécurité routière : à ce titre le panneau ne doit pas pouvoir être confondu avec le panneau officiel EB ; en l'espèce, les caractères du panneau officiel étaient de dimensions égale ou inférieure à ceux du panneau en langue régionale qui a donc été jugé illégal par le Tribunal.

    Le TA de Montpellier a également considéré, à titre surabondant, que ces panneaux d'agglomération complémentaires au panneau officiel devaient respecter les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes dont l'annexe 1 n'autorise que l'utilisation des majuscules dont certaines ne peuvent être accentuée. On peu trouver cette solution inappropriée et critiquable : en effet, dès lors qu'il s'agit d'éviter la confusion avec le panneau réglementaire EB, l'une des solutions serait précisément d'utiliser une autre typographie, celle de l'arrêté n'étant spécifiée que pour les indications du panneau officiel en français ; pour les panneaux en langue régionale il devrait notamment pouvoir être possible d'utiliser les minuscules et de les accentuer toutes en fonction des besoins.

Le sujet est apparemment d'une grande actualité puisqu'une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 novembre 2010 « relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale ». Cette proposition a été approuvée par le Sénat le 16 février 2011 et son article unique dispose, pour l'instant : "L'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale. »" Le texte a été renvoyé à l'Assemblée Nationale ; voyez le dossier législatif ici. Pour ceux que le sujet intéresse, le rapport de la la commission de la culture du Sénat apporte d'intéressantes précisions.

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